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Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 M. Antonio O. (Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2020 - 853 QPC Article L. 480-14 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436834 du 29 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antonio O. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 29 juillet 2020 n° 436586

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER       N° 436586   __________   COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE __________   M. Sylvain Monteillet Rapporteur __________   Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 8 juillet 2020 n° 19-24.270

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° Y 19-24.270 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020 Mme Patricia W. (Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le...

2/4

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Décision n° 2020 – 850 QPC Article L.262 du code électoral Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440335 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Patricia W. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440335 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres (Modification du calendrier des élections municipales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440217 du 25 mai ...

2/5

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Décision n° 2020 - 849 QPC Paragraphes I, III et IV de l’article 19 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Modification du calendrier des élections municipales Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour des élections municipales, tout en encadrant les modifications du déroulement d'opérations électorales L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440217 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Daniel D. et autres relative à la conformité aux droits ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440217 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 10 juin 2020 n° 433276

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AD       N° 433276   __________   Mme D... __________   M. Florian Roussel Rapporteur __________   Mme A... C... de Sarigny Rapporteur public __________   Séance du 20 mai 2020 Lecture du 10 juin 2020...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 29 mai 2020 n° 436834

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL       N° 436834 __________   M. A... __________   Mme Isabelle Lemesle Rapporteur __________   Mme Anne Iljic Rapporteur public __________   Séance du 20 mai 2020 Lecture du 29 mai 2020 __________  ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 25 mai 2020 n° 440217

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux       N° 440217   __________   M. B... et autres __________   M. Fabio Gennari Rapporteur __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________   Séance du 25 mai 2020 Lecture du 25 mai 2020 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 25 mai 2020 n° 440335

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux       N° 440335   __________   Mme A... __________   M. Fabio Gennari Rapporteur __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________   Séance du 25 mai 2020 Lecture du 25 mai 2020 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre (Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2020 par le Conseil d’État (décision nos ...

2/4

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Décision n° 2020-838/839 QPC Article L. 131-11 du code des juridictions financières Dossier documentaire Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2020 par le Conseil d'État (décision n os  436066 et 436124 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, l'une par M. Jean-Guy C., l'autre par ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 436066 et 436124 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France (Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes ...

2/5

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Décision n° 2020-834 QPC Dernier alinéa du paragraphe I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes ...

3/5

Communiqué de presse

         Consacrant l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d'enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2020 par le Conseil d'État (décision n os  433296 et 433297 du 15 janvier 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des étudiants de France ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2020 par le Conseil d’État (décision n os 433296 et 433297 du 15 janvier 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. (Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation ...

2/4

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Décision n° 2019 - 826 QPC 2ème alinéa de l’article 351 et 1er alinéa de l’article 352 du code civil Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Justin A., relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 7 février 2020 n° 436124

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux JG       N° 436124   __________   M. A... __________   Mme Catherine Moreau Rapporteur __________   M. B... D... de Lamothe Rapporteur public __________   Séance du 16 janvier 2020 Lecture du 7 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 7 février 2020 n° 436066

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux JG       N° 436066   __________   M. C... __________   Mme Catherine Moreau Rapporteur __________   M. A... D... de Lamothe Rapporteur public __________   Séance du 16 janvier 2020 Lecture du 7 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 15 janvier 2020 n° 433296, 433297

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP       Nos 433296, 433297   __________   UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE __________   Mme Yaël Treille Rapporteur __________   M. Frédéric Dieu Rapporteur public __________   Séance du 10 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 Mme Saisda C. (Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par ...

2/5

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Décision n° 2019-818 QPC Articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors des auditions conduites à l'occasion de son entrée en France ou lors de son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saisda C. portant sur les ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

1/5

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Décision n° 2019 - 817 QPC Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse Interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions judiciaires ou administratives Dossier...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1 er octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Claire L . relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1 er octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 Mme Carole L. (Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État (décision no 432723 du ...

2/4

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Décision n° 2019 - 815 QPC Article 53 alinéa 5 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Révocation du sursis à ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  432723 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Carole L., portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 432723 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Arrêt du 20 novembre 2019 n° 19-15.921

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Renvoi et non-lieu a renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1079 FS-P+B+I Pourvoi n° Y ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 14 novembre 2019 n° S 2019-2568

1/1

Texte

Cour des comptes         QUATRIÈME CHAMBRE   Première section Arrêt n° S 2019-2568 Audience publique du 17 octobre 2019   Prononcé du 14 novembre 2019     T 1                                   OFFICE DU TOURISME DE ...

Cour des comptes

Renvoi

Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres (Seuil de représentativité applicable aux élections européennes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2019 par le Conseil d’État (décision nos ...

2/5

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Décision n° 2019-811 QPC Article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Seuil de représentativité applicable aux élections européennes Dossier documentaire Services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

    Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges Le Conseil ...

4/5

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2019 par le Conseil d' É tat (décision n os  431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fairouz H. et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2019 par le Conseil d’État (décision n os 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019 Société Air France (Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger dépourvu des titres nécessaires à l’entrée sur le territoire national) Le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2019 - 810 QPC Articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Amende pour débarquement, par un transporteur aérien, d’un étranger en situation irrégulière Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2019 par le Conseil d'État (décisions n os 427744 et 427745 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Air France, portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n os 427744, 427745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres (Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics...

2/5

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Décision n° 2019 - 809 QPC 3e alinéa de l’article 48 du de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel se prononce sur l'exigence de gratuité de l'enseignement supérieur public   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o  430121 du 24 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des étudiants en droit, gestion, ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 M. Lamin J. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Compétence du juge ...

2/4

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Décision n° 2019-807 QPC Article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande ...

3/4

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lamin J., relative à ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 2 octobre 2019 n° 19-40.024

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 900 FS-P+B+I Affaire n° X 19-40.024 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 2 octobre 2019 n° 432723

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA       N° 432723   __________   Mme D... __________   Mme Fanélie Ducloz Rapporteur __________   M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________   Séance du 27 septembre 2019 Lecture du 2 octobre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 1er octobre 2019 n° 19-81.769

1/1

Texte

N° X 19-81.769 FS-D N° 2161 1ER OCTOBRE 2019 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres (Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/4

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Décision n° 2019 – 805 QPC Article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o  430064 du 1 er juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union de défense active des forains et trois ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1 er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision du 31 juillet 2019 n° 427744

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux       Nos 427744, 427745 __________   SOCIÉTÉ AIR FRANCE __________   M. Fabio Gennari Rapporteur __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________   Séance du 8 juillet 2019 Lecture du 31 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 31 juillet 2019 n° 431482, 431501, et 431564

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux       Nos 431482, 431501, 431564 __________   Mme O... et autres Mme C... et le Parti animaliste M. M... __________   Mme R... de Margerie Rapporteur __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur public...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019 M. Windy B. (Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées) Le Conseil constitutionnel ...

2/4

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Décision n° 2019-798 QPC Article L. 232-22, 1° du code du sport Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des personnes non licenciées Dossier documentaire Services du ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n o  426461 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Windy B., portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2019 par le Conseil d’État (décision n° 426461 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision du 24 juillet 2019 n° 430121

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM       N° 430121   __________   ASSOCIATION UNEDESEP et autres __________   Mme Marie Grosset Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 3 juillet 2019 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 11 juillet 2019 n° 18-26.232

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 778 FS-D Pourvoi n° K 18-26.232 R É P U B L I Q U E F ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre (Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2019 par ...

2/4

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Décision n° 2019-795 QPC Article L. 242-1 du code des juridictions financières Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n o  424115 du 10 mai 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Sainte-Rose et Mme Claudine B., relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mai 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424115 du 10 mai 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 2 juillet 2019, N° RG 19/04596

1/1

Texte

ANNEXE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 19/04596 MINUTE N°RG 19/04596 ORDONNANCE sur demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité Le 02 Juillet 2019, Nous, Sylvie MOYSAN,...

Tribunal de grande instance de Bobigny

Renvoi

Décision du 1er juillet 2019 n° 430064

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CM       N° 430064   __________   UNION DE DEFENSE ACTIVE DES FORAINS et autres __________   Mme Louise Cadin Rapporteure __________   M. Nicolas Polge Rapporteur public __________   Séance du 12 juin ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019

1/4

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Commentaire 1 2019-794 QPC du 28 juin 2019 Union syndicale des magistrats administratifs et autre (Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 ...

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Décision n° 2019-794 QPC Demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n o  427650 du 6 mai 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et le ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427650 du 6 mai 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 27 mai 2019 n° 426461

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 426461   __________   M. A... __________   M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________   Séance du 13 mai 2019 Lecture du 27 mai 2019 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019 M. Nicolas S. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 ...

2/5

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Décision n° 2019-783 QPC - Article L. 113-1, I, 3° du code électoral - Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Cumul de poursuites et de sanctions en cas de...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du paragraphe I de l'article L. 113-1 du code...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Nicolas S., relative à la conformité ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 10 mai 2019 n° 424115

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 424115   __________   COMMUNE DE SAINTE-ROSE et autre __________   Mme Coralie Albumazard Rapporteur __________   M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________   Séance du 6 mai 2019 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 M. Grégory M. (Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425521 ...

2/4

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3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425521 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Grégory M. relative à la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425521 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 Époux B. et autres (Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2019 par le ...

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Décision n° 2019-778 QPC Article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 410714 du 8 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux B. et autres, relatives à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 410714 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 6 mai 2019 n° 427650

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM       N° 427650   __________   UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINITRATIFS SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE __________   Mme Céline Roux Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 M. Bouchaïd S. (Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février ...

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Décision n° 2019 - 777 QPC Article 600-13 du code de l’urbanisme Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424146 du 8 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bouchaïd S., relative à la conformité aux droits ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424146 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre (Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2019-772 QPC Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code la construction et de l’habitation Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2019  par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision du 20 février 2019 n° 425521

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 425521 __________ M. C... __________ Mme Laure Durand-Viel Rapporteur __________ M. A... D... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 15 février 2019 Lecture du 20 février 2019 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 19 février 2019 n° 18-86.428

1/1

Texte

N° R 18-86.428 FS-D N° 448 19 FÉVRIER 2019 SM12 RENVOI   M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. (Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

2/4

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Décision n° 2018-764 QPC Alinéa i du 1° de l’article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Paulo M., relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 8 février 2019 n° 410714

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 410714   __________   M. et Mme E... et autres __________   M. H... K... de Bergues Rapporteur __________   M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________   Séance du 21 janvier 2019 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 8 février 2019 n° 424146

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL       N° 424146 __________   M. A... __________   Mme Isabelle Lemesle Rapporteur __________   Mme Anne Iljic Rapporteur public __________   Séance du 30 janvier 2019 Lecture du 8 février 2019 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 17 janvier 2019 n°18-40.040

1/1

Texte

CIV.3   COUR DE CASSATION   LG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 17 janvier 2019   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 102 FS-P+B+I   Affaire n° U ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. (Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de ...

2/5

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Décision n° 2018 - 756 QPC Article 697-1 du code de procédure pénale Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 697-1 du code de...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  2508 du 16 octobre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Pierre F. portant sur les...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2508 du 16 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du CSM du 16 janvier 2019, S235 QPC

1/1

Texte

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE     Conseil de discipline des magistrats du siège                         DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE           Dans la procédure mettant en cause :       M. X Vice-président au ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre (Régime juridique de l’octroi de mer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2018 – 750/751 QPC Articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29, 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Régime juridique de l’octroi de mer Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os  892 et 893 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Long Horn...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os 892 et 893 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 5 décembre 2018 n° 18-90.028

1/1

Texte

N° D 18-90.028 F-D N° 3510 5 DÉCEMBRE 2018 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 16 novembre 2018 N° 1804476

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN     N° 1804476 ___________   M. A... B... ___________   Ordonnance du 16 novembre 2018 ___________               RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       La présidente de la ...

Tribunal administratif de Melun

Renvoi

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe (Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2018 - 743 QPC Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I....

3/4

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (arrêt n° 904 de la première chambre civile du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Brimo ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. (Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2018-741 QPC Articles L. 512-1, II et L. 533-1, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 776-1 du code de la justice administrative : les mots « et les arrêtés de reconduite à ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2018 par le Conseil d'État (décision n o  409630 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Belkacem B. portant sur le paragraphe II de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2018 par le Conseil d’État (décision n° 409630 du 18 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme. Simone P. et autre (Modification des documents d’un lotissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421151 du 18 ...

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Décision n° 2018 - 740 QPC Article L.442-10 du code de l’urbanisme Modification des documents d’un lotissement Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421151 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Simone P. et M. Olivier P. portant sur l'article ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421151 du 18 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Arrêt du 16 octobre 2018 n° 18-82.903

1/1

Texte

N° J 18-82.903 F-P+B N° 2508 16 OCTOBRE 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 11 octobre 2018 n° 18/55020

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ N° RG 18/55020 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNEOJ N° :1 Assignation du : 22 Mai 2018 ORDONNANCE rendue le 11 octobre 201 par Séverine MOUSSY, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi partiel

Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. (Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre...

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Décision n° 2018 - 738 QPC Articles 22, 23 et 24 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines judiciaires et juridiques Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats Dossier documentaire Services ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du 11 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pascal D. portant sur les ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2018  par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 27 septembre 2018 n° 18-11.363

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 27 septembre 2018   RENVOI   Mme MOUILLARD, président   Arrêt n° 892 F-D   Pourvoi n° Y ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 27 septembre 2018 n° 18-12.084

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 27 septembre 2018   RENVOI   Mme MOUILLARD, président   Arrêt n° 893 F-D   Pourvoi n° H ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) (Composition et droits de vote au sein du conseil d’administration de Paris La ...

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Décision n° 2018-734 QPC Article L. 328-8, paragraphe I, alinéas 1 et 4 du code de l’urbanisme Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d'entreprise de l'établissement public ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 13 septembre 2018 n° 2018/1206

1/1

Texte

Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Chartres Jugement du : 13/09/2018 Chambre correctionnelle N° minute : 2018/1206 N° parquet 17033000097 Plaidé le 06/09/2018 Délibéré le 13/09/2018 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience ...

Tribunal de grande instance de Chartres

Renvoi

Arrêt du 5 septembre 2018 n° 18-13.748

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 904 FS-D Pourvoi n° R 18-13.748 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 18 juillet 2018 n° 409630

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 409630   __________   M. A... __________   Mme Airelle Niepce Rapporteur __________   Mme Julie Burguburu Rapporteur public __________   Séance du 11 juillet 2018 Lecture du 18 juillet 2018...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 18 juillet 2018 n° 421151

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE       N° 421151   __________   M. C... et Mme C... __________   Mme Florence Marguerite Rapporteur __________   M. Charles Touboul Rapporteur public __________   Séance du 9 juillet 2018 Lecture du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018

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Commentaire Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry (Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par le Conseil d’État (décision n° 418726 du 18 mai ...

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Décision n° 2018 - 727 QPC Deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Régime indemnitaire de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Ploudiry. Cette QPC porte sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 11 juillet 2018 n° 18-40.019

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 864 FS-P+B Affaire n° W 18-40.019 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 29 juin 2018 n° 412374

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER       N° 412374   __________   COMITE D’ENTREPRISE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) __________   M. A... B... de Bergues Rapporteur __________   M. ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018

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Commentaire Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018 Communauté d’agglomération du Grand Sénonais (Garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente) Le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 711 QPC 1er alinéa de l’article L. 5211-28, l’article L. 5211-29, certaines dispositions du premier alinéa de l’article L. 5211 30, le 1er alinéa du paragraphe I et certaines dispositions du septième alinéa du ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417024 du 28 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté d'agglomération du Grand Sénonais portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417024 du 28 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre (Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 ...

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Décision n° 2018 - 710 QPC Article 227-17-1 du code pénal Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Al Badr et par M. Abdelfattah ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 Section française de l’observatoire international des prisons et autres (Délais de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en ...

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Décision n° 2018-709 QPC Article L. 512-1, IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Délais de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français n'opèrent pas une...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n os 416737, 417314 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations la section française de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2018 par le Conseil d’État (décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018

1/1

Texte

A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018

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Commentaire Décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018 Époux P. (Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième ...

2/4

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Décision n° 2018 - 707 QPC Article 142-4 du code rural et de la Pêche maritime Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 325 du 9 mars 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean P. relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 325 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 18 mai 2018 n° 418726

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 418726 __________ COMMUNE DE PLOUDIRY __________ M. Laurent-Xavier Simonel Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 9 mai 2018 Lecture du 18 mai 2018...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 13 avril 2018

1/1

Texte

CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE des Barreaux du ressort de La Cour d’Appel de Paris Auxerre Essonne Fontainebleau Meaux Melun Seine Saint Denis Sens Val de Marne ARRETE DU 13 AVRIL 2018 L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE VENDREDI 13 AVRIL A la Maison ...

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 M. Rouchdi B. et autre (Mesures administratives de lutte contre le terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 415434, 415697 ...

2/5

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Décision n° 2017-695 QPC Articles L. 226-1, L. 227-1, L. 228-1 à L. 228-6, L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4, L. 229- 5, L. 511-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 226-1, L.227-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5 et L. 228-6, L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 415434, 415697 du 28 décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Rouchdi B. et la Ligue des droits de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 415434, 415697 du 28 décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer

Décision du 28 mars 2018 n° 417024

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 417024   __________   COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS __________   M. Laurent Cytermann Rapporteur __________   M. Vincent Daumas Rapporteur public __________   Séance du 21 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 14 mars 2018 n° 416737, 417314

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         Nos 416737, 417314   __________   - SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS   - M. A... __________   M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________   M. Xavier Domino ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 14 mars 2018 n° 17-90.029

1/1

Texte

N° J 17-90.029 F-D N° 773 14 MARS 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mars 2018 n° 17-23.567

1/1

Texte

CIV.3 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 mars 2018 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 325 FS-P+B Pourvoi n° T 17-23.567 R É P U B L I Q U E F R ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 28 février 2018 N° 1702476

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES     N° 1702476 ___________   PRÉFET DU FINISTÈRE ___________   Ordonnance du 28 février 2018 ___________   QPC     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS         Le président de la ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi

Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K. (Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec ...

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Décision n° 2017 - 690 QPC Article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 414421 du 22 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. (Saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives) Le Conseil ...

2/4

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Décision n° 2017-688 QPC Article L. 232-22, 3° du code du sport Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 413349 du 6 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Axel N. portant sur le 3° de l'article ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 413349  du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 Association Wikimédia France et autre (Droit à l’image des domaines nationaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411005 du ...

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Décision n° 2017 - 687 QPC Article L. 621-42 du code du patrimoine Droit à l’image des domaines nationaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411005 du 25 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations Wikimédia France et La Quadrature du ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411005 du 25 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal shelter et autre (Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre ...

2/5

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Décision n° 2017 - 684 QPC 2° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Les zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations « La cabane juridique / Legal ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 M. François P. (Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble) Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/4

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Décision n° 2017 - 683 QPC Article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. Cette question est relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision du 28 décembre 2017 n° 415434 , 415697

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         Nos 415434,415697   __________   - M. A... B... - LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________   Mme Louise Bréhier Rapporteur __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________   Séance ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Arrêt du 14 décembre 2017 n° 17/00169

1/1

Texte

  Ch.L/MM DOSSIER N° 17/00169 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2017 3ème CHAMBRE, N° DE PARQUET : 16201000513 LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE ARRET AVANT DIRE DROIT 3ème Chambre, N° 17/01123 Prononcé publiquement le JEUDI 14 DECEMBRE 2017 par la 3ème ...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi

Arrêt du 14 décembre 2017 n° 17DA00603

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI     N°17DA00603 ____________   M. B... A... ____________   M. Charles-Edouard Minet Rapporteur ____________   Mme Amélie Fort-Besnard Rapporteur public ____________   Audience du 30 novembre 2017 Lecture ...

Cour administrative d'appel de Douai

Renvoi

Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats (Autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2017 - 680 QPC Article 5 de la l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Indépendance des magistrats du parquet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410403 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats (USM) relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410403 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017 Département de La Réunion (Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2017 - 678 QPC Article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de La Réunion portant sur l'article 131 de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l’Homme (Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 ...

2/5

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Décision n° 2017-677 QPC Article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) relative à ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-5267 QPC / SEN du 1er décembre 2017

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Texte

SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 Société Queen Air (Procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 675 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 6361-11, les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports Procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Queen Air portant sur les deux premiers ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision du 22 novembre 2017 n° 414421

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 414421   __________   M. B... __________   M. A... de Lageneste Rapporteur __________   M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________   Séance du 6 novembre 2017 Lecture du 22 novembre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017

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Commentaire Élections législatives de juin 2017 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2017 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

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Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 septembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE, inscrit sur les listes électorales de la commune d'Orange, située dans la 4 ème...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]