Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et ...
Cour administrative d'appel de Paris
Autre
1/1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/4
Commentaire Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 ...
2/4
Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 ...
3/4
* Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune d’Istres portant sur la ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 469682 du 15 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/4
Commentaire Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 ...
2/4
Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 ...
3/4
* Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune d’Istres portant sur la ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 mars, 2 avril, 15 juillet et 27 août 2024 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 2 octobre 2024, M. C A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Marseille
Non-lieu à statuer
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A, à l'appui de leur demande tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
N° K 24-90.012 F-D N° 01355 9 OCTOBRE 2024 LR QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2117187 du 22 novembre 2023 du tribunal...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat de condamner le conseil ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2401395 du 5 juin 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : A l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Montreuil prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/4
Commentaire Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 M. Yannick L. (Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2024 par le ...
2/4
Décision n° 2024 - 1105 QPC Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 493367 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Yannick L. portant sur la conformité aux droits et ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 493367 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Stains, de Saint-Denis, de l'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi partiel
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 octobre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 630 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C et B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès ...
Conseil d'Etat
Non renvoi