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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Gironde du 3 ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Non-lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres (Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par ...
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Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres (Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 ...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la circulation de la faune sauvage et admet en l’espèce une ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n os 493887, 494120, 494964 du 24 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupement forestier Forêt de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n os 493887, 494120 et 494964 du 24 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Avenir Secours et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 496362, par une requête enregistrée le 25 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense écologiste de la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 M. Philippe V. (Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil ...
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Décision n° 2024 - 1108 QPC Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490717 du 24 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe V. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490717 du 24 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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N° J 24-84.813 F-D N° 01390 16 OCTOBRE 2024 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 24/54537 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G3A N° : 1/MC Assignation du : 08 et 13 mars 2024 Mémoire QPC visé le : 24 Juin 2024 JUGEMENT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE rendu ...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, la société Baalon Energies, représentée par Me Cassin, demande au tribunal administratif, en application de l'article L. ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 septembre et les 4 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° T 24-84.384 F-D N° 01389 16 OCTOBRE 2024 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 mai et les 3 et 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et ...
Cour administrative d'appel de Paris
Autre
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 ...
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Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 ...
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* Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune d’Istres portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 469682 du 15 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 ...
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Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 ...
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* Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune d’Istres portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 mars, 2 avril, 15 juillet et 27 août 2024 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 2 octobre 2024, M. C A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Marseille
Non-lieu à statuer