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Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024

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Commentaire Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres (Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2024 ...

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Décision n° 2024 - 1102 QPC Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024   Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres   (Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance)     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n os  492584, 492595, 492637 et 492662 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-12.371

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Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   SH   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 583 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-40.014

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 558 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-40.015

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 557 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-90.009

1/1

Texte

N° H 24-90.009 F-D N° 01196 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-81.811

1/1

Texte

N° W 24-81.811 F-D N° 01195 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 septembre 2024 n° 24-83.497

1/1

Texte

N° D 24-83.497 F-D   N° 01181   10 SEPTEMBRE 2024   GM   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Ordonnance du 10 septembre 2024 n° 2302114

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2023 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière ...

Tribunal administratif de Marseille

Non renvoi

Arrêt du 5 septembre 2024 n° 24-40.013

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Texte

CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 518 FS-D Affaire n° P 24-40.013 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 3 septembre 2024 n° 24-81.410

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Texte

N° K 24-81.410 F-D   N° 01144   3 SEPTEMBRE 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 3 septembre 2024 n° 24-83.498

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Texte

N° E 24-83.498 F-D   N° 01145   3 SEPTEMBRE 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 3 septembre 2024 n° 24-83.438

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Texte

N° Q 24-83.438 F-D   N° 01143   3 SEPTEMBRE 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 3 septembre 2024 n° 24-11.220

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 3 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 553 F-B   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 2 septembre 2024 n° 2209763

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société Gestion Immobilière de Provence,...

Tribunal administratif de Marseille

Non renvoi

Ordonnance du 2 septembre 2024 n° 2400331

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, demande au tribunal, en application de...

Tribunal administratif de Martinique

Non renvoi

Ordonnance du 30 août 2024 n° 24PA02213

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HLF (anciennement HSBC Leasing) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Jugement du 30 août 2024 n° 2204186

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Thalières, représentée par Mme A, demande au tribunal : 1°) la réduction des ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Irrecevabilité

Ordonnance du 30 août 2024 n° 2304404

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 5 mars 2024, M. A B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...

Tribunal administratif de Lyon

Non renvoi

Ordonnance du 22 août 2024 n° 2401863

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés : 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 2024 par ...

Tribunal administratif de Pau

Renvoi

Jugement du 16 août 2024 n° 2409881

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 16 août 2024, M. A, représenté par Me D, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide ...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi