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Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017

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Décision n° 2017 – 4999/5007/5078 AN QPC II, 12° de l’article LO. 132 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2017, à l'occasion des requêtes n os 2017-4999 AN, 2017-5007 AN et 2017-5078 AN dont il était par ailleurs saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision du 6 novembre 2017 n° 413349

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 413349   __________   M. D... __________   Mme B... C... de Sarigny Rapporteur __________   M. Xavier Domino Rapporteur public __________   Séance du 20 octobre 2017 Lecture du 6 novembre ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 25 octobre 2017 n° 411005

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA       N° 411005   __________   WIKIMEDIA FRANCE ET LA QUADRATURE DU NET __________   M. Vincent Villette Rapporteur __________   Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________   Séance du 20 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 M. Jean-Marc L. (Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2017 - 666 QPC Article L. 131-4 du code de la justice administrative Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 411070 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc L. portant sur l'article L. 131–4 ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411070 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 6 octobre 2017 n° 412407

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 412407   __________   ASSOCIATIONS LA CABANE JURIDIQUE / LEGAL SHELTER et autre __________   Mme Louise Bréhier Rapporteur __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 6 octobre 2017 n° 412365

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH       N° 412365   __________   M. A... __________   M. Florian Roussel Rapporteur __________   M. Nicolas Polge Rapporteur public __________   Séance du 2 octobre 2017 Lecture du 6 octobre 2017 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 27 septembre 2017 n° 410403

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 410403   __________   UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS __________   M. Cyrille Beaufils Rapporteur __________   Mme A... von Coester Rapporteur public __________   Séance du 18 septembre 2017 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 22 septembre 2017 n° 411858

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA       N° 411858 __________   Département de La Réunion __________   M. Pierre Ramain Rapporteur __________   Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________   Séance du 18 septembre 2017 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 22 septembre 2017 n° 411771

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA       N° 411771   __________   LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________   M. Vincent Villette Rapporteur __________   Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________   Séance du 18 septembre 2017 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 20 septembre 2017 n° 412205

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 412205   __________   Société QUEEN AIR S.R.O. __________   M. Edouard Geffray Rapporteur __________   M. Xavier Domino Rapporteur public __________   Séance du 15 septembre 2017 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 M. François G. (Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/5

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Décision n° 2017-655 QPC Article L. 213-4 du code du patrimoine Accès aux archives publiques émanant du Président de la République et des membres du Gouvernement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 213-4 du code du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 409568 du 28 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François G. portant sur l'article L. 213-4 du code du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 par le Conseil d’État (décision n° 409568 du 28 juin 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017

1/3

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Commentaire Décisions des 21 et 28 juillet et du 4 et 7 août 2017 Sur des réclamations dirigées contre les élections législatives de juin 2017 Conformément à l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « statue, en cas de...

2/3

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Décision n° 2017 – 4977 QPC / AN Articles L. 123 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. Dispositions législatives...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 La Quadrature du net et autres (Accès administratif en temps réel aux données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017-648 QPC Accès administratif en temps réel aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération de fournisseurs d'accès à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405792 du 17 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations la Quadrature du Net, French Data Network et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405792 du 17 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 M. Alexis K. et autre (Droit des enquêteurs de l’AMF d’obtenir la communication des données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 – 646/647 QPC Article L. 621-10 al. 1er du code monétaire et financier Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation  (chambre commerciale arrêts n os 919 et 920 du 16 mai 2017) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Alexis K. et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os 919 et 920 du 16 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais (Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2017 - 644 QPC Article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405355 du 12 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la communauté de communes du pays roussillonnais relative à ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405355 du 12 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 19 juillet 2017 n° 411070

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VS       N° 411070   __________   Me A... __________   M. D... de Montgolfier Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 5 juillet 2017 Lecture du 19 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre (Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (2e ...

2/4

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3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (2 e  chambre civile, arrêt n° 782 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Horizon OI et la société Horizon ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 782 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 28 juin 2017 n° 409568

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux JD       N° 409568   __________   M. B... A... __________   M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public __________   Séance du 14 juin 2017 Lecture du 28 juin 2017 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 M. Gabriel A. (Condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2017 - 640 QPC Septième alinéa du 1°de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales Condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407319 du 28 avril 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gabriel A. relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407319 du 28 avril 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 Mme Yamina B. (Amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de...

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Décision n° 2017 - 639 QPC Paragraphe I de l’article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 5-1 de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1148 du 25 avril 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Yamina B. Cette question est relative ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1148 du 25 avril 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 M. Émile L. (Interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407230 du même jour) ...

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Décision n° 2017 - 635 QPC 3° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Émile L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407230 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Émile L. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane (Rémunération des ministres du culte en Guyane) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 405823 du ...

2/5

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Décision n° 2017-633 QPC Article 36 de l’ordonnance royale du 27 août 1828 Article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 Rémunération des ministres du culte en Guyane Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

   ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405823 du 3 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la collectivité territoriale de la Guyane. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 405823 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 Association En Marche ! (Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017 - 651 QPC Article L. 167-1 du code électoral Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 410833 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association En Marche ! Cette question était relative à ...

5/5

Texte

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 410833 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Ordonnance du 29 mai 2017 n° 410833

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux           N° 410833 __________   ASSOCIATION "EN MARCHE !" __________   Ordonnance du 29 mai 2017           RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       LE JUGE DES ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017 M. Olivier D. (Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 - 630 QPC Article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (1 ère  chambre civile, arrêt n° 400 du 1 er mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Olivier D. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 400 du 1 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision du 17 mai 2017 n° 405792

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA       N° 405792   __________   LA QUADRATURE DU NET et autres __________   M. Vincent Villette Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public __________   Séance du 5 mai 2017 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 16 mai 2017 n° 17-40.030

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 920 FS-D Affaire n° N 17-40.030 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 16 mai 2017 n° 16-25.415

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 919 FS-D Pourvoi n° F 16-25.415 R É P U B L I Q U E F ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 12 mai 2017 n° 405355

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 405355   __________   COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS __________   M. Pierre Lombard Rapporteur __________   M. Vincent Daumas Rapporteur public __________   Séance du 19 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 5 mai 2017 n° 17-40.029

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 782 F-D Affaire n° M 17-40.029 R É P U B L I Q U E F R A N ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 28 avril 2017 n° 407319

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 407319   __________   M. C... __________   Mme G... de Margerie Rapporteur __________   M. Xavier Domino Rapporteur public __________   Séance du 20 avril 2017 Lecture du 28 avril 2017 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 25 avril 2017 n° 16-86.475

1/1

Texte

N° A 16-86.475 F-D   N° 1148   25 AVRIL 2017   SL   RENVOI   M. GUÉRIN président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   LA COUR DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF (Remboursement du versement destiné aux transports) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403900 du 28 décembre ...

2/4

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Décision n° 2016 - 622 QPC Article L. 2333-70 I du code général des collectivités territoriales Remboursement du versement destiné aux transports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société SNF, relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 29 mars 2017 n° 407230

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 407230 __________ M. D... __________ Mme B... C... de Sarigny Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2017 Lecture du 29 mars 2017 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017

1/3

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Commentaire Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d’une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. (Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du ...

2/5

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Décision n° 2017-624 QPC Article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, des onzième à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision du 3 mars 2017 n° 405823

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 405823   __________   COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA GUYANE __________   M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________   Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________   Séance du 27 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 1 mars 2017 n° 16-40.278

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 1er mars 2017   RENVOI   Mme BATUT, président   Arrêt n° 400 F-D   Affaire n° M ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 31 janvier 2017 n° 01/2017

1/1

Texte

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D’APPEL DE MAMOUDZOU Cabinet du président ORDONNANCE N° 01/2017 DU : 31 Janvier 2017 AFFAIRE N° : 16/00033 (chambre sociale) AFFAIRE : SAS HORISON OI anciennement dénommée SAS OUTREMER TELECOM ...

Chambre d'appel de la cour d'appel de St Denis de la Réunion à Mamoudzou

Renvoi

Ordonnance du 18 janvier 2017 N° 1606585

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL       N°1606585 ___________   M. B... C... ___________   Ordonnance du 18 janvier 2017 ___________       REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de la 9ème ...

Tribunal administratif de Montreuil

Renvoi

Ordonnance du 16 janvier 2017 n° 406614

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux             N° 406614 __________   M. A... __________   Ordonnance du 16 janvier 2017         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE         AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS         LE JUGE DES RÉFÉRÉS     ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 30 décembre 2016 n° 398371

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 398371   __________   M. B... __________   M. Clément Malverti Rapporteur __________   M. Xavier Domino Rapporteur public __________   Séance du 14 décembre 2016 Lecture du 30 décembre ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 28 décembre 2016 n° 403900

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 403900 __________ SOCIETE SNF __________ M. François Monteagle Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 14 décembre 2016 Lecture du 28 décembre 2016...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 16 décembre 2016

1/1

Texte

CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ARRETE Le 16 décembre 2016 à 14 H 30, le Conseil Régional de Discipline du Ressort de la Cour d’Appel de RENNES s’est réuni à la Maison de l’Avocat, 6 rue ...

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Rennes

Renvoi partiel

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 M. Raïme A. (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

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Décision n° 2016-600 QPC Troisième à dixième alinéas du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Saisies informatiques dans le cadre de l’état d’urgence III Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 402941 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Raïme A. portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 402941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Sandrine A. (Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

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Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 du code des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400864 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sandrine A. portant sur l'article L. 312–1 du code ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 Commune de Coti-Chiavari (Plan d’aménagement et de développement durable de Corse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

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Décision n° 2016 - 597 QPC I de l’article L. 4424-9 , II de l’article L. 4424-11 et I de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales Plan d’aménagement et de développement durable de Corse Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la commune de Coti-Chiavari, relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 La Quadrature du Net et autres (Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État...

2/5

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Décision n° 2016 – 590 QPC Article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie herztienne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 811-5 du code de la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 394922, 394925, 397844, 397851 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations La Quadrature ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 394922, 394925, 397844 et 397851 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016 Association des maires de Guyane et autres (Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation...

2/5

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Décision n° 2016 - 589 QPC Deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47 et second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Répartition, entre la collectivité territoriale et les ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et sur le second alinéa de l'article 48 de la loi ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (arrêt n o  400632 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des maires de Guyane et plusieurs communes de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400632 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-588 QPC du 28 octobre 2016 Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre (Choix de l’EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

2/5

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Décision n° 2016 - 588 QPC Article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales EPCI à fiscalité propre de rattachement des communes nouvelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État  (décision n os  399801,400367 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la communauté de communes des sources du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 399801, 400367 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016 M. Nabil F. (Expulsion en urgence absolue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 398371 du même jour) d’une question prioritaire ...

2/5

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Décision n° 2016-580 QPC Article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Expulsion en cas d’urgence absolue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 522-1 du code de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 398371 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nabil F. Cette question est relative à la conformité ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 398371 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 29 septembre 2016 N° 16LY01303 QPC

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON   N° 16LY01303 QPC   SOCIETE SNF       M. Boucher Président de chambre       Ordonnance du 29 septembre 2016   54-10 C     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE         AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS         Le ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Renvoi

Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 M. Georges F. et autre (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation ...

2/5

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Décision n° 2016 – 567/568 QPC Article 11 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3780 et 3781 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 16 septembre 2016 n° 402941

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL       N° 402941 __________   M. A... __________   Mme Pauline Jolivet Rapporteur __________   Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________   Séance du 14 septembre 2016 Lecture du 16 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 Assemblée des départements de France (Clause de compétence générale des départements) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 565 QPC Article L. 3211-1 du code général des collectivités locales Clause de compétence générale des départements Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397366 du 20 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Assemblée des départements de France (ADF) portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397366 du 20 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 14 septembre 2016 n° 400684

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE       N° 400684   __________   COMMUNE DE COTI-CHIAVARI __________   M. Frédéric Puigserver Rapporteur __________   M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________   Séance du 7 septembre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 14 septembre 2016 n° 400864

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 400864   __________   Mme B... __________   Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________   M. A... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 7 septembre 2016 Lecture du 14 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 M. Karim B. (Subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

2/5

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Décision n° 2016 - 555 QPC Article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 Plainte de l’administration en matière d’infractions fiscales après avis conforme de la commission des infractions fiscales Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1er de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977, qui a été codifié à l'article L. 228 du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karim B. Cette question était relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 22 juillet 2016 n° 400632

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM       N° 400632   __________   ASSOCIATION DES MAIRES DE GUYANE et autres __________   M. Vincent Villette Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public __________   Séance du 6 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décisions du 22 juillet 2016 n° 394922 et autres

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM       Nos 394922,394925,397844,397851   __________   QUADRATURE DU NET ET AUTRES   IGWAN.NET __________   M. Vincent Villette Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 20 juillet 2016 n° 399801 et n° 400367

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       Nos 399801,400367   __________   COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY et autre __________   M. Pierre Lombard Rapporteur __________   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016 M. Éric B. (Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 ...

2/5

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Décision n° 2016-551 QPC Article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 582 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric B. Cette question était relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt n° 582 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 6 juillet 2016 n° 398371

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 398371   __________   M. B... __________   M. Clément Malverti Rapporteur __________   M. Xavier Domino Rapporteur public __________   Séance du 27 juin 2016 Lecture du 6 juillet 2016 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016 M. Stéphane R. et autre (Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

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Décision n° 2016 - 550 QPC Article L. 314-18 du code des juridictions financières Procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 314-18 du code des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396696 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour MM. Stéphane R. et Bernard S., portant sur l'article ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° 396696 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016 Collectivité de Saint-Martin (Dotation globale de compensation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) ...

2/5

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Décision n° 2016-549 QPC 1°à 3° du paragraphe I de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Dotation globale de compensation Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la collectivité de Saint-Martin. Cette question était ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 21 juin 2016 n° 16-82.176 (3781)

1/1

Texte

N° C 16-82.176 FS-P+B N° 3781 21 JUIN 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 21 juin 2016 n° 16-82.176 (3780)

1/1

Texte

N° C 16-82.176 FS-D N° 3780 21 JUIN 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 21 juin 2016 n° 209-730-I

1/1

Texte

Cour de discipline budgétaire et financière   Seconde section   Arrêt du 21 juin 2016 « Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) »   N° 209-730-I             ...

Cour de discipline budgétaire et financière

Renvoi partiel

Décision du 20 juin 2016 n° 397366

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 397366   __________   ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE __________   Mme Célia Verot Rapporteur __________   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________   Séance du 8 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 M. Mohamadi C. (Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de Cassation ...

2/5

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Décision n° 2016-544 QPC Articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d’assises de Mayotte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de Cassation (chambre criminelle, arrêt du 16 mars 2016 n° 1417) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Mohamadi C. Cette question était ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°1417 du 16 mars 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Arrêt du 19 mai 2016 n° 16-81.857

1/1

Texte

N° F 16-81.857 FS-P+B N° 3066 19 MAI 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016 Société Euroshipping Charter Company Inc et autre (Visite des navires par les agents des douanes II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation ...

2/5

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Décision n° 2016 - 541 QPC Articles 62 et 63 du code des douanes Visite des navires par les agents des douanes II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63 du code des ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Euroshipping Charter ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 4 mai 2016 n° 14-25.800

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 582 FS-P+B Pourvoi n° G 14-25.800 Aide juridictionnelle ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 15 avril 2016 n° 396696

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA       N° 396696   __________   M. E... B... et autre __________   Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________   Mme D... von Coester Rapporteur public __________   Séance du 13 avril 2016 Lecture du ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 13 avril 2016 n° 396415

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 396415 __________ COLLECTIVITE D’OUTRE-MER DE SAINT-MARTIN __________ Mme Pauline Jolivet Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 4 avril 2016 Lecture du 13...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 M. Chérif Y. (Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte ...

2/5

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Décision n° 2015 - 530 QPC Article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 13 de la loi n° ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 387277 du 23 décembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Chérif Y. portant sur l'article 13 de la loi ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387277 du 23 décembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 16 mars 2016 n° 16-80.403

1/1

Texte

N° A 16-80.403 FS-D N° 1417 16 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 3 mars 2016 n° 206-735-I

1/1

Texte

Cour de discipline budgétaire et financière   Seconde section   Arrêt du 3 mars 2016, « Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) »   N° 206-735-I     ...

Cour de discipline budgétaire et financière

Renvoi

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2016-536 QPC Article 11 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Dossier documentaire Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH) portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-535 QPC du 18 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2016-535 QPC Articles 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH), portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 Mme Josette B.-M. (Allocation de reconnaissance III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392473 du même jour) d’une ...

2/5

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Décision n° 2015 - 522 QPC Article 9 de la loi du 16 juillet 1987 modifié par les I et II de l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 Allocation de reconnaissance III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Josette B.-M. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392473 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-522 QPC posée par Mme Josette B.-M., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392473 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - non lieu à statuer

Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 Commune d’Éguilles et autre (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence) Le Conseil constitutionnel a ...

2/5

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Décision n° 2015 – 521/528 QPC Article L. 5211-6-1, 4 bis du IV du code général des collectivités territoriales Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille- Provence ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 30 novembre et 18 décembre 2015 par le Conseil d'État  de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune d'Éguilles et la commune de Pertuis relatives à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os  394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 18 février 2016 n° 15-25.452

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° A 15-25.452 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 2 février 2016 n° 205-694/695-II

1/1

Texte

Cour de discipline budgétaire et financière     Plénière   Arrêt du 2 février 2016, « Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ...

Cour de discipline budgétaire et financière

Renvoi

Ordonnance du 22 janvier 2016 N° 1517081/2-1

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF       N° 1517081/2-1 ___________   Collectivité de Saint-Martin __________   Ordonnance du 22 janvier 2016 __________             RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Décision du 15 janvier 2016 n° 395091

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 395091   __________   LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________   Mme A... B... de Sarigny Rapporteur __________   M. Xavier Domino Rapporteur public __________   Séance du 13 janvier 2016 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 15 janvier 2016 n° 395092

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 395092   __________   LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________   Mme A... B... de Sarigny Rapporteur __________   M. Xavier Domino Rapporteur public __________   Séance du 13 janvier 2016 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 23 décembre 2015 n° 387277

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 387277   __________   M. B... __________   M. Clément Malverti Rapporteur __________   Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________   Séance du 7 décembre 2015 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015

1/5

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Décision n° 2015-527 QPC Article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 395009 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Cédric D., portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 18 décembre 2015 n° 394218

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 394218   __________   COMMUNE DE PERTUIS __________   Mme Célia Verot Rapporteur __________   M. Vincent Daumas Rapporteur public __________   Séance du 15 décembre 2015 Lecture du 18 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 11 décembre 2015 n° 395009

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 395009   __________   M. B... D... __________   Mme A... C... de Sarigny Rapporteur __________   M. Xavier Domino Rapporteur public __________   Séance du 11 décembre 2015 Lecture du 11 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015 Mme Nicole B. veuve B. et autre (Allocation de reconnaissance II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391331 du même ...

2/5

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Décision n° 2015 - 504/505 QPC Mme Nicole BECKER veuve BUCCAFFURRI et autre Article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés Allocation de reconnaissance II Dossier documentaire Source : services du...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi du 16 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391331 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Nicole B. veuve B., relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391331 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 30 novembre 2015, n° 392473

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS       N° 392473   __________   Mme B... __________   M. Vincent Villette Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public __________   Séance du 26 novembre 2015 Lecture du 30 novembre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 27 novembre 2015 n° 394016 et autres

1/1

Texte

Décision du 27 novembre 2015, n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EC       Nos 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 __________   COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et autres __________   M....

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 M. Omar K. (Interdiction administrative de sortie du territoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) ...

2/5

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Décision n° 2015 – 490 QPC Article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure Interdiction administrative de sortie de territoire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Omar K. portant sur l'article L. 224-1 du code de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 25 septembre 2015 n° 391331

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM       N° 391331   __________   Mme A... __________   M. Timothée Paris Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public __________   Séance du 14 septembre 2015 Lecture du 25 septembre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 25 septembre 2015 n° 392164

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM       N° 392164   __________   M. de RUBIO __________   M. Timothée Paris Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public __________   Séance du 14 septembre 2015 Lecture du 25 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

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Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres (Accès administratif aux données de connexion) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) ...

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Décision n° 2015 – 478 QPC Articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure Accès administratif aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations French Data Network, la Quadrature du Net et Fédération ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388134  du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 10 juillet 2015

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 390642 __________ M. B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 1er juillet 2015 Lecture du 10 juillet 2015 __________ REPUBLIQUE...

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