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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n°...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 mai, 22 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B et M. C D demandent au ...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471674, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 novembre 2022 et le 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2022 et les 16 février et 20, 24 et 30 mars 2023 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique,...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une ...
Conseil d'Etat
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Vu la procédure suivante : La société NRGIE Conseil, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé une ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 465288 ECLI:FR:CECHS:2022:465288.20220920 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. Vincent Daumas, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La société ContextLogic Inc. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 463162 ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Maxime Boutron, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du vendredi 1 juillet 2022 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451014 ECLI:FR:CECHS:2022:451014.20220328 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Lionel Ferreira, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET, avocats Lecture du lundi 28 mars 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451835 ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451866 ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451785 ECLI:FR:CECHR:2021:451785.20211015 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VP N° 447504 __________ Mme de COOLS __________ M. Bruno Bachini Rapporteur __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 25 février 2021 Décision du 12 mars 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 446819 __________ SOCIETE ALDINI AG __________ M. Lionel Ferreira Rapporteur __________ Mme Céline Guibé Rapporteure publique __________ Séance du 19 février 2021 Décision du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 433539 __________ LA QUADRATURE DU NET et autres __________ M. Arno Klarsfeld Rapporteur __________ Mme Anne Iljic Rapporteur public __________ Séance du 10 février 2020 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 431724 __________ CONSEIL NATIONAL DES CENTRES COMMERCIAUX __________ M. Pierre Vaiss Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 6 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR Nos 425813,425814,425815,426254,426387 __________ SOCIÉTÉ MAGENTA DISCOUNT SOCIÉTÉ SUPER AUTEUIL __________ M. Pierre Ramain Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB Nos 414654,414657 __________ SOCIETE FNAC DARTY __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 22 janvier 2018 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 412827 __________ FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 25 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 408785 __________ SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES ET SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES EN FRANCE __________ Mme Isabelle Lemesle Rapporteur __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 405102 __________ SA ORANGE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 30 janvier 2017 Lecture du 8 février 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 403627 __________ SOCIETE BARNES et autre, __________ Mme Laurence Franceschini Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 8 décembre 2016 Lecture du 16 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 401589 __________ MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS c/société Barnes et autre __________ Mme Laurence Franceschini Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 396364 __________ SOCIETE FAMILLE B... C... et autre __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 23 mars 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CM N° 393909 __________ SOCIETE ILIAD ET SOCIETE FREE __________ Mme Manon Perrière Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 9 décembre 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 393527 __________ M. C... A... __________ Mme Marie-Françoise Guilhemsans Rapporteur __________ M. B... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 25 novembre 2015 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 391859 __________ M. D... et autres __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________ Mme C... von Coester Rapporteur public __________ Séance du 15 octobre 2015 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N° 386792 __________ SARL HOLDING DESILE __________ M. Denis Rapone Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2015 Lecture du 22 mai ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 388213 __________ SOCIETE UBER FRANCE et autre __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2015 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 385787 __________ M. A... __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur __________ M. C... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 5 janvier 2015 Lecture du 16 janvier 2015 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 384353 __________ SOCIETE MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES __________ M. Laurent Olléon Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 7 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT Nos 375869, 375896 __________ CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS CGT-TAXIS __________ M. B... de Froment Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 10 juillet 2014...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 375784 __________ SOCIETE ROQUETTE FRERES __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2014 Lecture du 23 mai 2014 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 368208 __________ M. D... Mme A... __________ M. Romain Godet Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 11 décembre 2013 Lecture du 19 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 366345 __________ - SOCIETE ALLIANZ I.A.R.D. - SOCIETE ALLIANZ VIE __________ Mme Marie Grosset Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 11 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 367664 __________ SOCIETE EUROPEENNE SCOR SE __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 1er juillet 2013 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 356976 __________ SOCIÉTÉ NUMERICABLE SAS SOCIÉTÉ NC NUMERICABLE __________ Mme Airelle Niepce Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 364280,364281,364282,364283 __________ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION DES ILES DE GUADELOUPE et autres __________ M. David Gaudillère Rapporteur __________ M. Damien ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 353856 __________ Société Groupe Canal Plus Société Vivendi Universal __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 347934 __________ SIMAVELEC __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur public __________ Séance du 2 mai 2012 Lecture du 16 mai 2012 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 356339 __________ ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2012 Lecture du 11 avril 2012...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 336839 __________ BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________ Séance du 14 septembre 2011 Lecture du 23 septembre 2011...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 345637 __________ ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE __________ M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/12/2010, 343752 Conseil d'État - 6ème et 1ère sous-sections réunies • N° 343752 • Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 17 décembre 2010 Président M. ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 341827 __________ SOCIETE IMNOMA __________ M. Jérôme Michel Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 27 septembre 2010 Lecture du 6 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux vr N° 337320 __________ M. A... __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ Mme Delphine Hédary Rapporteur public __________ Séance du 5 juillet 2010 Lecture du 9 juillet 2010 ...
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Renvoi