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Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 Unicef France et autres (Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2019 par le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 797 QPC Article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n os 428478 et 428826 du 15 mai 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Unicef France et autres 1 ainsi que par le Conseil ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n os 428478 et 428826 du 15 mai 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 25 juillet 2019, RG n° 19/03182

1/1

Texte

RG n° 19/03182 (QPC) Affaire au fond : 19/2099 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRÊT N° 2019/ Chambre 5-3 anciennement 7B COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-3 Prononcé publiquement le 25 juillet 2019, ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Renvoi

Arrêt du 26 juin 2019 n° n°19-90.021

1/1

Texte

N° S 19-90.021 F-D N° 1568 26 JUIN 2019 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 juin 2019 n° 19-82.733

1/1

Texte

N° V 19-82.733 F-P+B+I N° 1484 26 JUIN 2019 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 25 juin 2019 n° 19-90.022

1/1

Texte

T 19-90.022 F-D N° 1431 25 JUIN 2019 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019 Section française de l’Observatoire international des prisons (Autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par le ...

2/4

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Décision n° 2019-791 QPC Articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale Autorisation de sortie sous escorte d’une personne Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427252 du 5 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de l'Observatoire ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427252 du 5 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019 Mme Lara A. (Placement d’animaux vivants par le procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 ...

2/4

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Décision n° 2019 - 788 QPC Premier et troisième alinéas de l’article 99-1 du code de procédure pénale Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 du 19 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lara A. Cette question est relative à ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 du 19 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 5 juin 2019 n° 19-90.012

1/1

Texte

N° H 19-90.012 FS-D N° 1229 5 JUIN 2019 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 5 juin 2019 n° 19-90.016

1/1

Texte

N° M 19-90.016 FS-D N° 1228 5 JUIN 2019 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019 Association Sea Shepherd (Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d’infractions de presse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2019 ...

2/4

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Décision n° 2019 - 786 QPC Article 54 de la loi du 29 juillet 1881 Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d’infractions de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 450 du 5 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Sea Shepherd. Cette question est...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 450 du 5 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 M. Mario S. (Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er mars 2019 par le Conseil d’État (décision ...

2/5

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Décision n° 2019 - 785 QPC Article 7 du code de procédure pénale Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel déduit des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 un nouveau principe constitutionnel. Selon ce principe, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er mars 2019 par le Conseil d'État (décision n o  424993 du 28 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mario S. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424993 du 28 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 15 mai 2019 n° 428478 et n° 428826

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM       Nos 428478, 428826   __________   UNICEF A... et autres CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX __________   M. Arnaud Skzryerbak Rapporteur __________   M. Charles Touboul Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 9 avril 2019, N° Dossier : 2019/01461

1/1

Texte

COUR D’APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2019/01461 N°BO : P17065000389 Chambre 3 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 3 ,3 pages) Le 09 avril 2019, ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019 Société Uber B.V. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

2/4

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Décision n° 2019 - 773 QPC Article 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Uber B.V. et Uber France ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision du 5 avril 2019 n° 427252

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL       N° 427252 __________   SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________   M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur __________   Mme Anne Iljic Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. (Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 ...

2/4

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Décision n° 2019 - 770 QPC Article 362 du code de procédure pénale Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Chamsoudine C., portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 19 mars 2019 n° 19-90.007

1/1

Texte

N° B 19-90.007 F-D N° 694 19 MARS 2019 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 5 mars 2019 n° 18-85.074

1/1

Texte

N° U 18-85.074 F-D N° 450 5 MARS 2019 VD1 RENVOI   M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 28 février 2019 n° 424993

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 424993   __________   M. A... __________   Mme C... de Margerie Rapporteur __________   Mme Sophie Roussel Rapporteur public __________   Séance du 18 février 2019 Lecture du 28 février ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Jugement du 20 février 2019, Minute n° 4 /2019

1/1

Texte

COUR D’APPEL DE PARIS Tribunal de grande instance de Paris Parvis du Tribunal 75859 Paris Cedex 17 Minute n° 4 /2019 TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES compétent en matière de terrorisme jugement du 20 février 2019 ordonnant la transmission ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019 M. Charles-Henri M. (Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2018 par la Cour de ...

2/4

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Décision n° 2018 - 765 QPC Article 167 du code de procédure pénale Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3318 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Charles-Henri M. portant sur les deux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3318 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019 Section française de l’Observatoire international des prisons (Rapprochement familial des détenus prévenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2018 - 763 QPC Article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État (décision n o  424970 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de l'Observatoire international des ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 424970 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 M. Berket S. (Régime de l’audition libre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 3319 du 27 ...

2/5

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0 Décision n° 2018 - 762 QPC Article 61-1 du code de procédure pénale Régime de l’audition libre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 61-1 du code de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  3319 du 27 novembre 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Berket S. Cette question est ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3319 du 27 novembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres (Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 -761 QPC Articles 611-1, 225-12-1, 9° bis de l’article 131-16 et 9° du paragraphe I de l’article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions législatives sanctionnant les clients de personnes se livrant à la prostitution   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d'une question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association Médecins du monde et autres 1 , ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres (Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une ...

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Décision n° 2018-758/759/760 QPC Article 394 du code de procédure pénale Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation, par trois arrêts distincts (chambre criminelle, arrêts n os 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), d'une même question prioritaire de constitutionnalité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 15 janvier 2019 n° 18-90.031

1/1

Texte

N° H 18-90.031 F-D N° 81 15 JANVIER 2019 SM12 RENVOI PARTIEL M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Ordonnance du 9 janvier 2019

1/1

Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE HEC EDURES Demandeur à la question prioritaire : Madame [A B] Domicile élu chez Me...

Cour d'Appel de Grenoble

Renvoi

Arrêt du 9 janvier 2019 n° 18-90.030

1/1

Texte

N° F 18-90.030 FS-D N° 3678 9 JANVIER 2019 SM12 RENVOI et NON LIEU A RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo Entertainment et autre (Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle ...

2/4

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Décision n° 2018-754 QPC Article 313-6-2 du code pénal Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant Dossier documentaire Services du Conseil...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Viagogo Entertainment ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 11 décembre 2018 n° 18-90.024

1/1

Texte

N° Z 18-90.024 F-D N° 3318 11 DÉCEMBRE 2018 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 5 décembre 2018 n° 424970

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA       N° 424970   __________   SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________   M. Raphaël Chambon Rapporteur __________   Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 27 novembre 2018 n° 18-90.026

1/1

Texte

N° B 18-90.026 F-D N° 3319 27 NOVEMBRE 2018 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 Mme Murielle B. (Régime de la garde à vue des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même ...

2/5

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Décision n° 2018 - 744 QPC Articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Régime de la garde à vue des mineurs Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel prononce la censure de dispositions applicables en 1984 à la garde à vue des mineurs et il appartiendra au juge judiciaire d'apprécier les conséquences de cette censure dans le litige à l'origine de la question...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Murielle B. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 12 novembre 2018 n° 423892

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL       N° 423892 __________   MEDECINS DU MONDE et autres __________   M. Pierre Ramain Rapporteur __________   Mme Anne Iljic Rapporteur public __________   Séance du 5 novembre 2018 Lecture du 12 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. (Période de sûreté de plein droit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Husamettin M., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 24 octobre 2018 n° 18-84.726

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Texte

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 24 octobre 2018 N° de pourvoi : 18-84726 M. Soulard (président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 24 octobre 2018 n° 18-84.727

1/1

Texte

N° S 18-84.727 F-D N° 2835 24 OCTOBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 24 octobre 2018 n° 18-84.730

1/1

Texte

N° V 18-84.730 F-D N° 2836 24 OCTOBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 septembre 2018 n° 18-90.022

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Texte

N° X 18-90.022 F-D N° 2458 26 SEPTEMBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018 Mme Juliet I. (Peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2018 - 731 QPC Article 415 du code des douanes Peine d’emprisonnement minimale pour le délit de blanchiment douanier Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

 ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2018  par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1474 du 19 juin 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 M. Mehdi K. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur ...

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Décision n° 2018-730 QPC Article 706-113 du code de procédure pénale Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mehdi K. relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 12 septembre 2018 n° 2018/00183

1/1

Texte

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER N°2018/00183 ARRÊT N° 213 DU 12 septembre 2018 MIS EN EXAMEN : [E C] Le 05 septembre 2018 à 9 heures La chambre de l'instruction de la ...

Cour d'Appel d'Angers

Renvoi

Arrêt du 11 septembre 2018 n° 18-83.360

1/1

Texte

N° F 18-83.360 F-D N° 2090 11 SEPTEMBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 4 septembre 2018 n° 18-90.018

1/1

Texte

N° T 18-90.018 FS-D N° 2087 4 SEPTEMBRE 2018 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 13 juillet 2018 n° 16/11073

1/1

Texte

2018-754 QPC - Enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 2 octobre 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 3ème chambre 2ème section N° RG 16/11073 N° MINUTE : 2 Assignation du : 08 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 13 Juillet 2018 ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre (Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de ...

2/5

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Page 1 Décision n° 2018 – 717 /718 QPC Article L.622-1 et L.622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1163 et 1164 du 9 mai) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Cédric H. et...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1163 et 1164 du 9 mai 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 Section française de l’Observatoire international des prisons (Correspondance écrite des personnes en détention provisoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 avril 2018 par le ...

2/5

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Décision n° 2018-715 QPC Premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 avril 2018 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 40 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 avril 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417244 du 11 avril 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Section française de l'Observatoire international des ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 avril 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417244 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Arrêt du 19 juin 2018 n° 18-80.872

1/1

Texte

N° B 18-80.872 F-P+B N° 1780 19 JUIN 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 19 juin 2018 n° 18-90.008

1/1

Texte

N° H 18-90.008 FS-D N° 1474 19 JUIN 2018 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 828 et 829 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 M. Thierry D. (Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2018 - 712 QPC Articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry D., portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. (Délit d’apologie d’actes de terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février ...

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Décision n° 2018 - 706 QPC Articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal Délit d’apologie d’actes de terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution   Le Conseil constitutionnel a été saisi 6 mars 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc R. relative aux articles ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-705 QPC Mme Arlette R. et autres (Possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction) NOTE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2018 par la Cour ...

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Décision n° 2018-705 QPC Article 187 code de procédure pénale Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II....

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 531 du 28 février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Madame Arlette R., la société Cauchy et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 531 du 28 février 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 16 mai 2018 n° 201500016083

1/1

Texte

Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence Service de l'application des peines 40 Boulevard Carnot 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Cabinet de Annie BLIN, Vice-Présidente Présidente du Tribunal de l'Application des peines Dossier n° : 201500016083...

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Renvoi

Arrêt du 9 mai 2018 n° 17-85.736

1/1

Texte

N° T 17-85.736 F-D   N° 1163   9 MAI 2018   ND   RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   LA COUR DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mai 2018 n° 17-85.737

1/1

Texte

N° U 17-85.737 F-D   N° 1164   9 MAI 2018   VD1   RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   LA COUR DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018

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Commentaire Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 M. Franck B. et autre (Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2018 - 704 QPC Article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou ...

3/5

Communiqué de presse

Le président de la cour d'assises peut être compétent pour approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office   Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 février 2018 par la Cour de cassation d'une question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frank B. Cette QPC porte sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 26 avril 2018

1/1

Texte

COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (ART. 167 du CPP) La Chambre de l’Instruction d'ORLÉANS. réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 05 avril 2018, a prononcé le présent arrêt en ...

Cour d'Appel d'Orléans

Renvoi

Décision du 11 avril 2018 n° 417244

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL       N° 417244 __________   SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________   M. Richard Senghor Rapporteur __________   Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Arrêt du 11 avril 2018 n° 18-80.510

1/1

Texte

N° G 18-80.510 FS-D   N° 829   11 AVRIL 2018   VD1   RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   LA COUR DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 11 avril 2018 n° 18-80.507

1/1

Texte

N° E 18-80.507 FS-D   N° 828   11 AVRIL 2018   ND   RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   LA COUR DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 4 avril 2018 n° 17-85.164

1/1

Texte

N° W 17-85.164 FS-D N° 869 4 AVRIL 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-696 QPC du 21 mars 2018 M. Malek B. (Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 ...

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Décision n° 2018 - 696 QPC Article 435-15-2 du code pénal Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Malek B. portant sur l'article ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 12 mars 2018 n° 16072000014

1/1

Texte

Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/03/2018 6EME CHAMBRE 1 N° minute : 20 M N°parquet : 16072000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience publique du...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi

Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 M. Ousmane K. et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale (Motivation de la peine dans les arrêts de cour ...

2/5

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Décision n° 2017 - 694 QPC Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Contexte des ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale.   Les requérants et les parties ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ousmane K. et autres relative ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 Association de la presse judiciaire (Présence de journalistes au cours d’une perquisition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 - 693 QPC Articles 11 et 56 du code de procédure pénale Présence de journalistes au cours d’une perquisition Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411915 du 27 décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association de la presse judiciaire portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411915 du 27 décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 28 février 2018 n° 17-83.577

1/1

Texte

N° W 17-83.577 FS-D N° 531 28 FÉVRIER 2018 FAR RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 27 février 2018 n° 17-83.602

1/1

Texte

N° Y 17-83.602 FS-D N° 400 27 FÉVRIER 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 M. Farouk B. (Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des ...

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Décision n° 2017-691 QPC Articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État (ordonnance n° 415740 du 1 er décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Farouk B. portant sur les ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 415740 du 1 er décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Arrêt du 7 février 2018 n° 17-90.025

1/1

Texte

N° E 17-90.025 FS-D N° 279 7 FÉVRIER 2018 VD1 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 10 janvier 2018 n° 17-90.019

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-90.019, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 17-90.019 • ECLI:FR:CCASS:2018:CR03478 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 27 décembre 2017 n° 411915

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 411915   __________   ASSOCIATION DE LA PRESSE JUDICIAIRE __________   M. Didier Ribes Rapporteur __________   M. A... B... de Lamothe Rapporteur public __________   Séance du 13 décembre ...

Conseil d'Etat

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Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 M. David P. (Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2518 du 4 ...

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. David P. portant sur l'article 421-2-5-2 du code ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 13 décembre 2017 n° 17-82.086, 17-82.237, 17-82.858

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Texte

N° A 17-82.086 FS-D N° Q 17-82.237 N° Q17-82.858 N° 3356 13 DÉCEMBRE 2017 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 1er décembre 2017 n° 415740

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux             N° 415740 __________   M. A... B... __________   Ordonnance du 1er décembre 2017         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE         AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS         LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...

Conseil d'Etat

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Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. (Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2017-674 QPC Article L. 561-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la dernière phrase du huitième alinéa et sur la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du 20 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. portant sur la dernière phrase du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision du 13 novembre 2017

1/1

Texte

Formation plénière Décision du 13 novembre 2017 Le 13 novembre 2017 à 10 heures, Le Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai s'est réuni en formation plénière, conformément à la demande présentée ...

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai

Renvoi

Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 M. Antoine L. (Saisine d’office du juge de l’application des peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) ...

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Décision n° 2017-671 QPC Article 712-4 du code de procédure pénale Saisine d’office du juge de l’application des peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antoine L. portant sur l'article 712-4 du code de procédure ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2154 du 9 août 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 M. Mikhail P. (Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er ...

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Décision n° 2017 - 670 QPC Article 230-8 du code de procédure pénale Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikhail P. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 4 octobre 2017 n° 17-90.017

1/1

Texte

N° W 17-90.017 FS-D N° 2518 4 OCTOBRE 2017 CG11 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 2 octobre 2017 n° 17069000106

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Texte

Tribunal de grande instance/d'instance de Créteil N° parquet : 17069000106 Chambre : 10°" correctionnelle Jugement du 02 octobre 2017 N° de minute : 1070 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 02 octobre ...

Tribunal de grande instance de Créteil

Renvoi

Décision du 20 septembre 2017 n° 411774

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 411774 __________ M. B... __________ Mme Louise Bréhier Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture du 20 septembre 2017 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 9 août 2017 n° 17-90.014

1/1

Texte

N° T 17-90.014 F-D N° 2154 9 AOÛT 2017 VD1 RENVOI M. X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 juillet 2017 n° 16-87.749

1/1

Texte

Mi N° K 16-87.749 F-D   N° 2118   26 JUILLET 2017   ALM   RENVOI   M. Soulard conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 M. Gérard B. (Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017-645 QPC Article 306 alinéa 3 du code de procédure pénale Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard B. portant sur le troisième ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 13 juillet 2017 n° 1581/2017

1/1

Texte

Cour d'Appel d'Angers Tribunal de Grande Instance d'Angers Jugement du : 13/07/2017 Chambre correctionnelle N° minute 1581/2017 N° parquet : 171620000001 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel d'Angers le TREIZE...

Tribunal de grande instance d'Angers

Renvoi

Ordonnance du 20 juin 2017 N°1621017/4 -2

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS     N°1621017/4 -2 ___________   M. A... B... ___________   Ordonnance du 20 juin 2017         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     La vice-présidente de section statuant sur le ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Arrêt du 1er juin 2017 n° 17/AP/30

1/1

Texte

ARRET N° 17/AP/30 DU 01 JUIN 2017 Notifié au condamné par courrier le 02/06//17 Notifié au PG le 02/06/17 Notifié à l’avocat par fax le 02/06/17 expédition SPIP et JAP le 02/06/17 par fax COURS D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'APPLICATION DES ...

Cour d'Appel de Bourges

Renvoi

Arrêt du 11 mai 2017 n° 16-86.453

1/1

Texte

N° B 16-86.453 FS-D   N° 1457   11 MAI 2017   VD1   RENVOI   M. GUÉRIN président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   LA COUR DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-625 QPC du 6 avril 2017 M. Amadou S. (Entreprise individuelle terroriste) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décisions no 347 du 25 janvier 2017) ...

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Décision n° 2017 - 625 QPC Articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal Entreprise individuelle terroriste Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décisions n o  347 du 25 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Amadou S. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 M. David P. (Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 5797 du 29 ...

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Décision n° 2016 - 611 QPC Article 421-2-5-2 du code pénal Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. David P. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 25 janvier 2017 n° 16-90.030

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Texte

N° Q 16-90.030 F-D N° 347 25 JANVIER 2017 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017

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Commentaire Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 Mme Audrey J. (Délit de communication irrégulière avec un détenu) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 ...

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Décision n° 2016-608 QPC Article 434-35, premier alinéa, du code pénal Délit de communication irrégulière avec un détenu Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ainsi que de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Audrey J. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017

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Commentaire Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre (Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 – 606/607 QPC Articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et Articles L. 611-1 et 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de ...

4/5

Commentaire

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os  5376 et 5377 du 18 octobre 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Ahmed M. et Amine K.,...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 M. Patrick H. (Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2016 - 602 QPC Articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi 26 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale.   Ces dispositions définissent ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4748 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick H. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4748 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. (Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2016-601 QPC Article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ibrahim B. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 29 novembre 2016 n° 16-90.024

1/1

Texte

N° G 16-90.024 FS-D N° 5797 29 NOVEMBRE 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016

1/5

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Décision n° 2016 – 596 QPC Article 99, alinéa 5 du code de procédure pénale Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du cinquième ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Sihame B. relative à la conformité ...

5/5

Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. (Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au cours d’une garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de ...

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Décision n° 2016 - 594 QPC Article 153 du code de procédure pénale Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au court d’une garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 153 du code de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision n o 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 4 novembre 2016 n° 2016/06111

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Texte

COUR D’APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2016/06111 N° BO : P1535500275 Chambre 1 - Pôle 7 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 1 Le 4 novembre 2016, La ...

Cour d'Appel de Paris

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