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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme I et O C J demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler, pour ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SV N° 456556 __________ M. A... __________ Mme Manon Chonavel Rapporteure __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteure publique __________ Séance du 25 novembre 2021 Décision du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° D 21-81.530 F-D N° 01594 8 DÉCEMBRE 2021 ECF NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Irrecevabilité partielle de la QPC et NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 21-83.406 F-D N° 01570 24 NOVEMBRE 2021 GM RENVOI NON LIEU A RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (Qualité d’électeur aux élections professionnelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par la ...
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Décision n° 2021 - 947 QPC Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (Qualité d’électeur aux élections professionnelles) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l'encadrement ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Conseil d'État N° 454927 ECLI:FR:CECHR:2021:454927.20211108 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du lundi 8 novembre 2021 REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin et le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 457255 ECLI:FR:CEORD:2021:457255.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457277 ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 435993 ECLI:FR:CECHS:2021:435993.20211025 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. Edouard Solier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SARL DIDIER-PINET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 449115 ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Agnès Pic, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public Lecture du jeudi 21 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Sursis à statuer M. CATHALA, président Arrêt n° 1413 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 455024 __________ ASSOCIATION FRANÇAISE DES PRODUCTEURS DE CANNABINOIDES __________ Mme Manon Chonavel Rapporteure __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteure publique __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 Société Deliveroo (Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...
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Décision n° 2021 - 937 QPC Article L. 8224-5 du code du travail Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Deliveroo portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 octobre 2021 IRRECEVABILITÉ M. PIREYRE, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 octobre 2021 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 451491 __________ SA QUATREM __________ M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 17 septembre 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2021 - 931 QPC Association Agir ensemble pour la santé au travail Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4622-6 du code du travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Agir ensemble pour la santé au ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1178 FS-B Affaire n° B 21-40.013 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...
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Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération nationale des travailleurs – solidarité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 455526 __________ M. A... __________ Ordonnance du 23 août 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 455383 __________ M. A... et ASSOCIATION BONSENS.ORG __________ Ordonnance du 13 août 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ...
Conseil d'Etat
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NP N° 450188 __________ Mme B... __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2021 Décision du 16 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° E 21-80.887 F-D N° 00935 29 JUIN 2021 SL2 NON LIEU A RENVOI RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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TRIBUNAL JUDICIAIRE 32 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE REFERENCES A RAPPELER RG N° 11-20-000001 N° : copies délivrées le : à : FEDERATION CGT des personnels du commerce Représentée par Me CONDEMINE Damien CSF SAS Représentée par ...
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Renvoi
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Conseil d'État N° 452122 ECLI:FR:CECHS:2021:452122.20210617 Inédit au recueil Lebon Mme Christelle Thomas, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public Lecture du jeudi 17 juin 2021 REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-B Affaire n° U 21-40.006 R É P U B L I Q U E F R A ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 450861 __________ CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire 1 Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 ...
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Décision n° 2021 – 912/913/914 QPC Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des...
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Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 379, 380 et 381 du 1 er avril 2021) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 379, 380 et 381 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 450972 __________ M. et Mme B... __________ M. François-René Burnod Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 28 avril 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 380 FS-D Affaire n° Q 21-40.002 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 379 FS-P Affaire n° P 21-40.001 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 381 FS-D Affaire n° R 21-40.003 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...
Tribunal judiciaire de Thionville
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux ...
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Décision n° 2020 - 890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens ...
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Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité des dispositions n'ouvrant qu'à certains praticiens titulaires de diplômes étrangers une voie d'accès dérogatoire aux professions médicales et pharmaceutiques ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association SOS praticiens à diplôme hors ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2020 par la Cour ...
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Décision n° 2020 - 888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 821 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. (Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la ...
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Décision n° 2020 - 885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. (Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfaits jours) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nadine F. portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 novembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux KM N° 446888 __________ M. A... __________ Mme Dominique Agniau-Canel Rapporteur __________ M. Laurent Domingo Rapporteur public __________ Séance du 14 janvier 2021 Décision du 4 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 445041 __________ ASSOCIATION SOS PRATICIENS A DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE DE FRANCE et autres __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 décembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 821 FS-P Affaire n° H 20-40.060 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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IV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1433 F-D Affaire n° E 20-40.058 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé) Le Conseil...
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Décision n° 2020 - 864 QPC Société Route destination voyages Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Route ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 445367, 445559, 445637 __________ M. H... M. A... I... M. Q... et autres __________ Ordonnance du 29 octobre 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre (Assistance d’un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 ...
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Décision n° 2020 - 860 QPC Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre Assistance d’un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 439031 et 439216 du 15 juillet 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat des agrégés de l'enseignement...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 439031 et 439216 du 15 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Minute n° 20/4494 Dossier n° RG 18/25698 -N° Portalis DBX4-W-B7C-N2EF / 2ème Chambre Cab10 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE ...
Tribunal judiciaire de Toulouse
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres (Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de...
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Décision n° 2020 - 856 QPC Article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952 Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles car contraires au principe d'égalité devant la loi des dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne A. et autres 1 relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
1/1
CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° P 19-24.836 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
NS RG 18/02420 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SXUW 88E MINUTE N° 2125 ---------------- 27 août 2020 ---------------- AFFAIRE : [A B] C/ CARSAT AQUITAINE ---------------- N° RG 18/02420 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SXUW ---------------- CC délivrées le: ...
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP Nos 439031, 439216 __________ SYNDICAT SAGES SYNDICAT SNCL __________ Mme Yaël Treille Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2020 Lecture du 15 juillet...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres (Violations réitérées du confinement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 868, 867 ...
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Décision n° 2020-846/847/848 QPC Article L. 3136-1 du code de la santé publique, alinéa 4 Violations réitérées du confinement Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 868, 867 et 869 du 13 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 M. Éric G. (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de...
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Décision n° 2020 - 844 QPC Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne pouvait, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric G., portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 juin 2020 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 644 FS-P+B Affaires n° X 20-40.005 à A 20-40.054 JONCTION ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020 M. Emmanuel W. (Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...
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Décision n° 2020 - 840 QPC Article L. 723-11 du code de la sécurité sociale Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Emmanuel W. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 301 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° U 20-90.004 FS-D N° 868 13 MAI 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020 M. Ferhat H. et autre (Condition de transparence financière des organisations syndicales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale,...
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Décision n° 2020-835 QPC Article L. 2121-1, 3° du code du travail Dossier documentaire Condition de transparence financière des organisations syndicales Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 243 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ferhat H. et le syndicat Union des syndicats...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 243 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 M. Pierre V. (Limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt ...
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Décision n° 2019-831 QPC Article L. 1453-4, troisième alinéa du code du travail Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1751 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre V., relative à la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1751 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 273 FS-P+B Affaire n° P 19-40.039 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 Tél : 01.40.38.52.00 BH SECTION Industrie chambre 1 RG N° N°RG F 18/09722 - N° Portalis 3521-X-B7C-JMJIKF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE...
Conseil de Prud'hommes de Paris
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 février 2020 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 301 FS-D Pourvoi n° B 19-20.938 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82F 14e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 18/03913 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SNRC AFFAIRE : Comité d'établissement de la S.A. PSA AUTOMOBILES représenté ...
Cour d'Appel de Versailles
Autre
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SOC. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 243 FS-P+B Affaire n° G 19-40.034 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1751 FS-P+B Affaire n° F 19-40.032 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE QPC A LA COUR DE CASSATION ET DE MAINLEVEE D ’ UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 du code de la santé publique)...
Tribunal de grande instance de Versailles
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre (Restructuration des branches professionnelles) Le Conseil ...
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Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du travail en matière de restructuration des branches professionnelles Le Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des syndicats du spectacle, du ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - réserve
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RG N° 11-19-001215 Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE [A-B C] [D E] C/ TRANSDEV ILE DE FRANCE TRIBUNAL D'INSTANCE 22 rue de la Maison Verte CS 80518 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE Nos 431983,432035 __________ SOCIETE NATIONALE D’EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Rémi ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 M. Gilbert A. (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2019 par la Cour de...
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Décision n° 2018 - 806 QPC Article L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés fiscalement en France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...
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La loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie Le Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n o 1116 du 4 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gilbert A., portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1116 du 4 juillet 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/1
8ème Ch Prud’homale ARRÊT N° 328 R.G : N° RG 19/05467 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QA4R M. [F N] C/ -Me [S T] (liquidation judiciaire SEE4SYS TECNOLOGIE) -Association UNEDIC DELEGATION CGEA Ile De France OUEST QPC : fait droit à la demande de...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 431750 __________ FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DU CINEMA, DE L’AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE (CGT SPECTACLE) SYNDICAT FRANÇAIS DES ARTISTES-INTERPRETES ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
1/4
Commentaire Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 Société Autolille (Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé) Le Conseil constitutionnel a ...
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Décision n° 2018 - 796 QPC Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428206 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Autolille, relative à la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428206 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1116 F-D Affaire n° T 19-40.020 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
1/4
Commentaire Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres (Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
2/4
Décision n° 2019 - 792 QPC Dernier alinéa du paragraphe II de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé Dossier ...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la clinique Saint Cœur, la clinique des Grainetières et la...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/4
Commentaire Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 Mme Hanen S. (Droit de communication des organismes de sécurité sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424289 du même jour) ...
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Décision n° 2019 - 789 QPC Articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale Droit de communication des organismes de sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424289 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Hanen S., relative à la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424289 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
1/4
Commentaire Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 M. Taoufik B. (Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425779 du ...
2/4
Décision n° 2019-787 QPC Article L. 1232-6 du code du travail Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425779 du 7 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Taoufik B. relative à la conformité aux droits et libertés ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425779 du 7 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 428206 __________ SOCIÉTÉ AUTOLILLE __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2019 Lecture du 15 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 427173 __________ SOCIÉTÉ CLINIQUE DU SAINT-COEUR et autres __________ M. Thibaut Félix Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 10 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 424289 __________ Mme B... __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance du 18 mars 2019 Lecture du 27 mars 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 425779 __________ M. B... __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 27 février 2019 Lecture du 7 mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
1/4
Commentaire Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 Société ODDO BHF (Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2018 par la Cour de ...
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Décision n° 2018 - 767 QPC Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire ...
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...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1582 du 13 décembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/3
1 Commentaire Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré (Prise en charge des frais de transport sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (2ème chambre ...
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Décision n° 2018 - 757 QPC Article L. 322-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale Prise en charge des frais de transport sanitaires Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte de la disposition ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1431 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
1/1
CIV. 2 COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 13 décembre 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1582 F-D Affaire n° T 18-40.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° W 18-11.223 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
1/3
Commentaire Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF (Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés) Le ...
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Décision n° 2018 - 736 QPC Paragraphe III de l’article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 2010 Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1135 du 5 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/4
Commentaire Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres (Cotisation due au titre de la protection universelle maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° ...
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Décision n° 2018 - 735 QPC Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa Cotisation due au titre de la protection universelle maladie Dossier documentaire Services ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier B. et autres portant sur l'article L. 380-2 du ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/4
Commentaire 1 Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe (Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 ...
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Décision n° 2018 - 732 QPC Article L. 5424-2 du code du travail Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Grand port maritime de la Guadeloupe,...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/4
Commentaire Décision n° 2018-729 du 7 septembre 2018 Société Tel And Com (Sanction de la nullité d’un licenciement économique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 ...
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Décision n° 2018 - 729 QPC Articles L. 1235-11 et L. 1235-10 du code du travail Sanction de la nullité d’un licenciement économique Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte des dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/4
1 Commentaire Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique (Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire) Le Conseil constitutionnel a ...
2/4
Décision n° 2018 - 728 QPC Article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association hospitalière Nord ...
4/4
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/4
1 Commentaire Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres (Dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du ...
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Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC Second alinéa de l’article L. 2314-7, les deux derniers alinéas de l’article L. 2314-25, l’article L. 2324-10 et les deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23 Code du travail Dossier ...
3/4
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 16, 17, 18, 22 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n os 912, 913, 914, 915, 916, 917 et 918 du 16 mai 2018) de sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n o 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
1/1
CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° C 17-31.741 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Conseil d'État N° 417919 ECLI:FR:CECHR:2018:417919.20180704 Inédit au recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public Lecture du mercredi 4 juillet 2018 REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
1/4
Commentaire 1 Décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018 Société Guillemin et Msika (Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de ...
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Décision n° 2018 - 716 QPC Article L. 723-3 du code de la sécurité sociale Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile professionnelle (SCP) ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 RENVOI M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Affaire n° ...
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SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M. FROUIN, président Arrêt n° 1094 FS-D Affaires n° J 18-40.008 et N 18-40.011 JONCTION R É P U B L I Q ...
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SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M. FROUIN, président Arrêt n° 1094 FS-D Affaires n° J 18-40.008 et N 18-40.011 ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° H 17-27.099 R É P U B L I Q U E F R ...
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 917 FS-D Pourvoi n° J 18-12.707 R É P U B L I Q U E ...
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SOC./ELECT COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 912 FS-D Pourvoi n° K 18-11.006 R É P U B L I Q U E F ...
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Arrêt n°912 du 16 mai 2018 (18-11.006) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI : FR : CCASS : 2018 : SO00912 Renvoi Demandeur : le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange Défendeur : syndicat Fédération communication conseil culture ...
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Arrêt n°917 du 16 mai 2018 (18-12.707) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI : FR : CCASS : 2018 : SO00917 Renvoi Demandeurs : syndicat CFE CGC France Télécom Orange ; et autres Défendeur : syndicat Fédération communication conseil ...
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