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N° X 25-85.427 F-D N° 00243 27 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506603, par deux mémoires, enregistrés les 27 octobre et 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Gourdon ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° T 25-86.435 F-D N° 00229 21 JANVIER 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 25-87.360 F-D N° 00228 21 JANVIER 2026 LR QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune d’Yrouerre (Yonne), à l’appui de sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du préfet de l’Yonne du 13 juin 2025 portant ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Coca-Cola Europacific Partners ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 78 F-D Affaire n° D 25-40.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° X 25-90.027 F-D N° 00190 14 JANVIER 2026 ECF QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° M 25-87.487 FS-D N° 00191 14 JANVIER 2026 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 25-84.336 F-D N° 00163 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 25-87.393 F-D N° 00164 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 508944, par trois mémoires, enregistrés les 13 octobre, 27 novembre et 24 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 janvier 2026 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° M 25-16.440 Aide...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, la société par actions simplifiée Technip Offshore International, représentée par Me Subra, demande au tribunal : ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Gradignan la ZAC Autrement, l’association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville, Mme I... F..., ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville et Mme B... A..., épouse D... ont demandé au tribunal...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... C..., Paulette Kalubi Kaninda, Jeannine Carlier et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°)...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 IRRECEVABILITE Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 71 F-B Pourvoi n° B 25-16.063 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2014, la société NCI ENVIRONNEMENT, représentée par Me Zapf et Laval, du cabinet d’avocats TZA, doit être regardée comme ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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N° T 25-87.447 F-D N° 00147 7 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité