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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 777 F-D Affaire n° U 25-40.022 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 RENVOI PARTIEL Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° K ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 778 F-D Affaire n° V 25-40.023 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° R 25-85.283 F-D N° 01056 15 OCTOBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION AX ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 25-15.217 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° R 25-90.021 F-D N° 01464 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 25-83.109 F-D N° 01466 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° A 25-85.108 F-D N° 01467 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Désistement
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N° Q 25-90.020 F-D N° 01465 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 503940 du 10 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 601 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er août 2025, la Région flamande demande au Conseil d’État, en application de ...
Conseil d'Etat
Désistement
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N° U 25-84.987 F-D N° 01449 8 OCTOBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 25-90.023 F-D N° 01450 8 OCTOBRE 2025 RB5 QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Australe d’Animation Touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non-lieu à statuer
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N° H 25-84.999 F-D N° 01437 7 OCTOBRE 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2025 et le 30 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2025 et le 30 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi