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Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2011 – 124 QPC Article 1730 du code général des impôts (ex article 1761) Majoration de 10 % pour retard de paiement de l’impôt Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610 du 24 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 Syndicat CGT et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la...

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Décision n° 2011 – 122 QPC Ar ticle L. 1111-3 du code du travail Calcul des effectifs de l’entrepr ise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Disposition législative...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union locale des syndicats CGT ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 618 du 16 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 (M. Mohamed T.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d’une QPC posée par M. Mohamed T. et portant ...

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Décision n° 2011 – 123 QPC Article L. 821-2, 2) du code de la sécurité sociale Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d'une QPC posée par M. Mohamed T. et portant sur le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dans la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 588 du 17 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 Société UNILEVER FRANCE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions ...

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Décision n° 2011 – 121 QPC c) du 2° l’article 278 bis du code général des impôts Taux de TVA sur la margarine Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société UNILEVER FRANCE. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 27 avril 2011 n° 11-90.023

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 11-90.023, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.023 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 20 avril 2011 nos 346205, 346239

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346205, 346239 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 20 avril 2011 n° 346460

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346460 __________ DEPARTEMENT DE LA SOMME __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril 2011 Lecture du 20 avril 2011 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 20 avril 2011 nos 346204, 346228

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346204, 346228 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 20 avril 2011 n° 346227 et n° 347269

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       Nos 346227, 347269   __________   - DEPARTEMENT DE L'HERAULT - DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________   M. Jean Lessi Rapporteur __________   Mme Claire Landais Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Ordonnance du 15 avril 2011 - 346459

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 346459   __________   SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE __________   M. Didier Ribes Rapporteur __________   M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________   Séance du 6 avril 2011 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 15 avril 2011, N° 11/01710

1/1

Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Sixième Chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DOSSIER : 11/01710 N° Minute :2011/92 Demandeur à la question prioritaire : Madame [A B] née le...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi partiel

Ordonnance du 13 avril 2011

1/1

Texte

Ordonnance de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité Mme [C D], qui a exercé en qualité de médecin libéral de juin 1976 à 2008, a sollicité une retraite anticipée pour inaptitude à toute activité professionnelle ...

Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail

Renvoi

Arrêt du 12 mars 2008, RG : 08/01923 (10/5239)

1/1

Texte

ARRÊT N°273 R.G. : 08/01923 (10/5239) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 mars 2008 [B] [B] C/ VILLE DE NIMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 12 AVRIL 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTIOIN PRIORITAIRE DE...

Cour d'Appel de Nîmes

Renvoi

Décision du 8 avril 2011 n° 345637

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 345637   __________   ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE __________   M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________   M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d’une question ...

2/5

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Décision n° 2011 – 120 QPC Articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ismaël A. et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 (M. Lucien M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Décision n° 2011 – 118 QPC Article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales Biens des sections de commune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 330481) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucien M., dans le cadre du pourvoi formé contre un arrêt de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. Par une décision en date du 28 janvier 2011 (n° 338199), le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2011 – 117 QPC Articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral Financement des campagnes électorales et inéligibilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul HUCHON. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Par une décision en date du 28 janvier 2011 ( n° 338199 ), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Paul H. et portant sur les articles L. 52-11-1, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

2/5

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Décision n° 2011 – 116 QPC Article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation Troubles du voisinage et environnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel Z. et autre. Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 8 avril 2011 n° 10-25.354

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Texte

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 8 avril 2011 N° de pourvoi : 10-25354 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 avril 2011, RG N° 11/03502

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pole 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 AVRIL 2011 (n° 11/146, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 11/03502 (QPC) RG n° 08/23170 (Dossier au ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Décision du 6 avril 2011 n° 345838

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 345838   __________   FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres __________   Mme Christine Grenier Rapporteur __________   Mme Claire Landais Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 6 avril 2011 n° 345634

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 345634   __________   M. B... __________   Mme Laure Bédier Rapporteur __________   Mme Claire Landais Rapporteur public __________   Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 6 avril 2011 n° 345980

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345980 __________ ASSOCIATION VIVRAVIRY __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 6 avril 2011 n° 346207

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346207 __________ M. A... __________ M. Alain Boulanger Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 24 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 __________ REPUBLIQUE ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 4 avril 2011

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR Nos 345767, 345768, 345810 __________ UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE M. B... __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues ...

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Décision n° 2010 – 119 QPC Article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles Licenciement des assistants maternels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Denise R. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011 M. Didier P. Par arrêt en date du 18 janvier 2011 (n° 336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2011 – 114 QPC Articles L.723-2, 1er et 2ème alinéas et L. 724-7 du code de commerce Déchéance de plein droit des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier P. Cette question portait ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 336 du 18 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 M. Xavier P. et autre Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question ...

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Décision n° 2011 – 113/115 QPC Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale Motivation des arrêts d’assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 25 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Xavier P. et par M....

4/5

Commentaire

    Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier P. et portant sur les articles 353 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 516 du 19 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 (Mme Marielle D.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d’une question...

2/5

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Décision n° 2011 – 112 QPC Article 618-1 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant la Cour de cassation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marielle D., à l'occasion ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 334 du 12 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Jugement du 31 mars 2011, N° de minute : 11/713

1/1

Texte

Tribunal de grande instance de Nîmes N° parquet : 09000015023 Chambre correctionnelle N° de minute : 11/713 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nîmes le 31 ...

Tribunal de grande instance de Nîmes

Renvoi

Ordonnance du 29 mars 2011 N° 09PA05264

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS     N°09PA05264 ----   M. B... A... ----   Ordonnance du 29 mars 2011   ---         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       La Cour administrative d'appel de Paris       ...

Cour administrative d'appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 29 mars 2011 n° 11-90.008

1/1

Texte

N° N 11-90.008 F-P+B N° 2041 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 Mme Selamet B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192), dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...

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Décision n° 2011 – 111 QPC Article L. 8223-1 du code du travail Indemnité légale pour travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Selamet B. Cette question était...

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Commentaire

     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192 du 5 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011

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1 Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 Département des Côtes-d’Armor Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 341612), dans les conditions prévues à ...

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Décision n° 2010 – 109 QPC Article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Financement de la protection de l’enfance par les départements Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Côtes d'Armor. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341612), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341612 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 M. Jean-Pierre B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État d’une décision du même jour par laquelle ce dernier lui a renvoyé une QPC ...

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Décision n° 2010 – 110 QPC Article L. 134-6 du code de l’action sociale Composition de la commission départementale d'aide sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Pierre B. Cette question ...

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Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343682 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 Mme Marie-Christine D. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

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Décision n° 2010 – 108 QPC Article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite Pension de réversion des enfants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 24 mars 2011 n° 10-24.180

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 23 mars 2011 N° 11/00046

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Texte

DU 23 Mars 2011 N° 11/00046 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL-DE-FRANCE C/ [D E] [F B] [E B] [O B] [S T] [U T] [G D] [H E] [MM E] [DD B] [J E] [R B] [I B] [J B] [Z AA] [NN E] [K L] [E PP] [A B] ¯ [C B] [D EE] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi

Jugement du 21 mars 2011 n° 07000030138

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Texte

Tribunal de grande instance de RENNES N° parquet :07000030138 Chambre Correctionnelle Jugement du : 21 mars 2011 N° de minute : 11/796 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience publique, du Tribunal...

Tribunal de grande instance de Rennes

Renvoi

Ordonnance du 21 mars 2011

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR N° 345216 __________ SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Nicolas Boulouis Rapporteur public __________ Séance du 14 mars 2011 Lecture du 21 mars 2011...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 21 mars 2011 n° 345193

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 345193 __________ Mme A... et autres __________ Mme Joanna Hottiaux Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 10 mars 2011 Lecture du 21 mars 2011 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par une ...

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Décision n° 2010 – 107 QPC Article 8 II de l’ordonnance du 5 octobre 2007 Tutelle sur les actes des communes de la Polynésie française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat mixte chargé de la ...

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Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 17 décembre 2010 (décision n° 343800 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...

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Décision n° 2010 – 105/106 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I.  Dispositions ...

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Communiqué de presse

Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 344316 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...

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Décision n° 2010 – 104 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I.  Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 2010, par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur :   − le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 331113 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...

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Décision n° 2010 – 103 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I.  Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 2010, par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur :   − le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341014 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 16 mars 2011 n° 10-40.076

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France presse (AFP) est-il conforme au huitième ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 mars 2011 n° 10-90.129

1/1

Texte

N° Y 10-90.129 F-P+B N° 1707 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 10 mars 2011 n° 10-40.075

1/1

Texte

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 21 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô,...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mars 2011 n° 189/11

1/1

Texte

ARRET CORRECTIONNEL N° DU MERCREDI 09 MARS 2011 EXTRAIT DES MINUTES ET ACTES DU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON N° DU PARQUET GENERAL : 10/00377 MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMITE ...

Cour d'Appel de Dijon

Renvoi

Arrêt du 8 mars 2011 n° 10-40.070

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Carrefour France en son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 1er mars 2011 n° 11/00144

1/1

Texte

COUR. D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale- BP 60120 258 rue de Paris 59502 DOUAI cedex N° RG 11/00144 Aud du 01/03/2011 à H - SALLE N°1 Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARRAS en date du 12 Février 2010 réf jugement : ...

Cour d'Appel de Douai

Renvoi

Arrêt du 1er mars 2011 n° 10-90.125

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-90.125, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.125 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du mardi 01 ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 24 février 2011 n° 344610

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 344610   __________   Mme A... __________   M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 9 février 2011 Lecture du 24 février ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 21 février 2011 N° 10LY01257

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,     N° 10LY01257 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE       LE PRÉSIDENT DE LA 3ème CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON         Vu, ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Renvoi

Arrêt du 17 février 2011 n° 10-21.634

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présentée par M. Mohamed X..., domicilié ... 34080...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 16 février 2011 n° 10-40.062

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 février 2011 n° 2011/01571

1/1

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/01571 DU N° Parquet : : P100763035/6 TT Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 16 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 15 ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Décision du 14 février 2011 n° 344966

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 344966   __________   SOCIETE UNILEVER FRANCE __________   M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________   Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________   Séance du 7 février 2011 Lecture du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Jugement du 11 février 2011 n° 11/01253

1/1

Texte

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN (VAR) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 11 fevrier 2011 Dossier 11/01253 AFFAIRE : [A-B C] C/ [G, H, D E] épouse [C] JUGEMENT DU 11...

Tribunal de grande instance de Draguignan

Renvoi

Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 Mme Laurence N. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010), dans les ...

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Décision n° 2010 – 99 QPC Article 885 V bis du Code général des impôts Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence N. Cette question ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 M. Pierre L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343752), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2010 – 102 QPC Article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires Dossier...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État ( décision n° 343752), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343752 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 2339), sur le fondement de ...

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Décision n° 2010 – 101 QPC Ar ticle L. 243-5 du code de la sécur ité sociale Professionnels libéraux soumis à une procédure collective Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Monique P. et M. Marcel P, ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 2339), sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 2339 du 16 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011

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Décision n° 2010 – 100 QPC Article unique de la loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 Concession du stade de France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alban Salim B. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1322 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 9 février 2011 n° 10-40.059

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La combinaison des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011

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Décision n° 2010 – 98 QPC Article L. 1237-5 alinéa 1 du code du travail Mise à la retraite d’office Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

2/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques N. Cette question ...

3/4

Commentaire

 ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 Société LAVAL DISTRIBUTION La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 décembre 2010, par un arrêt du même jour (chambre commerciale, n° 1259), une ...

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Décision n° 2010 – 97 QPC Article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales Taxe sur l'électricité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LAVAL DISTRIBUTION. ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 décembre 2010, par un arrêt du même jour (chambre commerciale, n° 1259), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Laval DISTRIBUTION ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1259 du 7 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011

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Commentaires aux cahiers Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 (M. Jean-Louis de L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2010, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 96 QPC Ar ticle L. 5112-3 du code général de la propr iété des personnes publiques Zone des 50 pas géométr iques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis de L. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2010, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Louis de L. et relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 (décision n° 1522 du 30 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011

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Décision n° 2010 – 93 QPC Allocation de reconnaissance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives ............................................................................ 4 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et Vérité. Cette ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010, par le Conseil d'État (décision n° 342957), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Comité Harkis et Vérité, relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342957 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Arrêt du 2 février 2011 n° 10-40.058

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Rennes à la requête de Mme X... et de l'union locale CGT de Saint-Nazaire est ainsi rédigée : l'article L. 773-20 du code ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 2 février 2011 n° 1001324

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Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS     N°1001324 QPC ___________   DEPARTEMENT DE LA SOMME ___________   Ordonnance du 2 février 2011 ___________           REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de la ...

Tribunal administratif d'Amiens

Renvoi partiel

Jugement du 1er février 2011 n° 08000009324

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Texte

Cour d'Appel de Dijon Tribunal pour Enfants de Dijon Jugement du : 01/02/2011 Tribunal pour Enfants N° minute : 11/20 Juge Julie LEMASSON Cabinet : Tribunal pour Enfants N° parquet : 080600009324 N° dossier : JECABJEA09000031 JUGEMENT DU TRIBUNAL...

Tribunal de grande instance de Dijon

Renvoi

Ordonnance du 28 janvier 2011

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 330481 __________ M. B... __________ Mme Christine Allais Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 24 janvier 2011 Lecture du 28 janvier 2011 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 28 janvier 2011 n° 338199

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 338199   __________   M. I... __________   Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________   M. Edouard Geffray Rapporteur public __________   Séance du 24 janvier 2011 Lecture du 28 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d’État d’une ...

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Décision n° 2010 – 95 QPC Ar ticle L.121-9 du code de l’urbanisme Projet d’intérêt général Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL du parc d'activités de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-9 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340213 du 26 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-94 QPC – 28 janvier 2011 M. Robert C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343398), dans les conditions ...

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Décision n° 2010 – 94 QPC Article 25 de la loi du 11 janvier 1984 Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Robert C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

                                                    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398), dans les conditions prévues à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une ...

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Décision n° 2010 – 91 QPC Ar ticle L.1432-11 du code de la santé publique Représentation des personnels dans les agences régionales de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une décision du Conseil d'État (n° 340106), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux. ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340106 du 10 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2010 (Mmes Corinne C. et Sophie H.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de ...

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Communiqué de presse

Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 75 et 144 du code ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 28 janvier 2011 N° 1006740

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL     N° 1006740 ___________   DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ___________   M. Formery Président-rapporteur __________   M. Lamy Rapporteur public ___________   Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 28 ...

Tribunal administratif de Montreuil

Renvoi

Jugement du 28 janvier 2011 n° 1009267

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL     N° 1009267 ___________   DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ___________   M. Formery Président-rapporteur __________   M. Lamy Rapporteur public ___________   Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 28 ...

Tribunal administratif de Montreuil

Renvoi

Arrêt du 27 janvier 2011 n° 10-40.056

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-90 QPC – 21 janvier 2011 M. Jean-Claude C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 342925 du 27 octobre ...

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Décision n° 2010 – 90 QPC Article 1754 V 3 du code général des impôts Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d’une amende fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude C. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 Société Chaud Colatine Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 89 QPC Article L. 3132-29 du code du travail Arrêté de fermeture hebdomadaire de l’établissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société CHAUD COLATINE. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2225 du 26 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011

1/5

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-88 QPC – 21 janvier 2011 Mme Danièle B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d’État (décision n° 342565), ...

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Décision n° 2010 – 88 QPC Mme Danièle B. Article 168 du code général des impôts Évaluation du train de vie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Danièle B. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d'État (décision n° 342565), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Danièle B., relative à la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342565 du 22 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 (M. Jacques S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 87 QPC Ar ticle L. 13-13 du code de l’expropr iation Réparation du préjudice résultant de l’expropr iation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 19 janvier 2011 n° 10-85.159

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 19 janvier 2011 n° 10-85.305

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 18 janvier 2011 n° 10-90.118

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-90.118, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.118 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 17 janvier 2011 N° 10LY02704

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,     N° 10LY02704   ASSOCIATION VIVRAVIRY     LE PRÉSIDENT DE LA 1ère CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON     Vu, enregistrée au greffe ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Renvoi

Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-84 QPC – 13 janvier 2011 SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2010 – 84 QPC SNC Eiffage Construction Val de Seine Cotisation « 1 % logement » Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d 'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-85 QPC – 13 janvier 2011 Établissements DARTY et Fils Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2010 – 85 QPC Établissements Darty et F ils Ar ticle 442-6, I, 2° du code de commerce Déséquilibre significatif dans les relations commerciales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, n° 1137), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Établissements Darty et Fils ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-83 QPC – 13 janvier 2011 M. Claude G. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010, par une décision du Conseil d’État (décision n° 338828), ...

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Décision n° 2010 – 83 QPC Ar ticle L. 28 (première phrase de l’alinéa 5) du Code des pensions civiles et militaires de retraite Rente viagère d’invalidité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010, par une décision du Conseil d'État (décision n° 338828), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude G., relative à la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338828 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 13 janvier 2011 n° 2011/00056

1/1

Texte

LA CHAMBRE DE L’'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE LYON réunie le jeudi treize janvier deux mil onze en chambre du conseil, composée lors des débat et du délibéré de : - Monsieur AZOULAY, Président, - Madame ROSNEL et Madame BORDENAVE, ...

Cour d'Appel de Lyon

Renvoi

Arrêt du 12 janvier 2011 n° 10-84.429

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 10-84.429, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-84.429 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Audience ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 5 janvier 2011 n° 10-40049

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée : "L'article L.8223-1 du code du travail en ce qu'il institue en cas de...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 30 décembre 2010

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 341612 __________ DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 30 décembre 2010 n° 343994

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 343994 __________ Mme D... A... __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 6 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 30 décembre 2010 n° 343682

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 343682   __________   M. D... __________   Mme Chrystelle Naudan-Carastro Rapporteur __________   Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________   Séance du 16 décembre 2010 Lecture du 30 ...

Conseil d'Etat

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Jugement du 21 décembre 2010

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AFFAIRE Consorts [D] [H I] CONTRE [K L] CREANCES — E.N.IM. [LOCALITE 1] - DOSSIER N° 20700225 Question prioritaire de constitutionnalité REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2010...

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche (Régime agricole)

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Jugement du 17 décembre 2010, n° : 19

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[A] C/ [G] [I] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème Chambre correctionnelle - Chambre de la Presse Jugement du : 17 décembre 2010 n° : 19 NATURE DES INFRACTIONS : DIFFAMATION ENVERS ...

Tribunal de grande instance de Paris

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Décision du 17 décembre 2010 n° 343800

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343800 __________ SYNDICAT MIXTE CHARGE DE LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur...

Conseil d'Etat

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