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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B C et Mme A D, représentés par Me Ferchiche, demandent au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2023 et 1er octobre 2023, M. B C A demande au tribunal : 1°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2023 et le 21 septembre 2023, le groupement d'achats Edouard Leclerc demande au tribunal administratif, en application de ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020, la société civile immobilière (SCI) Bonheur, représentée par Mes Michaud et Chabane, demande au tribunal : 1°) de ...
Tribunal administratif de Melun
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2021 et 9 février 2023, M. A B, représenté par Me Ladouari, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Dupuis-Bregand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les poursuites diligentées à ...
Tribunal administratif de Marseille
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2021, la SASU Icare lean, représentée par Me Vermesse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2020 et 2 février 2022, la société Iffen Certification, représentée par Me Seno, demande au tribunal : 1°)...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, M. B C, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 3 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2019, les 20 et 21 février 2022 et le 11 avril 2022, M. B A, représenté par Me Marques, demande au tribunal : ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 11 mai 2022, dans la requête aux fins d'annulation de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 15 avril 2022, M. A, ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021 sous le numéro 2107866, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le ...
Tribunal administratif de Marseille
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 2104141, par une requête enregistrée le 8 mai 2021, la commune d'Eyguières, représentée en dernier lieu par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler...
Tribunal administratif de Marseille
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Colmant, demande au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 3 juillet 2022, M. A C B, représenté par Me Boutang, demande au Tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 5 octobre 2022, M. A C B, représenté par Me Boutang, demande au Tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, la SAS Auto Distribution Provence, représentée par Me Lagneaux, demande au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces...
Tribunal administratif de Marseille
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la SCI Marseille, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Tribunal administratif de Marseille
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : I- Sous le n° 2009370, par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, l'EURL Transalliance Inter Modal, représentée par la SCP TZA, agissant par Me Zapf, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : I- Sous le n° 2009369, par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, la SAS Debeaux, représentée par la SCP TZA, agissant par Me Zapf, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2021, 23 juin 2022 et 29 août 2022, M. B D et Mme C E demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Toumi, demande au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat une...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Toumi, demande au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat une...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la commune de Maisons-Alfort a refusé de faire droit à sa demande tendant à la ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, la société Multihabitation 6, représentée par Me Attal, demande au tribunal administratif, en application de l'article ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 2201150 ___________ PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE ___________ M. C... A... Juge des référés ___________ Ordonnance du 3 mars 2022 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1910631-QPC ___________ SCI BERAHA ___________ Ordonnance du 10 mars 2020 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème Chambre, ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1804476 ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 16 novembre 2018 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de la ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1706834 ___________ Société Elengy ___________ Ordonnance du 19 décembre 2017 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème Chambre, ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1706836 ___________ Société Fosmax LNG ___________ Ordonnance du 19 décembre 2017 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°1303180/4 ___________ M. A... C... ___________ M. Nourisson Rapporteur ___________ Mme Saïh Rapporteur public ___________ Audience du 6 juin 2013 Lecture du 20 juin 2013 ___________ ...
Tribunal administratif de Melun
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1005044 ___________ M. A... B... de BRETTEVILLE ___________ Ordonnance du 8 octobre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi