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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transmettre sans ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux IK N° 457203 __________ SOCIETE EURELEC TRADING __________ Mme Cécile Nissen Rapporteure __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 15 décembre 2021 Décision du 29 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 447515, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 447518, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 444513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 809 FS-B Pourvoi n° K 21-17.228 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 456741 __________ COMMUNE DE LA TRINITE __________ M. Thomas Janicot Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 26 novembre 2021 Décision du 14 décembre 2021...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...
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Décision n° 2021 - 956 QPC Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union fédérale des syndicats de l'État-CGT ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 Mme Martine B. (Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires) Le ...
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Décision n° 2021 - 955 QPC Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Martine B. portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre par le Conseil d’État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° U 21-83.729 F-D N° 01591 7 DÉCEMBRE 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° Y 21-83.710 F-D N° 01590 7 DÉCEMBRE 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD Nos 448305, 454144, 455519 __________ - ASSOCIATION DES AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS et autre - GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres (GISTI) - ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 455155 ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124 Inédit au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats Lecture du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 Société Coyote system (Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par le ...
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Décision n° 2021 - 948 QPC Articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 ...
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Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation L'objet de la question prioritaire de...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par le Conseil d'État (décision n o 453763 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Coyote system portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 453763 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, C et F A demande, au Conseil d'Etat, à l'appui de sa...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le cercle droit et liberté, M. F AL, Mme O BA, M. AS M, Mme B AT, Mme N AB épouse AQ, M. AJ AQ, M. I AQ, Mme AR ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021 Société Pétroles de la côte basque (Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes) Le Conseil ...
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Décision n° 2021 - 946 QPC Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 730 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Pétroles de la côte ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 730 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Conseil d'État N° 442348 ECLI:FR:CECHS:2021:442348.20211118 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; LE PRADO, avocats Lecture du jeudi 18 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° G 21-83.121 F-D N° 01539 17 NOVEMBRE 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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Conseil d'État N° 452646 ECLI:FR:CECHS:2021:452646.20211116 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. David Moreau, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 452072 ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme Audrey Prince, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public Lecture du mercredi 10 novembre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 455421 ECLI:FR:CECHR:2021:455421.20211108 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET, avocats Lecture du lundi 8 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port (Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité ...
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Décision n° 2021-943 QPC Commune du Port (Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Port, portant sur la conformité aux droits ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : M. A F a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler l'élection de l'ensemble des candidats proclamés élus à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 15 mars 2020 pour l'élection des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 768 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 21-84.806 F-D N° 01399 19 OCTOBRE 2021 ECF NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 31 mai 2021, Mme N G a, en application des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...
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Décision n° 2021 - 940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l'entrée en France a été refusée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de leur confier ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n o 450480 du 9 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Air France portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450480 du 9 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 M. Pierre-Étienne R. (Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil ...
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Décision n° 2021 - 938 QPC Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451174 du 5 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Étienne R., portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d’État (décision n° 451174 du 5 juillet 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 456692, par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP Nos 454719, 454775, 455105, 455150 __________ UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS et autres __________ Mme Catherine Brouard-Gallet Rapporteure __________ M. Raphaël Chambon...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine (ADMR) a demandé au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de ...
Conseil d'Etat
Autre
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Commentaire Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J. (Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J (Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) Source : services du Conseil constitutionnel - ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 930 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Aziz J. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 930 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HK N° 451407 __________ Mme B... veuve A... __________ Mme Mélanie Villiers Rapporteure __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteure publique __________ Séance du 4 octobre 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HK N° 451784 __________ UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L’ETAT CGT et autres __________ M. Frédéric Gueudar Delahaye Rapporteur __________ M. A... B... de Vendeuil Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Conseil d'État N° 454962 ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public Lecture du mardi 5 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. J N, d'une part, Mme A O, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°2108979/2-1 ___________ SOCIÉTÉ EURELEC TRADING ___________ Ordonnance du 1er octobre 2021 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 703 F-D Affaire n° E ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 449602 __________ SOCIÉTÉ INSTITUT DE FORMATION A DISTANCE __________ M. Eric Buge Rapporteur __________ M. Vincent Villette Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 453763 __________ SOCIETE COYOTE SYSTEM __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteure publique __________ Séance du 10 septembre 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE No 2102918 ___________ COMMUNE DE LA TRINITE ___________ Ordonnance du 13 septembre 2021 ___________ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de ...
Tribunal administratif de Nice
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 453471 __________ Mme B... __________ Mme Pauline Hot Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 3 septembre 2021 Décision du 8 septembre 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 446688 __________ FEDERATION FRANÇAISE DE DETECTION DE METAUX __________ Mme Coralie Albumazard Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 8 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 452813 __________ COMMUNE DU PORT __________ Mme Rose-Marie Abel Rapporteure __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteure publique __________ Séance du 12 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VP N° 449274 __________ Mme B... __________ Mme Carine Chevrier Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 24 juin 2021 Décision du 23 juillet ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SL Nos 449461,449468,449469 __________ COLLECTIVITÉ DE CORSE ET AUTRES __________ Mme Dominique Agniau-Canel Rapporteure __________ M. Laurent Domingo Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 450358 __________ M. E... et autres __________ Mme Céline Roux Rapporteure __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 2 juillet 2021 Décision du 13 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 452072 __________ SYNDICAT NATIONAL SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES __________ M. Alexis Goin Rapporteur __________ M. A... B... de Vendeuil Rapporteur public __________ Séance du 2 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 452060 __________ ASSOCIATION POUR L'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS ET LA DEFENSE DE LA MERITOCRATIE REPUBLICAINE __________ Mme Céline Roux Rapporteure __________ M. Raphaël ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 450480 __________ SOCIÉTÉ AIR FRANCE __________ M. Fabio Gennari Rapporteur __________ Mme Sophie Roussel Rapporteure publique __________ Séance du 21 juin 2021 Décision du 9 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net (Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil ...
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Décision n° 2021-924 QPC La Quadrature du Net Article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n o 431980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association la Quadrature du Net portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n° 431980 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 451752 __________ OPERA DE ROUEN NORMANDIE __________ M. Damien Pons Rapporteur __________ M. Vincent Villette Rapporteur public __________ Séance du 21 juin 2021 Décision du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 451174 __________ M. A... __________ Mme Catherine Moreau Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 28 juin 2021 Décision du 5 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NA N° 451741 __________ ASSOCIATION GENERATION IDENTITAIRE et autres __________ M. David Moreau Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 16 juin ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NA N° 451741 __________ ASSOCIATION GENERATION IDENTITAIRE et autres __________ M. David Moreau Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 16 juin ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
N° S 21-80.392 F-D N° 00930 29 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449040 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449040 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 M. Abdul S. et autres (Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième ...
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Décision n° 2021–915/916 QPC Article L. 322-2 du code de l’expropriation Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n os 403 et 404 du 1 er avril 2021) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n os 403 et 404 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 452549 __________ M. A... __________ Ordonnance du 2 juin 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LC N° 450256 __________ SOCIETE BURGER KING FRANCE, BURGER KING FRANCE SAS et autres __________ Mme Cécile Nissen Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 431980 __________ LA QUADRATURE DU NET __________ M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2021 Décision du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021 M. Thomas O. (Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443673 du 12 ...
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Décision n° 2021 - 904 QPC Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 443673 du 12 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thomas O. et portant sur la conformité aux droits ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443673 du 12 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 451743 __________ ASSOCIATION GENERATION IDENTITAIRE et autres __________ Ordonnance du 3 mai 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-897 QPC du 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre (Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2021 - 897 QPC Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Robert Arnal et fils ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 448498 __________ M. D... __________ Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 18 mars 2021 Décision du 8 avril 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NM N° 449040 __________ UNSA FONCTION PUBLIQUE __________ M. Martin Guesdon Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 29 mars 2021 Décision du 6 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 403 FS-P Pourvois n° M 20-17.133 N 20-17.134 ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 404 FS-P Affaire n° S 21-40.004 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 448010 __________ SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARENA __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteure publique __________ Séance du 8 mars ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021 M. Marc A. et autres (Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre ...
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Décision n° 2020-889 QPC Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc A. et autres portant ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 448007 __________ M. et Mme A... __________ M. Jonathan Bosredon Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 3 mars 2021 Décision du 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446738,446740 __________ Mme H... et autres COMMUNE de TAHA’A (Election des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia et Vaitoare – Polynésie française) __________ ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446754, 446755 __________ COMMUNE DE HITIA’A O TE RA M. H... et autres (Election des maires délégués des communes associées de Tiarei, Mahaena et Hitia’a – Polynésie française) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446746,446747 __________ COMMUNE DE TAHA’A et autres Mme H... et autres (Election des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia, Vaitoare et Iripau – Polynésie ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 446752, 446753 __________ COMMUNE DE TUMARAA Mme C... (Election du maire délégué de la commune associée de Tehurui – Polynésie française) __________ Mme Isabelle Lemesle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 443673 __________ M. B... __________ M. Yves Doutriaux Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur public __________ Séance du 5 février 2021 Décision du 12 février 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre (Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 ...
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Décision n° 2020 - 882 QPC Articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux ...
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Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 par le Conseil d' É tat (décision n os 442120 et 443279 du 18 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bouygues télécom et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os 442120 et 443729 du 18 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 166 FS-P Affaires n° G 20-40.061 et J 20-40.062...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2020 - 872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krystof B. Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties L'objet de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Krzystof B. relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 447993 __________ Mme A... __________ Ordonnance du 11 janvier 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° J 20-83.302 FS-D N° 3106 15 DÉCEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2020 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André KORNMANN. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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Commentaire 1 Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres (Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...
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Décision n° 2020 - 869 QPC Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os 441059 et 442045 du 28 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Chanel T. et autres portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 441059 et 442045 du 28 septembre 2020) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 442120, 443279 __________ SOCIETE BOUYGUES TELECOM SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR __________ M. Sébastien Gauthier Rapporteur __________ M. Guillaume Odinet Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE Palais de Justice - 6, rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE CEDEX 06 Tél. 04.91.01.69.77 TRANSMISSION À LA COUR DE CASSATION D'UN JUGEMENT RELATIF À UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ +...
Tribunal judiciaire de Marseille
Renvoi
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JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE Palais de Justice - 6, [adresse 1] [LOCALITE 2] Tél. 04.91.01.69.77 TRANSMISSION À LA COUR DE CASSATION D'UN JUGEMENT RELATIF À UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ + Pièces ...
Tribunal judiciaire de Marseille
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par ...
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Décision n° 2020 - 862 QPC Paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire portant ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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N° J 20-84.360 F-D N° 2351 13 OCTOBRE 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais (Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de ...
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Décision n° 2020 - 857 QPC Articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bâtiment mayennais, portant ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 441059,442045 __________ M. U... et autres __________ M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 21 septembre 2020 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel ...
Conseil constitutionnel
Rejet – non lieu à statuer [QPC]
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Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433276 du 10 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Samiha B. portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° 433276 du 10 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale