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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 27 juillet 2022 et 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Alves Da Costa, demande au tribunal, ...
Tribunal administratif de Rouen
Autre
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1 RAPPORT DE Mme SOMMÉ, CONSEILLÈRE Arrêt n° 2090 du 25 octobre 2023 (B) – Chambre sociale Pourvoi n° 23-14.147 (QPC) Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles du 20 octobre 2022 Le CSE Procter & Gamble Amiens, venant aux droits de la...
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SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2090 FS-B Pourvoi n° C ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B conteste son titre de pension n° B 22 029389 A. Par un mémoire distinct, enregistré le 3 août 2023, et un mémoire...
Tribunal administratif de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté conjoint du 21 novembre 2019, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1117 FS-B Pourvoi n° G 23-14.520 R É P U ...
Cour de cassation
Non renvoi