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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1719 du 9 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502001 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d’une demande présentée pour le groupement d’intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, tendant à ce que le Conseil ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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CIV. 2 COUR DE CASSATION OG41 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 février 2026 IRRECEVABILITÉ Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 257 F-B Affaire n° F 25-40.033 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Chair Airlines AG, à l’appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l’annulation de la décision du 8 avril 2025 par ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2025 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 509263 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2025 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1156 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 8 novembre et 29 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Cercle intérim demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° U 25-86.252 F-D N° 00304 4 FÉVRIER 2026 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 7 novembre et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des droites pour la République demande au ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° W 25-86.438 F-D N° 00287 3 FÉVRIER 2026 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° Z 25-90.029 F-D N° 00286 3 FÉVRIER 2026 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C... D... et M. B... A..., à l’appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l’annulation de la décision résultant du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473, 504474 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. F... M..., M. B... E..., M. D... J..., M. I... C..., M. G... N..., M. ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Le Soleil de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° Y 25-90.028 F-D N° 00260 28 JANVIER 2026 GM QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° U 25-85.240 F-D N° 00261 28 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement du 11 mars 2025, enregistré le 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le conseil de prud’hommes de Paris a sursis à statuer ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° N 25-87.534 F-D N° 00242 27 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° X 25-85.427 F-D N° 00243 27 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506603, par deux mémoires, enregistrés les 27 octobre et 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Gourdon ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° T 25-86.435 F-D N° 00229 21 JANVIER 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 25-87.360 F-D N° 00228 21 JANVIER 2026 LR QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune d’Yrouerre (Yonne), à l’appui de sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du préfet de l’Yonne du 13 juin 2025 portant ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Coca-Cola Europacific Partners ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 78 F-D Affaire n° D 25-40.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° X 25-90.027 F-D N° 00190 14 JANVIER 2026 ECF QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° M 25-87.487 FS-D N° 00191 14 JANVIER 2026 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 25-84.336 F-D N° 00163 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 25-87.393 F-D N° 00164 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 508944, par trois mémoires, enregistrés les 13 octobre, 27 novembre et 24 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 janvier 2026 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° M 25-16.440 Aide...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, la société par actions simplifiée Technip Offshore International, représentée par Me Subra, demande au tribunal : ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Gradignan la ZAC Autrement, l’association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville, Mme I... F..., ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville et Mme B... A..., épouse D... ont demandé au tribunal...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... C..., Paulette Kalubi Kaninda, Jeannine Carlier et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°)...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 IRRECEVABILITE Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 71 F-B Pourvoi n° B 25-16.063 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2014, la société NCI ENVIRONNEMENT, représentée par Me Zapf et Laval, du cabinet d’avocats TZA, doit être regardée comme ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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N° T 25-87.447 F-D N° 00147 7 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° R 25-84.340 F-D N° 00146 7 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° C 25-86.973 F-D N° 00148 7 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 25-84.623 F-D N° 00145 7 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 25-86.937 F-D N° 00122 6 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° S 25-83.053 F-D N° 00121 6 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° W 25-90.026 F-D N° 00120 6 JANVIER 2026 RB5 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° Q 25-87.329 F-D N° 00123 6 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... C... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler le contrat conclu le 9 mai 2022 entre la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe politique « S’unir et agir pour Marly », devenu « Agir pour Marly » et M. D... B... ont demandé au tribunal ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 septembre et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile Atlantique Capital, à l’appui de sa requête présentée devant la cour administrative d’appel de Lyon tendant à l’annulation du jugement n° ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 15 octobre et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat de la presse quotidienne régionale, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Films d’un jour, M. B... C... et M. D... A..., à l’appui de leur requête présentée devant la cour administrative d’appel de Paris tendant à ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 509393, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506141, par deux mémoires, enregistrés les 14 octobre et 15 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération nationale du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le Conseil national de l’ordre des médecins a formé deux plaintes contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie de l’ordre ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 17 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération nationale des médecins ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Lyon, à l’appui de ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Lyon tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté n° ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 625 FS-D Affaire n° C 25-40.030 R É P U B L I Q U E F R A ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin et 12 juillet 2025, ainsi que deux mémoires récapitulatifs produits en application de l’article R. ...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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N° V 25-90.025 F-D N° 01745 17 DÉCEMBRE 2025 ECF QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° F 25-83.825 F-D N° 01744 17 DÉCEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le président de la 3ème chambre, Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 16 décembre 2025, l’association "Association citoyenneté ...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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SOC. COUR DE CASSATION AJ1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 IRRECEVABILITÉ M. SOMMER, président Arrêt n° 1219 FS-D Affaire n° E 25-40.032 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 IRRECEVABILITÉ M. SOMMER, président Arrêt n° 1218 FS-D Affaire n° B 25-40.029 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l’appui de sa demande tendant à l’annulation de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le procureur général près la cour d’appel de Riom a fixé ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Guss a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 20 mai 2019 par laquelle le conseil national ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022 et 25 avril 2025, la commune de Montfermeil, représentée en dernier lieu par Me Daucé, demande au ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre et 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés en ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le président de la Collectivité ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre et 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil national des ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 774 du 15 octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 12 décembre 2025 IRRECEVABILITE Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 848 FS-D Pourvoi n° N 25-15.015 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 24 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, Mme A... V... demande au Conseil d’État, en ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 849 F-D Affaire n° Z 25-40.027 R É P U B L ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 IRRECEVABILITÉ Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 850 F-D Affaire n° A 25-40.028 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
N° U 25-86.252 F-D N° 01732 10 DÉCEMBRE 2025 SB4 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
N° B 25-82.901 F-D N° 01731 10 DÉCEMBRE 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° U 25-90.024 F-D N° 01719 9 DÉCEMBRE 2025 GM QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet et 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil...
Conseil d'Etat
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1356 du 24 septembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1409 du 1 er octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 505810 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 5 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 843 FS-D Affaire n° Y 25-40.026 R É P U B L I ...
Cour de cassation
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et dix nouveaux mémoires, enregistrés les 17, 19, 20, 22, 27 et 28 octobre et les 1er, 3, 11, 13 et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrée le 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’État ...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistré les 1er août et 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la fédération nationale de...
Conseil d'Etat
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 04 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 25/08031 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WP S.A.S. C CARRE S.C.I. ELIFAMILY C/ [F] [V] S.C.P. BR ASSOCIES S.A. PALVORD...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1344 F-D Pourvoi n° M 25-14.600 R É P U B L I ...
Cour de cassation
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1345 F-D Pourvoi n° K 25-14.599 R É P U B L I ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° X 25-14.587 R É P U B L I ...
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N° U 25-83.009 F-D N° 01715 3 DÉCEMBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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N° Z 25-83.175 F-D N° 01707 3 DÉCEMBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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