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Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de...

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Décision n° 2014 - 438 QPC Article L. 621-12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL GPF Claeys. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SELARL GPF Claeys relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 16 janvier 2015 n° 385787

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 385787 __________ M. A... __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur __________ M. C... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 5 janvier 2015 Lecture du 16 janvier 2015 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 17 décembre 2014 n° 14-90.042

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90.042, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.042 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR07607 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 17 décembre 2014 n° 14-90.043

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90.043, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.043 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR07608 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 Mme Barbara D. et autres (Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première ...

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Décision n° 2014 - 430 QPC Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara  D. et sept autres requérants, héritiers de Matisse. Des héritiers de Picasso se sont ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Barbara D. et sept autres ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 21 novembre 2014 n° 384353

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 384353   __________   SOCIETE MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES __________   M. Laurent Olléon Rapporteur __________   M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________   Séance du 7 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 18 novembre 2014 n° 14-16.264

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 avril 2014, M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial du ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 17 novembre 2014 N° 1404524 QPC

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES     N° 1404524 QPC ___________   M. E... A... __________   Ordonnance du 17 novembre 2014         REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le Président de la 5ème chambre du ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi

Arrêt du 12 novembre 2014 n° 14-16.301

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à l'occasion du pourvoi formé dans un litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque portant sur l'exonération de la taxe...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 21 octobre 2014 n° 14-40.038

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-422 QPC 17 octobre 2014 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis (Voitures de tourisme avec chauffeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision nos 375869 ...

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Décision n° 2014 – 422 QPC Articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4 du code du tourisme Voitures de tourisme avec chauffeur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os  375869 et 375896 du 23 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 3 octobre 2014, N° minute : 1 bis

1/1

Texte

Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris PRE _— RE PRÉSIDENCE 3 Jugement du : 03 octobre 2014 11e chambre correctionnelle 2 N° minute : 1 bis N° parquet 06180096030 JUGEMENT DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 M. François F. (Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° ...

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Décision n° 2014 - 415 QPC Article L. 651-2 du code de commerce Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. François F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F., et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel (Contrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2014 - 414 QPC Article L. 191-4 du code des assurances Contrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Assurances du Crédit mutuel. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1356 du 26 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Assurances du Crédit ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1356 du 26 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 17 septembre 2014 n° 14-13.236

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme Barbara X..., Mme Eveline Y..., Mme Anne-Maxence Z..., ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 23 juillet 2014

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT Nos 375869, 375896 __________ CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS CGT-TAXIS __________ M. B... de Froment Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 10 juillet 2014...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 Société Roquette Frères (Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 410 QPC Article L. 314-1-1 du code de l’énergie Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Roquette Frères. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375784 du 23 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Roquette Frères relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375784 du 23 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Ordonnance du 17 juillet 2014 , N° RG : 14/01469

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Texte

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 17/07/2014 *** N° de MINUTE : 14/297 N° RG : 14/01469 Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 31 Juiliet 2013 REF : PB/KH DEMANDERESSE A L' INCIDENT APPELANTE SELARL GPF CLAEYS 12 Rue...

Cour d'Appel de Douai

Renvoi

Arrêt du 27 juin 2014 n° 13-27.317

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Nîmes des 6 juin et 3 octobre 2013, M. X... a demandé, par mémoire spécial du ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 juin 2014 n° 13-27.943

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mai 2007, l'immeuble d'habitation appartenant à René X..., sis à Brunstatt, a été endommagé lors d'un incendie ; que le rapport d'expertise amiable a ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation du redressement ...

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Décision n° 2014 - 399 QPC Paragraphe II de l’article L. 631-15 du code de commerce Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation du redressement judiciaire Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Beverage and Restauration Organisation SA. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beverage and Restauration ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 23 mai 2014

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 375784 __________ SOCIETE ROQUETTE FRERES __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2014 Lecture du 23 mai 2014 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 8 avril 2014 n° 14-40.011

1/1

Texte

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 avril 2014 N° de pourvoi : 14-40011 Arrêt n°497 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Espel (président), président Me Foussard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de...

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Décision no 2013 - 372 QPC Article L. 626-27 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. Cette question était relative à la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1253 du 20 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc V. relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1253 du 20 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

2/5

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Décision no 2013 - 368 QPC Article L. 640-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. Cette question était relative à la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation  (chambre commerciale, n o  1249 du 10 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nouvelle ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1249 du 10 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 M. Marc S. et autre (Exploitation numérique des livres indisponibles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d’État (décision n° 368208 du même ...

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Décision n° 2013 - 370 QPC Articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle Exploitation numérique des livres indisponibles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Marc S. et Mme Sara D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D. et portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 Société Madag (Droits de vote dans les sociétés cotées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du ...

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Décision n° 2013 - 369 QPC Article L. 233-14, alinéas 1 et 2 du Code de commerce Droit de vote dans les sociétés cotées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Madag. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Madag et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du 17 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 30 janvier 2014, N° RG 13/02095

1/1

Texte

AFFAIRÉ : N° RG 13/02095 ORIGINE : DECISION en date du 19 Juin 2013 du Tribunal de Commerce de LISIEUX - RG n° 2013002432 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 JANVIER 2014 APPELANTE et DEMANDERESSE SUR LA ...

Cour d'Appel de Caen

Renvoi

Jugement du 21 janvier 2014 n° 14/02000

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 4ème chambre 2ème section N°RG: 14/02000 N° MINUTE //5 Assignation du : 21 Janvier 2014 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Mai 2015 DEMANDERESSE S.A.S. CARCASSONNE PRESSE ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi partiel

Arrêt du 20 décembre 2013 n° 13-40.060

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question, soulevée dans le mémoire spécial et motivé déposé devant la cour d'appel de Toulouse telle qu'elle l'a transmise, est ainsi rédigée : " La ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 19 décembre 2013 n° 368208

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS       N° 368208   __________   M. D... Mme A... __________   M. Romain Godet Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public __________   Séance du 11 décembre 2013 Lecture du 19 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 17 décembre 2013 n° 13-14.778

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2013, la société Madag demande, par mémoire spécial et motivé, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 10 décembre 2013 n° 13-17.438

1/1

Texte

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 10 décembre 2013 N° de pourvoi : 13-17438 Arrêt n° 1249 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Espel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 Société Mara Télécom et autre (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française) Le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2013 - 352 QPC Articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 993 du 18 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 993 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 Sociétés Allianz IARD et autre (Autorité des décisions du Conseil constitutionnel) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 juillet 2013 (décision n° 366345 du ...

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Décision n° 2013 - 349 QPC Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale Autorité des décisions du Conseil constitutionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie. Cette question portait sur la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 juillet 2013 (décision n° 366345 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie et relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Arrêt du 1er octobre 2013, N° RG: 13/04155

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Texte

01/10/2013 ARRÊT N°3O3 N° RG: 13/04155 Ph.D./MM Décision déférée du 25 Juin 2013 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2013003607 M. [K] [B C] C/ [R-S G] LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi

Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 Société SCOR SE. (Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

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Décision n° 2013 - 344 QPC Article L. 431-9 du code des assurances Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SCOR SE et portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 18 septembre 2013 n° 13-40.040

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, offrant ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 25 juillet 2013 n° 366345

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 366345   __________   - SOCIETE ALLIANZ I.A.R.D. - SOCIETE ALLIANZ VIE __________   Mme Marie Grosset Rapporteur __________   Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________   Séance du 11 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 11 juillet 2013 n° 367664

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 367664   __________   SOCIETE EUROPEENNE SCOR SE __________   Mme Séverine Larere Rapporteur __________   M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________   Séance du 1er juillet 2013 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013

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Commentaire Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 Société Numéricâble SAS et autre (Pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril ...

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Décision n° 2013 – 331 QPC Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques Pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 6 juin 2013, RG 83/COM/13

1/1

Texte

N° 337/add RG 83/COM/13 Copies authentiques délivrées à : - Me Loyan, - Me Guilloux, - M. [E], - MP, le 06.06.2013. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 6 juin 2013 Monsieur Jean-Pierre SELMES, président ...

Cour d'Appel de Papeete

Renvoi partiel

Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013

1/5

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Commentaire Décision no 2013-313 QPC du 22 mai 2013 Chambre de commerce et d’industrie de région des îles de Guadeloupe et autres (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer) Le Conseil d’État a renvoyé au ...

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Décision n° 2013 - 313 QPC Article L. 5713-1-1, 4° du code des transports Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et les autres chambres de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 février 2013 (décisions n os  364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre de commerce et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 29 avril 2013 n° 356976

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 356976   __________   SOCIÉTÉ NUMERICABLE SAS SOCIÉTÉ NC NUMERICABLE __________   Mme Airelle Niepce Rapporteur __________   Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décisions du 22 février 2013 364280, 364281, 364282 et 364283

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         Nos 364280,364281,364282,364283   __________   CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION DES ILES DE GUADELOUPE et autres __________   M. David Gaudillère Rapporteur __________   M. Damien ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013

1/2

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Décision n° 2013 – 293/294/295/296 QPC Article 6 II de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée III Dossier documentaire Source : services du Conseil...

2/2

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2012 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013

1/5

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    Commentaire   Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone -SFR (Validation législative et rémunération pour copie privée II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour ...

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Décision n° 2012 - 287 QPC Article 6 II de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée II Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). Cette question portait sur la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société française du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 12 décembre 2012 n° 12-40.078

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 Il de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 décembre 2012 n° 12-40.081

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 décembre 2012 n° 12-40.079

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 décembre 2012 n° 12-40.080

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre ...

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Décision n° 2012 - 286 QPC Article L. 631-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services et quatre autres sociétés en redressement judiciaire. Ces questions ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du même jour) de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la Société Pyrénées services, la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 17 octobre 2012 n° 12-40.067

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 16 octobre 2012 n° 12-40.061 et autres

1/1

Texte

Arrêt du 16 octobre 2012 n° 12-40.061, 12-40.062, 12- 40.063, 12-40.064 et 12-40.065 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° T 12-40.061, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012

1/5

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Décision n° 2012 - 280 QPC Articles L. 430-8 IV, L. 461-1 II, L. 461-3 et L. 462-5 III du code de commerce Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012 (décision n° 353856 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 4 octobre 2012, N° R.G : 12/05259

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE lère Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Octobre 2012 N° R.G. : 12/05259 AFFAIRE SOCIÉTÉ MOTOROLA MOBILITY FRANCE SAS venant aux droits et obligations de la SOCIETE MOTOROLA SAS C/ SOCIÉTÉ ...

Tribunal de grande instance de Nanterre

Renvoi

Jugement du 26 juillet 2012, N° RG : 12/02442

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 2012 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° R.G. : 12/02442 AFFAIRE S.A. LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) C/ LA SOCIETE POUR LA...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) (Validation législative et rémunération pour copie privée) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil ...

2/5

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Décision n° 2012 - 263 QPC Article 6-I de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels...

4/5

Commentaire

La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mai 2012 (décision n° 347934 du 16 mai 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 17 juillet 2012 n° 353856

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 353856   __________   Société Groupe Canal Plus Société Vivendi Universal __________   Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________   M. Vincent Daumas Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12/02985

1/1

Texte

10/07/2012 ARRÊT N°2012/303 N'RG: 121 02985 PHD/MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011F03299 SARL CEF SERVICES C/ [E C] [A B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi

Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12/02988

1/1

Texte

10/07/2012 ARRÊT N° 2012/301 N'RG: 12/02988 Ph.D/MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3297 SARL DATA CONSULTING C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi

Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12/02989

1/1

Texte

10/07/2012 ARRÊT N°2012/300 N°RG: 12/02989 Ph.D/MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 200FO3295 SARL ENGINEERING SERVICES C/ [C D] [A F] EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi

Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12702987

1/1

Texte

10/07/2012 ARRÊT N°2012/302 N RG: 12702987 Ph.D./MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3298 SARL PYRENEES SERVICES C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi

Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12/02986

1/1

Texte

10/07/2012 ARRÊT N°2012/299 N°RG: 12/02986 Ph.D./MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3294 SARL BOIS ET SERVICES C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi

Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 Établissements Bargibant S.A. (Nouvelle-Calédonie – Validation – Monopole d’importation des viandes) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision ...

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Décision n° 2012 - 258 QPC Loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Établissements Bargibant S.A. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356339 du 11 avril 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Établissements Bargibant S.A. et portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356339 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 16 mai 2012 n° 347934

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 347934   __________   SIMAVELEC __________   M. Nicolas Labrune Rapporteur __________   M. Julien Boucher Rapporteur public __________   Séance du 2 mai 2012 Lecture du 16 mai 2012 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez (Mandat et discipline des juges consulaires) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une...

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Décision n° 2012 - 241 QPC Articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce Mandat et discipline des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez. Cette question ...

4/5

Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 11 avril 2012

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 356339 __________ ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2012 Lecture du 11 avril 2012...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 6 mars 2012 n° 11-40.102

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 Société Chaudet et Fille et autres (Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...

2/5

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 M. Régis J. (Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 15...

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Décision n° 2011 - 215 QPC Article L. 211-4 du code monétaire et financier Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Régis J. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 15 novembre 2011, n° 1210) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Régis J. portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1210 du 15 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-212 QPC du 19 janvier 2012 Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l’actif des biens du conjoint) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2011 – 212 QPC Article L. 624-6 du code de commerce Procédure collective, réunion à l’actif des biens du conjoint Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khadija A. Cette question...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 2 novembre 2011, n° 1123) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Khadija A., épouse M., et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1123 du 2 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 16 décembre 2011 n° 11-40.082

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 8 décembre 2011 n° 1134200053/1

1/1

Texte

COPIE Rôle n° 2011R321 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 08/12/2011 La Juridiction des référés a été saisie de la présente question prioritaire de constitutionnalité par un mémoire en date du 15.09.2011. La cause a été ...

Tribunal de commerce de Toulouse

Renvoi

Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d’Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d’État d’une question ...

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Décision n° 2011 – 200 QPC Articles L. 613-1 alinéa 1er, L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21et L. 613-23 I du code monétaire et financier Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Banque Populaire Côte ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 336839 du 23 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 15 novembre 2011 n° 11-16.255

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... a déposé le 17 août 2011 un mémoire spécial tendant au ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 2 novembre 2011 n° 10-25.570

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, a demandé, par mémoire spécial et ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 23 septembre 2011

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 336839 __________ BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2011 Lecture du 23 septembre 2011...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l’initiative économique (Conditions d’exercice de certaines activités artisanales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2011 – 139 QPC Association pour le droit à l’initiative économique Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat Conditions d’exercice de certaines ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale nationale et autre (Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence) La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

2/5

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Décision n° 2011– 126 QPC Article L. 442-6 III, 2° du code de commerce Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale ...

4/5

Commentaire

    La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 8 mars 2011 (arrêt du 8 mars 2011 n° 338) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Système U Centrale nationale ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 338), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 8 avril 2011 n° 345637

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 345637   __________   ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE __________   M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________   M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011 M. Didier P. Par arrêt en date du 18 janvier 2011 (n° 336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2011 – 114 QPC Articles L.723-2, 1er et 2ème alinéas et L. 724-7 du code de commerce Déchéance de plein droit des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier P. Cette question portait ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 336 du 18 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 8 mars 2011 n° 10-40.070

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Carrefour France en son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 M. Pierre L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343752), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2010 – 102 QPC Article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires Dossier...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État ( décision n° 343752), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343752 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 18 janvier 2011 n° 10-90.118

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-90.118, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.118 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-85 QPC – 13 janvier 2011 Établissements DARTY et Fils Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2010 – 85 QPC Établissements Darty et F ils Ar ticle 442-6, I, 2° du code de commerce Déséquilibre significatif dans les relations commerciales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, n° 1137), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Établissements Darty et Fils ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 17 décembre 2010 n° 343752

1/1

Texte

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/12/2010, 343752 Conseil d'État - 6ème et 1ère sous-sections réunies • N° 343752 • Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 17 décembre 2010 Président M. ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 14 décembre 2010 n° 10-40.045

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L‘article L. 623-4 2° ancien du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-78 QPC – 10 décembre 2010 Société IMNOMA Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 – 78 QPC IV de l’article 43 la loi de finances rectificative pour 2004 Intangibilité du bilan d'ouverture Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société IMNOMA. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010, posée par la société IMNOMA ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341827 du 6 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Jugement du 8 décembre 2010 n° 2007J70079

1/1

Texte

2007J70079 - 1034200002/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 08/12/2010 Rôle n° 2007J70079 jugement du HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2007 La cause a ...

Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère

Renvoi

Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010 M. Jean-Marc P. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour ...

2/5

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Décision n° 2010 – 74 QPC Article 47, paragraphe IV, Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Rétroactivité de la loi pénale plus douce Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P. et autres, ainsi ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc P. et plusieurs autres requérants ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5257 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 1 décembre 2010 n° 10-80.017

1/1

Texte

N° H 10-80.017 F-P+F N° 6929 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 1 décembre 2010 n° 10-80.016

1/1

Texte

N° F 10-80.016 F-P+B N° 6925 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 30 novembre 2010 n° 10-17.044

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2010, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 30 novembre 2010 n° 10-17.044

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur recours contre la décision de ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 19 octobre 2010 n° 10-40.035

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les articles de la loi du 26 juillet 2005 et du code de commerce suivants : 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 octobre 2010 n° 10-14.866

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Karavel soutient qu'il y a lieu de ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 octobre 2010 n° 10-14.881

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Expédia inc soutient qu'il y a lieu de...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 15 octobre 2010 n° 10-40.039

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit les sociétés Système U Centrale nationale et GALEC en leurs interventions accessoires ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 442-6, I, 2 ...

Cour de cassation

Renvoi