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Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017

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Commentaire Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017 Société Comptoir de Bonneterie Rafco (Crédit d’impôt collection) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 391678 du même jour) ...

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Décision n° 2016 - 609 QPC Article 244 quater B II h du code général des impôts Crédit d’impôt collection Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 391678 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Comptoir de Bonneterie Rafco relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 391678 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 20 janvier 2017 N° 1501616 , 1501617

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES     N°s 1501616, 1501617 __________   M. A... B... ___________   Ordonnance du 20 janvier 2017 ___________   QPC         REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de la ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi

Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 Société Alinéa (Application dans le temps des nouvelles règles de report en arrière des déficits issues de la loi du 19 septembre 2011) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

2/4

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Décision n° 2016 - 604 QPC Article 31 II de la loi de finances n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises ...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 2 de la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 401696 du 13 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 23 décembre 2016 n° 404690

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS       N° 404690   __________   SOCIETE EDI-TV __________   Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________   Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________   Séance du 7 décembre 2016 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 23 décembre 2016 n° 405025

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 405025   __________   Mme A... __________   M. Laurent Domingo Rapporteur __________   M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________   Séance du 15 décembre 2016 Lecture du 23 décembre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 15 décembre 2016 n° 404270

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 404270   __________   M. B... __________   M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________   M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________   Séance du 5 décembre 2016 Lecture du 15 décembre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 Consorts C. (Délai de rapport fiscal des donations antérieures) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n° 954 du ...

2/5

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Décision n° 2016-603 QPC Deuxième alinéa de l’article 784 du Code général des impôts Délai de rapport fiscal des donations antérieures Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n° 954 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Hélène C. et autres portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 954 du 4 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 8 décembre 2016 n° 400351, 400353

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       Nos 400351, 400353   __________   SOCIETE HYEROISE __________   M. Christian Fournier Rapporteur __________   M. Vincent Daumas Rapporteur public __________   Séance du 28 novembre 2016 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 2 décembre 2016 n° 403171

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 403171 __________ M. et MME B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 23 novembre 2016 Lecture du 2 décembre 2016 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016 Société Eurofrance (Retenue à la source sur les produits distribués dans un État ou territoire non coopératif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le ...

2/5

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Décision n° 2016 - 598 QPC Article 187 du code général des impôts Retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 187 du code ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 400867 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Eurofrance relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400867 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision du 27 octobre 2016 n° 391678

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS       N° 391678   __________   SAS COMPTOIR DE BONNETERIE RAFCO __________   M. Julien Anfruns Rapporteur __________   Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________   Séance du 12 octobre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 Mme Helen S. (Registre public des trusts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d’une question ...

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Décision n° 2016-591 QPC Deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts Registre public des trusts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Helen S. portant sur le deuxième alinéa de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400913 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 Époux F. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 ...

2/5

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Décision n° 2016-587 QPC Article 151 septies A, V, c) du code général des impôts Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurance Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) du 1 du paragraphe V de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Denis F. Cette question était relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 13 octobre 2016 n° 401696

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 401696 __________ SAS ALINEA __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 3 octobre 2016 Lecture du 13 octobre 2016 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 4 octobre 2016 n°16-40.234

1/1

Texte

Arrêt n° 954 du 4 octobre 2016 (16-40.234) - Cour de cassation - Chambre commerciale, économique et financière - ECLI : FR : CCASS : 2016 : CO00654 Irrecevabilité partielle et Renvoi Demandeur(s) : Mme Hélène X... ; et autres Défendeur(s) : ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Société Layher SAS (Exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/5

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Décision n° 2016 - 571 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et liberté que la Constitution garantit des mots « entre sociétés du même ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Layher SAS, portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016 M. Lucas M. (Non-imputation des déficits et réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales) Le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2016 – 564 QPC Article 1731 bis, 1 du code général des impôts Non-imputation des déficits et réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État  (décision n° 397983 du 16 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucas M. portant sur le 1 de l'article 1731  bis du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2016 par le Conseil d’État (décision n°  397983 du 16 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 14 septembre 2016 n° 400867

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 400867   __________   SOCIETE EUROFRANCE __________   M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________   M. Romain Victor Rapporteur public __________   Séance du 7 septembre 2016 Lecture du 14 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 31 août 2016 N° 15LY00532

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON   N° 15LY00532 ___________   M. et Mme A... B... ___________   M. Bourrachot Rapporteur __________   Ordonnance du 31 août 2016                 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Renvoi

Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016

1/3

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Décision n° 2016 - 556 QPC Articles 1729 et 1741 du code général des impôts Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

2/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3067 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 M. Gilbert B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2016-554 QPC Article 1736, IV, 2° du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos l’étranger II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État  (décision n° 397826 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert B. portant sur le second alinéa du paragraphe ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d’État (décision n° 397826 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Ordonnance du 22 juillet 2016 n° 400913

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux             N° 400913 __________   Mme B... __________   Ordonnance du 22 juillet 2016         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE         AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS         LE JUGE DES RÉFÉRÉS     ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 20 juillet 2016 n° 399513

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 399513 __________ M. et Mme A... __________ Mme Célia Verot Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 11 juillet 2016 Lecture du 20 juillet 2016 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 19 juillet 2016 N° 14VE00855

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES     N° 14VE00855 ----   SAS ALINEA ----   Ordonnance du 19 juillet 2016 ----           RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       La Cour administrative d'appel de ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Renvoi

Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 Société Natixis SA (Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/5

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Décision n° 2016 - 553 QPC Article 145, le b ter du 6, du code général des impôts Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - II Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du code ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Natixis SA, portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 27 juin 2016 n° 399506

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 399506   __________   SOCIETE LAYHER __________   Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________   Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________   Séance du 13 juin 2016 Lecture du 27 juin ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016

1/5

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Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre et Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2016-545 et 546 QPC Articles 1729 et 1741 du code général des impôts Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1736 et 2117 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2016-545) posée pour MM. ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2117 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016

1/5

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Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre et Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel ...

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1736 et 2117 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2016-545) posée pour MM. Alec ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1736 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Ordonnance du 23 juin 2016 n° 16/00405

1/1

Texte

ORDONNANCE DU 23 Juin 2016 DOSSIER N : 16/00405 NAC:91C TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 23 Juin 2016 Monsieur SERNY, Juge de la mise en état Rédigé par Monsieur UBERTI-SORIN, auditeur de justice Madame...

Tribunal de grande instance de Toulouse

Renvoi

Décision du 16 juin 2016 n° 397983

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 397983 __________ M. B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 30 mai 2016 Lecture du 16 juin 2016 __________ REPUBLIQUE ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Arrêt du 19 mai 2016 n° 15-84.526

1/1

Texte

N° M 15-84.526 FS-D N° 3067 19 MAI 2016 SC2 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 18 mai 2016 n° 397826

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 397826 __________ M. B... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2016 Lecture du 18 mai 2016 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 18 mai 2016 n° 397316

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM       N° 397316   __________   SOCIETE NATIXIS __________   Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________   Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________   Séance du 13 mai 2016 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 Mme Ève G. (Condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2016 - 539 QPC Deuxième alinéa du I de l’article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie Condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394701 du 10 février 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ève G. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d’État (décision n° 394701 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Jugement du 28 avril 2016 N° 1600181

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 1600181 ___________   M. et Mme B... ___________   Mme Nolwenn Peton-Philippot Rapporteur ___________   Mme Christine Seibt Rapporteur public ___________   Audience du 31 mars 2016 Lecture du 28 avril 2016...

Tribunal administratif de Nancy

Renvoi

Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 Epoux M. D. (Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par ...

2/5

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Décision n° 2016-538 QPC Article 150-0 D du code général des impôts, 1 ter et 1 quater Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ter et 1 quater de l'article ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394596) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les «  1  ter et 1  quater de l'article 150-0 D du code général des ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d’État (décision n° 394596 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Arrêt du 30 mars 2016 n° 16-90.005

1/1

Texte

N° N 16-90.005 FS-P+B   N° 2117   30 MARS 2016   SL   RENVOI   M. GUÉRIN président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   LA COUR DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 30 mars 2016 n° 16-90.001

1/1

Texte

N° G 16-90.001 FS-P+B+I N° 1736 30 MARS 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 14 mars 2016 N° 1503572

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE     No 1503572 ___________   M. A... B... ___________   M. Merenne Rapporteur ___________   Mme Hameau Rapporteur public ___________   Audience du 2 mars 2016 Lecture du 14 mars 2016 ___________   Code ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Renvoi

Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 (Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre ...

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Décision n° 2015 - 525 QPC Article 32 III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre de finances rectificative pour 2014 Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré Dossier documentaire Source ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 32 de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n o  394093 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile immobilière PB 12 relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394093 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Ordonnance du 22 février 2016 N° 1505863/1-1

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS     N°1505863/1-1 ___________   M. A... B... ___________   Ordonnance du 22 février 2016 ___________   54-10-05       REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       La présidente de la ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Jugement du 10 février 2016 n° 13008072021

1/1

Texte

Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 10 Février 2016 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet : 13008072021 Plaidé le 8 février 2016 Délibéré le 10 février 2016 JUGEMENT DE TRANSMISSION ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision du 10 février 2016 n° 394596

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 394596   __________   M. et Mme B... C... __________   Mme A... de Moustier Rapporteur __________   M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________   Séance du 25 janvier 2016 Lecture du 10 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 10 février 2016 n° 394701

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL       N° 394701   __________   Mme B... __________   Mme Anne Iljic Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public __________   Séance du 27 janvier 2016 Lecture du 10 février 2016 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash (Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des ...

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Décision n° 2015 - 520 QPC b ter du 6 de l’article 145 du CGI Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titre auxquels ne sont pas attachés des droits de vote Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Metro Holding France SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Metro Holding France SA venant aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016

1/5

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Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 M. Marc François-Xavier M.-M. (Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière) NOTE Le Conseil constitutionnel a ...

2/5

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Décision n° 2015 - 515 QPC Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus- value Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « et appliqués lors de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392257 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Marc François-Xavier M.-M. portant sur les mots «  et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392257  du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Jugement du 6 janvier 2016 n° 11203092066

1/1

Texte

Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 06 janvier 2016 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet 11203092066 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision du 9 décembre 2015 n° 394093

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 394093 __________ SOCIETE PB 12 __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 2 décembre 2015 Lecture du 9 décembre 2015 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. (Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre ...

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Décision n° 2015 - 503 QPC Article L. 54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 54 A du livre des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 391315 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391315  du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres (Contribution patronale additionnelle sur les ″retraites chapeau″) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil ...

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Décision n° 2015 – 498 QPC Article L. 137-11, II bis du code de la sécurité sociale Contribution additionnelle sur les « retraites chapeau » Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SIACI Saint-Honoré SAS, la société Air Liquide SA et l'Association interentreprises ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os 390974 et 390978 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société SIACI Saint-Honoré SAS, la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os 390974 et 390978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision du 12 novembre 2015 n° 367256

1/1

Texte

Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 12/11/2015, 367256   Conseil d'État - 8ème - 3ème SSR     • N° 367256     • ECLI:FR:XX:2015:367256.20151112     • Mentionné dans les tables du recueil Lebon   Lecture du jeudi 12 novembre 2015   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 Association Fondation pour l’École (Établissements d’enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de ...

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Décision n° 2015 - 496 QPC Article L. 6241-9 du code du travail Etablissements d’enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d’apprentissage ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Fondation pour l'École relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n os  38742, 390172 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Fondation pour l'École, portant ...

5/5

Texte

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387472 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 14 octobre 2015 n° 392257

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 392257   __________   M. B... __________   Mme A... de Moustier Rapporteur __________   Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________   Séance du 5 octobre 2015 Lecture du 14 octobre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 13 octobre 2015 N° 1411944

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE     N° 1411944 ___________   SCI PB 12   ___________   Ordonnance du 13 octobre 2015 ___________       REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de la 2ème ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Renvoi

Décision du 25 septembre 2015 n° 391315

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 391315 __________ M. A... __________ M. Timothée Paris Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2015 Lecture du 25 septembre 2015 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015 M. Jean-Claude C. (Règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie « multi-supports ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 ...

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Décision n° 2015 - 483 QPC Quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale Règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie « multi-supports » ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Jean-Claude C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390001 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 Époux B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...

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Décision n° 2015 – 481 QPC Article 1736, IV du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les époux B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État(décision n° 389143 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Philippe B. portant sur le paragraphe IV de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015 Société Gurdebeke SA (Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets non dangereux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...

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Décision n° 2015 - 482 QPC Article 226 nonies tableau du a) du A du I du code des douanes Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gurdebeke SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389845 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Gurdebeke SA relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389845 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 11 septembre 2015 n° 390974 et n° 390978

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SA       Nos 390974, 390978   __________   - SOCIETE SIACI SAINT-HONORE SAS et ASSOCIATION INTERENTREPRISES D'EPARGNE ET DE RETRAITE   - SOCIETE AIR LIQUIDE __________   M. Yannick Faure Rapporteur ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 Société Gecop (Solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale ...

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Décision n° 2015 - 479 QPC Article 1724 quater du code général des impôts Alinéas 1 et 2 de l’article L. 8222-2 du code du travail Solidarité financière du donneur d’ordre aux paiements des sommes dues par son cocontractant ou un ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gecop, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 386430 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Gecop portant sur l'article 1724 quater du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386430 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 22 juillet 2015 n° 387472

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       Nos 387472, 390172   __________   - FONDATION POUR L'ECOLE   - CENTRE DE PROMOTION DE LA COIFFURE __________   M. Frédéric Puigserver Rapporteur __________   M. Alexandre Lallet Rapporteur ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 Société Crédit Agricole SA (Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation – Modalités d’application) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai ...

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Décision n° 2015 - 475 QPC II de l’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août2 2012 de finances rectificative pour 2012 Règles de déduction des moins-values de cessions de titres de participation - Modalités d’application Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Crédit Agricole, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Crédit Agricole SA portant sur le paragraphe II de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015

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Commentaire Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 Société ICADE Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 - 474 QPC Article 208 C ter du code général des impôts Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs devenus éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ICADE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069 du 29 avril 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la Société ICADE portant sur l'article 208 C  ter du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069  du 29 avril 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 Époux P. (Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 ...

2/5

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Décision n° 2015 – 473 QPC Article 158, 3, 3°, f du code général des impôts Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du f du 3° ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 384972 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Jean-Marc P. portant sur le f du 3° du 3 de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d’État (décision n° 384972 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Ordonnance du 22 juin 2015 N° 14PA04888

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS     N° 14PA04888 __________   M. B... A... __________   Ordonnance du 22 juin 2015 __________       RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     La Cour administrative d’appel de ...

Cour administrative d'appel de Paris

Renvoi

Ordonnance du 17 juin 2015

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 389143 __________ M. et Mme A... __________ M. Mathieu Herondart Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 8 juin 2015 Lecture du 17 juin 2015 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 17 juin 2015 n° 389845

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 389845   __________   SA GURDEBEKE __________   M. Mathieu Herondart Rapporteur __________   M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________   Séance du 8 juin 2015 Lecture du 17 juin 2015 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 17 juin 2015 n° 390001

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 390001 __________ M. A... __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 8 juin 2015 Lecture du 17 juin 2015 __________ REPUBLIQUE ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 5 juin 2015 n° 386430

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 386430   __________   SOCIETE GECOP __________   Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________   Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________   Séance du 20 mai 2015 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 7 mai 2015

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 387824 __________ SA CREDIT AGRICOLE __________ M. Julien Anfruns Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 4 mai 2015 Lecture du 7 mai 2015 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 Époux P. (Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante – Critères d’exonération) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le ...

2/5

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Décision n° 2015 - 466 QPC 3° du 7 du paragraphe III de l’article 150-0 A du code général des impôts Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante – Critères d’exonération Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du 7 du paragraphe III de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386505 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Époux P., relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 386505 du même jour ), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 30 avril 2015 Nos 1500243 , 1501646

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE     Nos 1500243,1501646 ___________   M. B... A... ___________   M. Kiecken Rapporteur ___________   M. Legeai Rapporteur public ___________   Audience du 23 avril 2015 Lecture du 30 avril 2015 ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Renvoi

Ordonnance du 29 avril 2015

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ND N° 388069 __________ SA ICADE __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 15 avril 2015 Lecture du 29 avril 2015 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 10 avril 2015 n° 384972

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 384972 __________ M. et Mme B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 23 mars 2015 Lecture du 10 avril 2015 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 Société Nextradio TV (Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés – Seuil d’assujettissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2014 – 456 QPC Article 235 ter ZAA du code général des impôts Contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Critères d’assujettissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Nextradio TV. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 385320 du 23 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Nextradio TV portant sur l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 385320 du 23 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 16 février 2015 n° 386505

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 386505   __________   M. et Mme A... __________   M. Jean-Marc Vié Rapporteur __________   Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________   Séance du 2 février 2015 Lecture du 16 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 Association française des entreprises privées et autres (Régime fiscal d’opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 437 QPC Articles - 39 duodecies, 2, c) - 145, 6, j) - 219, I, a sexies-0-ter - 238-0 A du code général des impôts Régime fiscal des opérations réalisées avec des États ou territoires non coopératifs Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association française des entreprises privées et diverses sociétés. Cette question était relative ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383259 du 20 octobre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association française des entreprises privées ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383259 du 20 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. (Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2014 - 436 QPC Article 760 du code général des impôts Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Roxane S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1036 du 15 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision du 23 décembre 2014 n° 385320

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 385320 __________ SOCIÉTÉ NEXTRADIO TV __________ M. Christophe Pourreau Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2014 Lecture du 23 décembre 2014 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014

1/4

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Commentaire Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 M. Jean-François V. (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382284 du même ...

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Décision n° 2014 - 435 QPC Paragraphe III de l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-François V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382284 du 2 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV (Impôts sur les sociétés – agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/5

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Décision n° 2014 - 431 QPC Paragraphe II de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2002 Agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits en cas de fusions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV, relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 Société Mutuelle Saint-Christophe (Taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2014 – 425 QPC Article 1001, 1° du code général des impôts Taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Mutuelle Saint-Christophe. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 838 du 2 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mutuelle Saint-Christophe,...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 838 du 2 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 23 octobre 2014 N° 1405745

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE     N° 1405745 ___________   NEXTRADIO TV ___________   Mme Coblence Rapporteur ___________   M. Legeai Rapporteur public ___________   Audience du 9 octobre 2014 Lecture du 23 octobre 2014 ___________ ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Renvoi

Décision du 20 octobre 2014 n° 383259

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS       N° 383259   __________   ASSOCIATION FRANCAISE DES ENTREPRISES PRIVEES (AFEP) et autres __________   M. Frédéric Béreyziat Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 15 octobre 2014 n° 14-15.141

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 2013, Mme X... a déposé un mémoire spécial de constitutionnalité par ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 Société Praxair SAS (Contribution au service public de l’électricité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision n° 378033 du 16 ...

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Décision n° 2014 - 419 QPC Article 5, alinéas 9 à 21 du paragraphe I de la loi du 10 février 2000 Contribution au service public de l’électricité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Praxair SAS. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 378033 du 16 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Praxair SAS, portant sur les neuvième à...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 378033 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 Société SGI (Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2014 - 418 QPC Article 1756 quater du code général des impôts Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380406 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SGI et portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380406 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 2 octobre 2014 n° 382284

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 382284 __________ M. A... __________ Mme B... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 24 septembre 2014 Lecture du 2 octobre 2014 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 Société Red Bull On Premise et autre (Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le ...

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Décision n° 2014-417 QPC Article 1613 bis A du code général des impôts Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise. Cette question était relative à la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions n os  377207 et 379955 du 2 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions nos 377207 et 379955 du 2 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution (Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le ...

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Décision n° 2014-413 QPC Article 1647 B sexies (dernier alinéa du II) du code général des impôts Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société PV-CP Distribution. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PV-CP Distribution et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du 23 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision du 19 septembre 2014 n° 376800

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD       N° 376800   __________   ING DIRECT NV ING BANK NV __________   M. Mathieu Herondart Rapporteur __________   Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________   Séance du 8 septembre 2014 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 2 septembre 2014 n° 14-40.029

1/1

Texte

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 2 septembre 2014 N° de pourvoi : 14-40029 N° d'arrêt : 838 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc Mme Mouillard (président), président Me Blondel, avocat(s) REPUBLIQUE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 16 juillet 2014 n° 378033

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 378033 __________ SAS PRAXAIR __________ M. Bastien Lignereux Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2014 Lecture du 16 juillet 2014 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 16 juillet 2014 n° 380406

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 380406 __________ SOCIETE SGI __________ M. Jean-Marie Deligne Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2014 Lecture du 16 juillet 2014 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Jugement du 4 juillet 2014 N° 1401466

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE     N° 1401466 ___________   M. B... A... ___________   M. Kiecken Rapporteur ___________   M. Legeai Rapporteur public ___________   Audience du 2 juillet 2014 Lecture du 4 juillet 2014 ___________   ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Renvoi

Ordonnance du 2 juillet 2014

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD Nos 377207, 379955 __________ SOCIETE RED BULL ON PREMISE, SOCIETE RED BULL OFF PREMISE __________ Mme Maryline Saleix Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 4 juin...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 23 juin 2014 n° 376694

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 376694 __________ SOCIETE PV-CP DISTRIBUTION __________ M. Bastien Lignereux Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 26 mai 2014 Lecture du 23 juin 2014...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 Époux M. (Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice) Le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2014 - 404 QPC Code général des impôts : Article 109, 2° du 1 Article 112, 6° Article 150-0 D, 8 ter Article 161, 2e alinéa Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé personne ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Bernard M., portant sur les dispositions du 2° du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2014 - 400 QPC Article L. 209 du livre des procédures fiscales Frais engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 375088 du 9 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Orange SA, portant sur l'article L. 209 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Arrêt du 27 mai 2014, RG n° 2013/17865

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 27 MAI 2014 (n° 89, 7 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2013/17865 (QPC) RG n° 2012/02427 (Dossier ...

Cour d'Appel de Paris

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