Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Date

Réinitialiser (4316)

Tri

Trier par :

861 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. (Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre ...

2/3

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 925 QPC Article 710 du code de procédure pénale Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 707 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 15 juillet 2021 n° 21-90.018

1/1

Texte

N° E 21-90.018 F-D N° 01039 15 JUILLET 2021 RB5 RENVOI M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 9 juillet 2021, N° minute 3

1/1

Texte

Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris Jugement prononcé le : 09/07/2021 16e chambre correctionnelle N° minute 3 N° parquet : 13322000131 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le NEUF ...

Tribunal judiciaire de Paris

Renvoi

Arrêt du 30 juin 2021 n° 21/35

1/1

Texte

ARRET N° 21/35 Ch.5-5 COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRET AU FOND Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUIN 2021, par la 5-5ème chambre des appels correctionnels, SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE DEPOSEE LE 18 MAI 2021 DANS ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Renvoi

Arrêt du 29 juin 2021 n° n°21-90.016

1/1

Texte

N° C 21-90.016 F-D N° 00933 29 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. (Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège) Le Conseil constitutionnel a ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. (Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège) Dossier documentaire Source : services du ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449438 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérôme H., portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par le Conseil d’État (décision n° 449438 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 23 juin 2021 n° 21-80.682

1/1

Texte

N° H 21-80.682 F-D N° 00892 23 JUIN 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 22 juin 2021 n° 21-90.015

1/1

Texte

N° B 21-90.015 F-D N° 00932 22 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 M. Al Hassane S. (Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 920 QPC Article 148-2 du code de procédure pénale Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en ...

3/4

Commentaire

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021   M. Al Hassane S.   (Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté)   ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 608 du 13 avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. (Recours contre une ordonnance de refus d’homologation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. (Recours contre une ordonnance de refus d’homologation) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Emmanuel R. relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 16 juin 2021 n° 20-87.060

1/1

Texte

N° U 20-87.060 F-D N° 00917 16 JUIN 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 9 juin 2021 n° 20-86.652

1/1

Texte

N° A 20-86.652 FS-P N° 00883 9 JUIN 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 9 juin 2021 n° 450789

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 450789   __________   LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________   Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________   Séance du 28 mai 2021 Décision ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 8 juin 2021 n° 21-90.012

1/1

Texte

N° Y 21-90.012 F-D N° 00863 8 JUIN 2021 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II) Le Conseil constitutionnel a ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 – 911/919 QPC du 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II) Dossier documentaire Source : services du...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Wattara B. portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 2 juin 2021 n° 21-80.726

1/1

Texte

N° E 21-80.726 F-D N° 00850 2 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 27 mai 2021 n° 20-86.732

1/1

Texte

N° N 20-86.732 F-D N° 00707 27 MAI 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. (Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la ...

2/3

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 909 QPC Articles 536 et 541 du code de procédure pénale Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 386 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 387 du ...

2/3

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 910 QPC Articles 543 et 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres (Rétention de précompte en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

2/4

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique A. et autres portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Jugement du 7 mai 2021 n° 1712/21

1/1

Texte

Cour d’Appel de Toulouse Tribunal judiciaire de Toulouse Jugement prononcé le : 07/05/2021 Chambre Correctionnelle Collégiale N° minute : 1712/21 N° parquet 19213000360 Affaire jointe n° 19214000088 Plaidé le 13/04/2021 Délibéré le ...

Tribunal judiciaire de Toulouse

Renvoi

Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté prononcée ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2021 par le Conseil d' É tat (décision n° 446531 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Section française de l'observatoire ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision du 28 avril 2021 n° 449438

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA       N° 449438   __________   M. A... __________   Mme Fanélie Ducloz Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________   Séance du 9 avril 2021 Décision du 28 avril 2021 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 M. Vladimir M. (Purge des nullités en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 324 du 10 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 900 QPC Articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale Purge des nullités en matière criminelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  324 du 10 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Vladimir M. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 324 du 10 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres (Droits des propriétaires en cas de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021-899 QPC Article 225-25 du code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale Droits des propriétaires en cas de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 292 du 3 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Henrik, Mark et Sandor K. ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Conditions d’incarcération des détenus II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Conditions d’incarcération des détenus II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin   ...

4/5

Commentaire

                                                                          Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil d' É tat (décision ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 445873 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 13 avril 2021 n° 21-80.728

1/1

Texte

N° H 21-80.728 F-D N° 00608 13 AVRIL 2021 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 12 avril 2021 n° 447916

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 447916   __________   SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et autres __________   Mme Fanélie Ducloz Rapporteure __________   M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________   Séance du 24 mars ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision 2021-896 QPC du 9 avril 2021 M. Alain P. (Infractions d’outrage et d’injure publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 148 du 12 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 896 QPC Article 433-5 du code pénal Articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Infractions d’outrage et d’injure publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 148 du 12 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain P. portant sur l'article ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 148 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 – 895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n o  147 du 12 janvier 2021) et le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts n os  326 et 327 du 10 février 2021 et arrêt ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 M. Mohamed H. (Information du mineur du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 894 QPC Information du mineur du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est entendu par le service de la PJJ Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 186 du 13 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed H. relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 186 du 13 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Arrêt du 7 avril 2021 n° 21-90.004

1/1

Texte

N° Q 21-90.004 F-D N° 00574 7 AVRIL 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. (Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. (Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 184 du 13 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Brahim N. portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 184 du 13 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Arrêt du 19 mars 2021, N° Dossier : 2020/03527

1/1

Texte

COUR D’APPEL DE PARIS 6, boulevard du Palais 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2020/03527 N° BO : P19141000525 Chambre 4 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 3 Le 19 mars 2021, La ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate) Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2766 du 1 er décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Oussama C., portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2766 du 1 er décembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Arrêt du 2 mars 2021 n° 20-90.032

1/1

Texte

N° Z 20-90.032 F-D N° 00386 2 MARS 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 2 mars 2021 n° 21-90.001

1/1

Texte

N° M 21-90.001 F-P+I N° 00389 2 MARS 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 2 mars 2021 n° 20-90.033

1/1

Texte

N° A 20-90.033 F-D N° 00387 2 MARS 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 16 février 2021 n° 20-90.031

1/1

Texte

N° Y 20-90.031 F-D N° 00357 16 FÉVRIER 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 16 février 2021 n° 446531

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA       N° 446531   __________   SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________   Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021 M. Jacques G. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines) Le Conseil ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 884 QPC Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée devant le juge de l’application des peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2723 du 18 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jacques G., relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2723 du 18 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 10 février 2021 n° 20-84.752

1/1

Texte

N° K 20-84.752 F-D N° 00324 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 10 février 2021 n° 20-86.310

1/1

Texte

N° D 20-86.310 F-D N° 00326 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 10 février 2021 n° 20-86.327

1/1

Texte

N° X 20-86.327 F-D N° 00327 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 9 février 2021 n° 20-86.533

1/1

Texte

N° W 20-86.533 F-P+I N° 00312 9 FÉVRIER 2021 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 3 février 2021 n° 20-84.441

1/1

Texte

N° X 20-84.441 F-D N° 00292 3 FÉVRIER 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 M. Ion Andronie R. et autre (Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2020 par ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2020 – 878/879 QPC Article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions d'une ordonnance prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l'état d'urgence...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  2358 et 2349 du 3 novembre 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par ...

5/5

Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2358 et 2349 du 3 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 27 janvier 2021 n° 445873

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 445873   _________   SECTION FRANCAISE DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________   Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021

1/4

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 – 874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021 M. Christophe G. Questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (Droit au maintien des liens ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  2400, 2401, 2402 et 2403 du 14 octobre 2020) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M....

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2400, 2401, 2402 et 2403 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, de quatre ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 M. Mickaël M. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 873 QPC Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2350 du 13 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mickaël M. portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2350 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 13 janvier 2021 n° 20-84.861

1/1

Texte

N° D 20-84.861 F-D N° 00186 13 JANVIER 2021 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 13 janvier 2021 n° 20-90.029

1/1

Texte

N° W 20-90.029 F-D N° 00184 13 JANVIER 2021 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 janvier 2021 n° 20-85.841

1/1

Texte

N° U 20-85.841 FS-D N° 00147 12 JANVIER 2021 EB2 RENVOI NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 12 janvier 2021 n° 20-90.028

1/1

Texte

N° V 20-90.028 F-D N° 00148 12 JANVIER 2021 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 5 janvier 2021, Dossier n° 2020/02104

1/1

Texte

ARRÊT N°1 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES 05 janvier 2021 RENNES Dossier n° 2020/02104 BO : 20136000022 [E F] importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée - trafic ; détention, offre ou cession,...

Cour d'Appel de Rennes

Renvoi

Jugement du 14 décembre 2020, N° minute : 20/A43

1/1

Texte

N° de l'OMP : 20/00089447 N° MINOS : 009604930200620609 N° minute : 20/A43 Tribunal de Police de Paris 1ère à 4ème classe JUGEMENT DE SURSIS À STATUER EN ATTENTE DE DECISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Audience de la ...

Tribunal judiciaire de Paris

Renvoi partiel

Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 Société Ambulances secours rapides du bassin (Assistance de l’avocat lors d’une audition libre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 870 QPC Société Ambulances secours rapides du bassin Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 61-1 du code de procédure pénale (Assistance de l’avocat lors d’une audition libre) Dossier ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2196 du 14 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Ambulances secours ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2196 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Arrêt du 1er décembre 2020 n° 20-90.027

1/1

Texte

N° U 20-90.027 F-D N° 2766 1ER DÉCEMBRE 2020 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 18 novembre 2020 n° 20-90.024

1/1

Texte

N° R 20-90.024 F-D N° 2723 18 NOVEMBRE 2020 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Société Manpower France (Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 863 QPC 1er alinéa de l'article 55 et second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (arrêt n° 615 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Manpower France, portant sur le second alinéa de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 615 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 3 novembre 2020, N° minute 1412

1/1

Texte

Cour d'Appel de Papeete Tribunal de Première Instance de Papeete Jugement prononcé le : 03/11/2020 Chambre 1 COLL N° minute 1412 N° parquet 19347000008 DECISION DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE Vu la loi du 10 ...

Tribunal de Première Instance de Papeete

Renvoi

Arrêt du 3 novembre 2020 n° 20-83.457

1/1

Texte

N° C 20-83.457 F-D N° 2349 3 NOVEMBRE 2020 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 3 novembre 2020 n° 20-83.189

1/1

Texte

N° M 20-83.189 FS-D N° 2358 3 NOVEMBRE 2020 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Jugement du 20 octobre 2020, N° minute : 20/156

1/1

Texte

Cour d'Appel d’Angers Tribunal pour Enfants d’Angers Jugement prononcé le : 20/10/2020 Tribunal pour Enfants (Cabinet D) N° minute : 20/156 Juge : GONCALVES Sonia N° parquet : 17205000055 Plaidé le 29/09/2020 Délibéré le 20/10/2020   ...

Tribunal judiciaire d'Angers

Renvoi

Arrêt du 14 octobre 2020 n° 20-84.078

1/1

Texte

N° C 20-84.078 FS-D N° 2401 14 OCTOBRE 2020 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 14 octobre 2020 n° 20-90.018

1/1

Texte

N° J 20-90.018 F-D N° 2196 14 OCTOBRE 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 14 octobre 2020 n° 20-84.077

1/1

Texte

N° B 20-84.077 FS-P+B+I N° 2400 14 OCTOBRE 2020 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 14 octobre 2020 n° 20-84.086

1/1

Texte

N° M 20-84.086 FS-D N° 2403 14 OCTOBRE 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 14 octobre 2020 n° 20-84.082

1/1

Texte

N° H 20-84.082 FS-D N° 2402 14 OCTOBRE 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 13 octobre 2020 n° 20-82.267

1/1

Texte

N° J 20-82.267 F-D N° 2350 13 OCTOBRE 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre (Conditions d’incarcération des détenus prévenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2020 – 858/859 QPC Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale Conditions d’incarcération des détenus prévenus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  1433 et 1434 du 8 juillet 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées respectivement par ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1433 et 1434 du 8 juillet 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Jugement du 29 septembre 2020, N° minute : 1140/2020

1/1

Texte

Cour d'Appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Jugement prononcé le : 29/09/2020 Chambre Correctionnelle 1 N° minute : 1140/2020 N° parquet 192130060024 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de...

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Renvoi

Arrêt du 10 septembre 2020 n° 20-40.055

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 615 FS-P+B Affaire n° B 20-40.055 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 31 août 2020 n°2020/362, RG n° 20/025985 et 20/02664

1/1

Texte

RG n° 20/025985 et 20/02664 ARRÊT AU FOND ARRÊT N° 2020/362 Chambre 5-5 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-5 Prononcé publiquement le 31 août 2020, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Renvoi

Jugement du 13 juillet 2020, N° minute : 2020/329

1/1

Texte

Tribunal de Police de Bordeaux 30 rue des Frères Bonie CS 11403 33077 BORDEAUX N°de l'OMP: 18/00102362 N° MINOS : 00960326193450001 N° minute : 2020/329 JUGEMENT DE SURSIS A STATUER EN ATTENTE DE DECISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE...

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Renvoi

Arrêt du 8 juillet 2020 n° 20-81.731

1/1

Texte

N° B 20-81.731 FS-D   N° 1433   8 JUILLET 2020   CK   RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 8 juillet 2020 n° 20-81.739

1/1

Texte

N° K 20-81.739 FS-D N° 1434 8 JUILLET 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autre (Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2020 par ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2020 – 851-852 QPC 2°, et en particulier son d, du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Habilitation à prolonger la durée des détentions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 mais juge qu'elles ne pouvaient dispenser le Gouvernement de respecter ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  971 et 973 du 26 mai 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, l'une par M. Sofiane A. portant ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 971 et 973 du 26 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 M. Théo S. (Recel d’apologie du terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 782 du 24 mars 2020) d’une ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 845 QPC Articles 321-1 et 421-2-5 du code Pénal Recel d’apologie du terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée     L'objet de la question prioritaire ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  782 du 24 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Théo S. portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 24 mars 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Arrêt du 26 mai 2020 n° 20-81.910

1/1

Texte

N° W 20-81.910 FS-D N° 971 26 MAI 2020 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 mai 2020 n° 20-81.971

1/1

Texte

N° N 20-81.971 FS-D N° 973 26 MAI 2020 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 mai 2020, N° RG 19/07979

1/1

Texte

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 15 MAI 2020 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07979 - JONCTION N° RG 19/07980 N° Portalis ...

Cour d'Appel de Montpellier

Renvoi

Arrêt du 13 mai 2020 n° 20-90.004

1/1

Texte

Arrêt n°868 du 13 mai 2020 (20-90.004) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - ECLI : FR : CCAS : 2020 : CR00868 Renvoi Demandeur(s) : M. Z... 1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 13 mai 2020 n° 20-90.006

1/1

Texte

Arrêt n°869 du 13 mai 2020 (20-90.006) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - -ECLI : FR : CCAS : 2020 : CR00869 Renvoi Demandeur(s) : M. Y... 1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « En édictant les...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 13 mai 2020 n° 20-90.003

1/1

Texte

Arrêt n°867 du 13 mai 2020 (20-90.003) - Cour de Cassation - Chambre criminelle -ECLI : FR : CCAS : 2020 : CR00867 Renvoi Demandeur(s) : M. X... 1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 M. Maxime O. (Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 836 QPC Alinéa 4 de l’article 706-71 du code de procédure pénale Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  171 du 4 février 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maxime O., portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 171 du 4 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 24 mars 2020 n° 19-86.706

1/1

Texte

N° P 19-86.706 F-D N° 782 24 MARS 2020 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre (Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2019 – 828-829 QPC Articles 331 et 335 du code de procédure pénale Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  2954 et 2953 du 11 décembre 2019) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 2953 et 2954 du 11 décembre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 M. Gérard F. (Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2019-827 QPC Premier alinéa des articles 785 et 786 du code de procédure pénale Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire mais souligne que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  2805 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard F. portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2805 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 4 février 2020 n° 19-86.945

1/1

Texte

N° Y 19-86.945 FS-P+B+I N° 171 4 FÉVRIER 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 M. Hassan S. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé entendu librement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 octobre 2019 par la ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2019-822 QPC Article 706-113 du code de procédure pénale Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé entendu librement Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2328 du 29 octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hassan S. relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2328 du 29 octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Arrêt du 11 décembre 2019 n° n°19-90.031

1/1

Texte

N° C 19-90.031 F-P+B+I N° 2805 11 DÉCEMBRE 2019 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 11 décembre 2019 n° 18-84.049

1/1

Texte

N° E 18-84.049 F-D N° 2953 11 DÉCEMBRE 2019 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 11 décembre 2019 n° 19-80.361

1/1

Texte

N° S 19-80.361 F-D N° 2954 11 DÉCEMBRE 2019 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 29 octobre 2019 n° n°19-90.030

1/1

Texte

N° B 19-90.030 F-D N° 2328 29 OCTOBRE 2019 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. (Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2019-803 QPC Second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure Dossier documentaire Services du ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1568 du 26 juin 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fabienne V. portant sur le second alinéa ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1568 du 26 juin 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 M. Abdelnour B. (Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire) Le Conseil constitutionnel a ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2019 - 802 QPC Article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire Dossier documentaire Source ...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1484 du 26 juin 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdelnour B. Cette question était relative ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (arrêt n° 1484 du 26 juin 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019 M. Jean-Claude F. (Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2019 par la Cour de ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2019-801 QPC Article 453 du code de procédure pénale Notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1431 du 25 juin 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Claude F. portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1431 du 25 juin 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019 Mme Alaitz A. et autre (Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2019 par la Cour de...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2019 – 799 /800 QPC Article 730-2-1- du code de procédure pénale Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les exigences constitutionnelles applicables à la libération conditionnelle...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  1228 et 1229 du 5 juin 2019) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par Mme Alaitz A. et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1228 et 1229 du 5 juin 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 5 septembre 2019

1/1

Texte

[G F] - 19_0478 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, réunie en Chambre du Conseil, le cinq septembre deux mil dix neuf pour les débats et le délibéré et le MEME JOUR pour le prononcé de l'arrêt, composée lors des débats, ...

Cour d'Appel de Nîmes

Renvoi