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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le service des retraites de l'Etat lui a concédé une rente ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 juillet 2022 et les 10 et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ST Dupont a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge du complément de cotisation minimale de taxe...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472376, par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération générale du travail, l'Union ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 novembre 2022 et le 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mars et 19 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°)...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 3 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 octobre et 5 novembre 2022, les 28 mars et 2 avril et ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456736, par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie minière Montagne d'Or demande ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C B A, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et six nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 et 26 mars, les 2, 3 et 26 avril ainsi que les 1er et 8 mai ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 9 février et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'union de syndicats Fédération régionale des ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Coénove demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une aide...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2022 et les 16 février et 20, 24 et 30 mars 2023 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C et Mme D C, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Atéac a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Régus Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Régus Business Centers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier et le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'État, en...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Union Parisienne ", l'association Villette Village,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Angelini Filliat, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence de, respectivement, 126 019 044 euros, 145 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Imerys, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de, respectivement, 922 609 euros et 3 451 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) GDF Suez, devenue la SA Engie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, assortie des intérêts ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) France Télécom, devenue la SA Orange, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de la somme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du maire de Capbreton ayant implicitement rejeté ses demandes de communication de la liste ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 31 décembre 2022, 17 janvier et 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 9 janvier, 12 janvier et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Grenoble Logistique Distribution (GLD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société MCC Axes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société MCC Axes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et plusieurs nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 et 18 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 décembre 2022 et 13 janvier et 14 février 2023, présentés en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 11 janvier et 14, 16, 17 et 21 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A D...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme D A, M. C B et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, à l'appui de leur demande présentée devant le juge des référés du tribunal...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 février et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société anonyme (SA) Schneider Electric, devenue la société européenne (SE) Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Transports Georges et Schmitt Vrac a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation sur la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de son mémoire en défense présenté devant la Cour de discipline budgétaire et financière et tendant au rejet du déféré présenté par la Procureure ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463506, par une décision du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A B...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat : 1°) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société RMG a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, et subsidiairement, la réduction, du supplément de cotisation sur la valeur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A doit être regardée, d'une part, comme contestant la décision...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Lionheart, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme B de Felice Farrow, vicaire chargé des fonctions d'aumônier des établissements sanitaires des consistoires de l'Eglise protestante de la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui de sa demande tendant à la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 à raison de la prise en compte de pensions ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. F B, M. D E et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mme J D, Mme E H, M. G A, Mme C F et M. B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Collectif contre les caisses de congé du BTP, la société DVM Renov et la société Philippe et fils ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
Vu la procédure suivante : Mme A C, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a mise en demeure de quitter, dans un délai de vingt-quatre heures, le ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Handi-Social et Mme A B demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A et Mme E K ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La société Assurbail Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Cap 310 Immo France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Fructipierre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI L'Amiral a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La société Geciter a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La société Khapa a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La SCI 738 Kermen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
Vu la procédure suivante : La société Anthos a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Tour City 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI City Hall a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCI Canopée a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Selectinvest 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : La SCPI Selectinvest 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité