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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Service civil 13 place Saint Tugal 53015 - Laval cedex 02.43.49.57.00 Affaire Sté LAVAL DISTRIBUTION C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELECTRICITE ET LE GAZ N° dos : 10/00827 Nature de l'affaire : 59B REPUBLIQUE ...
Tribunal de grande instance de Laval
Renvoi
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 340390 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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1 Commentaire de décision n° 2010-19/27 QPC – 30 juillet 2010 Époux P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant ...
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Décision n° 2010 – 19/27 QPC QPC – Époux P. et autres Visites domiciliaires fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme André P. Elle portait sur ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant sur les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire de la décision n° 2010-16 QPC – 23 juillet 2010 M. Philippe E. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...
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Décision n° 2010-16 QPC M. Philippe E. (1° du 7 de l’article 158 du Code général des impôts) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe E. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AG N° 334060 __________ LE PROCOS - FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE et autres __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Pierre Collin ...
Conseil d'Etat
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