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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président, Arrêt n° 237 F-P Pourvoi n° F 23-20.199 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION HM1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 207 FS-P Affaire n° D 23-40.023 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 février 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 158 FS-P Pourvoi n° S 23-19.059 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n°...
Conseil d'Etat
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 février 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 156 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 février 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION SH ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 février 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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1 RAPPORT DE M. BUAT MÉNARD, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 104 du 31 janvier 2024 (B) – Première chambre civile Pourvoi n° 23-18.056 (QPC) Décision attaquée : 27 octobre 2022 de la cour d'appel d'Aix-en- Provence M. [Y] [R] C/ Comptable ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 104 FS-P Pourvoi n° B 23-18.056 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 120 FS-D Pourvoi n° M 23-18.594 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 105 FS-P Affaire n° V 23-40.015 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 157 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° Q 23-13.123 R É P ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. (Vente par adjudication de droits incorporels saisis) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt ...
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Décision n° 2023 - 1068 QPC Vente par adjudication de droits incorporels saisis Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Astrid A. portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2023 et le 21 septembre 2023, le groupement d'achats Edouard Leclerc demande au tribunal administratif, en application de ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2023 N°2023 /28 Rôle N° RG 22/15529 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLVW Rôle N° RG 22/15585 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL2Z Rôle N° RG ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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Commentaire 1 Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir ...
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Décision n° 2023-1065 QPC Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables) Dossier ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os 471674, 471713 et 471778 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France énergie ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os 471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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25/10/2023 ARRÊT N° 560/2023 N° RG 23/03368 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PW3W CBB/MB Décision déférée du 13 Juillet 2023 - Conseiller de la mise en état de TOULOUSE - 23/02006 [W] [D] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD ...
Cour d'Appel de Toulouse
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Rue Foch 34023 MONTPELLIER Cedex1 2e chambre civile ARRÊT DU 19/10/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG 22/05807 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTS ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS (N° /2023, ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/10/2023 la SELARL CABINET YAMBA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 05 OCTOBRE 2023 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE ...
Cour d'Appel d'Orléans
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er février 2023 et le 5 juin 2023, la société par actions simplifiées EMMI Energie Distribution, représentée par Me ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 Mme Cindy B. (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2023 - 1061 QPC Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Cindy B. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, et un mémoire enregistré le 27 juillet 2023 qui n'a pas été communiqué, la société Eiffage Route Centre Est, ...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2023 RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° J ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er février 2023 et 2 mai 2023, la société par actions simplifiée EMMI Energie Distribution, ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Z 23-81.281 F-D N° 01072 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 555 F-D Affaire n° R 23-40.011 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 mai, 22 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B et M. C D demandent au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Klecar France SNC a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser du manque à gagner ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471674, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smart Pegasus a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electronic Katrangi Trading a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alix Textiles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juillet ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, le Syndicat des conciergeries de Haute-Savoie, représenté par Me Steinberg et Me Andrieux, demande au tribunal, en application des...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAEO COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 JUILLET 2023 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00858 Tribunal judiciaire de ieppe du 30 ...
Cour d'Appel de Rouen
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [LOCALITE 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N̊ RG 23/00666 - [LOCALITE 2]̊ MINUTE : Mémoire du : 16 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juillet 2023 DEMANDERESSE Madame [K J] Résidence [LOCALITE ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 novembre 2022 et le 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRÊT DU 29/06/2023 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG 23/01317 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX5I N° Minute : Demandeur à la question ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° E 23-13.689 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société coopérative d'approvisionnement Paris Nord (SCAPNOR), représentée par Me de Lesquen et Me Janssens, demande ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non renvoi
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2023 par le Conseil ...
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Décision n° 2023 - 1055 QPC Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466929 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association interprofessionnelle des fruits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466929 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° E 22-21.643 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. (Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 ...
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Décision n° 2023-1053 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 342-9 du code civil (Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur) Dossier ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467776 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric L., portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467776 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 (Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2023 ...
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Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 (Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 328 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nexta 2022, portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 328 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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ARRÊT N°23/ AC R.G : N° RG 22/01272 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYC7 S.C.I. ANELARD C/ S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH S.E.L.A.R.L. HIROU COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 MAI 2023 Chambre civile TGI/JEX DÉFÉRÉ ...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gefco-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : I, sous le n° 2000087, d'annuler la décision du 28 ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2022 et les 16 février et 20, 24 et 30 mars 2023 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 Mme Elsa V. et autre (Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2023 - 1045 QPC Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 327 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elsa V. et M. Hugo R. ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 327 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 372 FS-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, l'association " Juristes pour l'enfance ", représentée par Me Le Gouvello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° K ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 13 mars 2023, M. B D, représenté A Me Questiaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 IRRECEVABILITE M. VIGNEAU, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° H ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 IRRECEVABILITE M. VIGNEAU, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° V ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 328 F-D Affaire n° G 22-40.023 ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1036 QPC Consorts B. (Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2023 par la ...
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Décision n° 2023-1036 QPC Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts B., portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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2 mars 2023...
Cour de cassation
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat : 1°) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° K 22-84.760 FS-D N° 00327 14 FÉVRIER 2023 GM RENVOI IRRECEVABILITE NON LIEU A RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre (Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par ...
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Décision n° 2022-1035 QPC Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce (Procédure...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Sony interactive ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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ARRET N° [W] [B] C/ [T] VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/06016 - N° ...
Cour d'Appel d'Amiens
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/21 Rôle N° RG 22/07244 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNSN [G] [Y] [U] [C] C/ S.A. SOCIETE GENERALE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG...
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des ...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION VB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 148 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière (SCI) SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 14 janvier 2019 par lequel le ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/00640 - S.A.S. SELIMA Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5945 Assistée de Me François KOPF et Me Mathieu ...
Cour d'Appel de Caen
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 91 FS-B Pourvoi n° K ...
Cour de cassation
Renvoi
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Vu la procédure suivante : La société NRGIE Conseil, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé une ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ...
Tribunal administratif de Nantes
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 893 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT Décision déférée à ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. (Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2022 - 1029 QPC Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami C., portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° R ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 890 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Conseil d'État N° 468952 ECLI:FR:CEORD:2022:468952.20221121 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 21 novembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 889 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND ET SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/689 Rôle N° RG 21/09187 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVGX Jonction avec le RG 22-8197 N° ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 décembre 2021 et 9 août 2022, la société Nrgie Conseil, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Avocat au Conseil ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d’une interface en ligne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 459960 du 22 ...
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Décision n°2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d’une interface en ligne) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ContextLogic Inc portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Conformité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 699 FS-B Affaire n° X ...
Cour de cassation
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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Commentaire 1 Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...
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Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 574 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Amazon EU relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 574 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 IRRECEVABILITE Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 IRRECEVABILITE Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 IRRECEVABILITE Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Irrecevabilité