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Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution : - en premier lieu, du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, le syndicat CGT SAIVP-SIAAP demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 M. Mounir S. (Droit de visite des agents des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022)...
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Décision n° 2022 - 1010 QPC Droit de visite des agents des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mounir S. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/01605 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZQZ BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme C A représentée par Me Djemaoun demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459394 ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n°24, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
Cour d'Appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2021, 23 juin 2022 et 29 août 2022, M. B D et Mme C E demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 7 février et 25 mars 2022, M. A B demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et ...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, le syndicat CGT SAIVP demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du ...
Tribunal administratif de Paris
Autre
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 01/09/2022 N° de MINUTE : 22/745 N° RG 20/04749 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJMM Tribunal paritaire des baux ruraux ...
Cour d'Appel de Douai
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé la ...
Cour administrative d'appel de Douai
Autre
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 23 décembre 2021 et le 24 février 2022, Mme B D, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lunéville ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 12 novembre 2021 et 18 janvier 2022, Mme B C, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 août 2022, Mme B, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice ...
Tribunal administratif de Paris
Autre
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Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 18 juin 2021 et le 30 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. B D et Mme A C, son épouse, représentés par Me Pornon-Weidknnet, ont saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur leur requête n°2101859 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 septembre ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 Syndicat national de l’enseignement action et démocratie (Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin ...
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Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 Syndicat national de l’enseignement action et démocratie (Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 460759 du 1 er juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l'enseignement action et démocratie ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 460759 du 1 er juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, la société Multihabitation 6, représentée par Me Attal, demande au tribunal administratif, en application de l'article ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Christian RODRIGUEZ par Me Juan Branco, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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Commentaire Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres (Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale) Le Conseil ...
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Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres (Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale) Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2022 par le Conseil d’État (décision n os 462193, 462194, 462195 et 462196 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er juin 2022 par le Conseil d'État (décision n os 462193, 462194, 462195 et 462196 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier François Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon ...
Tribunal administratif de Martinique
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 14, 23, 28 et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000037 du 2 décembre 2021, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis au Conseil ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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N° 440070 ECLI:FR:CECHR:2022:440070.20220727 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 463525 ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP LEDUC, VIGAND, avocats Lecture du lundi ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 459960 ECLI:FR:CECHR:2022:459960.20220722 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Pau, rapporteur Mme Céline Guibé, rapporteur public SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocats Lecture du vendredi 22 juillet ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Décision n° 2022 - 1004 QPC Régime des associations exerçant des activités cultuelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Décision n° 2022 - 1004 QPC Régime des associations exerçant des activités cultuelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles L'objet de la question prioritaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 461800 et 461803 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union des associations diocésaines de France et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n os 461800 et 461803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Vu la procédure suivante : L'association Niederhausbergen patrimoine, M. A C, Mme F D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 février 2017 déclarant ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de condamner la Sarl Acrotère au paiement ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 22-90.011 F-D N° 01103 12 JUILLET 2022 GM NON LIEU À RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, M. B, représenté par Me Rajot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Lyon
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires pour ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 994 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2019, 4 avril et 6 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Cochereau demande au tribunal : 1°) de prononcer...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2022, ce dernier non communiqué, Mme B E, représentée par Me Marian, demande au ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme A C, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : M. A B C, représenté par AARPI SPHERE Avocats, a saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur les requêtes jointes n°1801241 et n°1801357 du tribunal administratif de Pau du 29 septembre 2020 en ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460445 ECLI:FR:CECHR:2022:460445.20220707 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur M. Laurent Cytermann, rapporteur public SARL DIDIER-PINET, avocats Lecture du jeudi 7...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 648 FS-B Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er septembre 2021, 17 février 2022 et le 31 mai 2022, la commune de Seillons Source d'Argens, représentée par Me MONEL, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...
Tribunal administratif de Toulon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. C, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 12 novembre 2021 par laquelle le Centre...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 31 mars 2022, Mme C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A, représenté par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID EXPÉDITION à : SARL [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle ...
Cour d'Appel d'Orléans
Irrecevabilité
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N° R 22-90.009 F-D N° 1063 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 22-90.008 F-D N° 01044 22 JUIN 2022 MAS2 RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Juin 2022 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 55 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : ...
Cour d'Appel de Paris
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N°s 462193, 462194, 462195, 462196 __________ COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS COMMUNE D’IVRY-SUR-SEINE COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE _________ M. Nicolas Jau ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 460759 __________ SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT ACTION ET DÉMOCRATIE __________ M. Julien Fradel Rapporteur __________ M. Frédéric Dieu Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice (Abandon de terrains à une commune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2022 par le Conseil d’État (décision n° 454827 du même jour) d’une question ...
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Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice (Abandon de terrains à une commune) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2022 par le Conseil d’État (décision n° 454827 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Nice, portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 454827 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° M 22-90.005 F-D N° 00782 24 MAI 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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RAPPORT DE M. LEBLANC, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 783 du 24 mai 2022 – Chambre criminelle Pourvoi n° 21-84.014 Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 11e chambre, 12 mai 2021 Commune de [localité 1] c/ M. [W] [B] ...
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N° D 21-84.014 F-D N° 00783 24 MAI 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 10 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le ...
Cour administrative d'appel de Paris
Autre
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 N° RG 21/06969 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHJI Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Décision du 21 AOUT 2017 du ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NA Nos 461800, 461803 __________ UNION DES ASSOCIATIONS DIOCESAINES DE FRANCE et autres __________ Mme Alexandra Bratos Rapporteure __________ Mme B... de Moustier Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la société civile La Place Gambetta, représentée par Me Fouchet, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460958 ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20220426 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du mardi 26 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 462685 ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale Mme Christine Maugüé, rapporteur Lecture du mardi 26 avril 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 18DA02411 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel présenté pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
1/1
Conseil d'État N° 447833 ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220414 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du jeudi 14 avril 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a, par une demande enregistrée le 17 janvier 2022, sollicité auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en référé en application ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 447060, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière (SCI) Aix Lesseps et Tubingen demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 12 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 Société Eurelec trading (Cumul de sanctions administratives) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2021 par le Conseil d’État (décision n° 457203 du 29 décembre 2021) ...
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Décision n° 2021 – 984 QPC Cumul de sanctions administratives Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 457203 du 29 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Eurelec trading relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 457203 du 29 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2022 d'une requête présentée pour M. Thierry RENAUX par Me Diane Protat, avocate au barreau de Paris, tendant à l'annulation de l'article 1 er du décret n° 2022–66 du 26 janvier 2022 portant...
Conseil constitutionnel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 454827 __________ COMMUNE DE NICE __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du 15 mars 2022 Décision du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de la Trinité, portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. X, l'Association ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 2201150 ___________ PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE ___________ M. C... A... Juge des référés ___________ Ordonnance du 3 mars 2022 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 M. Habib A. et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les paragraphes II et III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques...
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Décision n° 2021 – 976/977 QPC Article L. 34-11 paragraphes II et III du code des postes et télécommunications électroniques Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des...
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1590 et 1591 du 7 décembre 2021) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Habib A. et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1590 et 1591 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450285, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 3 mai et 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 459086 ECLI:FR:CECHR:2022:459086.20220224 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public Lecture du jeudi 24 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° W 21-85.594 F-D N° 00365 22 FÉVRIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres (Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...
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Décision n° 2021 - 972 QPC II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 448305, 454144 et 455519 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations Avocats pour la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 448305, 454144 et 455519 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Conseil d'État N° 458613 ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre Mme Thalia Breton, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 11 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460801 ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocats Lecture du jeudi 10 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 457987 ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128 Publié au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458196 ECLI:FR:CECHR:2022:458196.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A C demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Autre
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Commentaire Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 M. Cédric L. et autre (Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2021 ...
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Décision n° 2021 - 966 QPC Exclusion de plein droit des procédures d’attribution des marchés publics et des contrats de concession Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1539 du 17 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Cédric L. et la société ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1539 du 17 novembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 janvier 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 168 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. ...
Conseil d'Etat
Autre
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Commentaire Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 Union syndicale des magistrats administratifs et autres (Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de ...
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Décision n° 2021 - 961 QPC Union syndicale des magistrats administratifs et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union syndicale des ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d’État (décision n os 454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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Conseil d'État N° 451509 ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111 Inédit au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public Lecture du mardi 11 janvier 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Conseil d'État N° 457121 ECLI:FR:CECHR:2022:457121.20220107 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies M. Joachim Bendavid, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats Lecture du vendredi 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi