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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Belaïche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 ...

Tribunal administratif de Nantes

Non-lieu à statuer

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B A, assigné à résidence, représenté par Me Cariou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 ...

Tribunal administratif d'Orléans

Non renvoi

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N° C 24-86.555 F-D N° 00796 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° B 25-90.008 F-D N° 00797 14 MAI 2025 RB5 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° P 24-86.473 F-D N° 00798 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS Section des assurances sociales N° SAS/07294-3/CN N° SAS/07294-4/CN ------------ Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois c/ M. [P N] ------------ M. Olivier Japiot, président...

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 9 décembre 2024 et 10 mars 2025, M. C A et la ...

Conseil d'Etat

Désistement

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Texte

N° A 25-90.007 F-D N° 00770 13 MAI 2025 SB4 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

N° R 25-81.465 F-D N° 00771 13 MAI 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° Z 25-90.006 F-D N° 00769 13 MAI 2025 SB4 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° RG 24/00201  N° Portalis DB2E-W-B7I-MQY2  POLE SOCIAL Minute n°J25/00328 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG ORDONNANCE RELATIVE À LA TRANSMISSION DUNE QUESTION PRIORITAIRE DE ...

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Renvoi

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2025 par le Conseil dÉtat (décision n° 497683 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

N° X 25-81.540 F-D N° 00749 7 MAI 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° X 25-90.004 F-D N° 00748 7 MAI 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Arrêt du 7 mai 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 576 F-D Affaire n° A 25-40.005   R É P U B L I Q ...

Cour de cassation

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mme A C, a demandé au tribunal administratif de Besançon ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Non renvoi

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N° Y 24-86.252 F-D N° 00728 6 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 février 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité