Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de lui octroyer la...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 1er février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Zentiva France, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts de retard et ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 janvier et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au Conseil d'Etat : ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre ...
Conseil d'Etat
Autre
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire rectificatif, enregistrés le 22 janvier et le 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union départementale des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une ...
Conseil d'Etat
Autre
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n°...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E B et M. A B demandent ...
Conseil d'Etat
Autre
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 490347, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 2 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel la préfète de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Désistement
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
CONSEIL D'ETAT...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) a prononcé à son ...
Conseil d'Etat
Autre
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n°90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l'ordonnance n°...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts et majorations, des...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Association de l'école démocratique Ma voie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 septembre 2022, pris sur le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au Tribunal administratif de Paris de réduire de 95 991 euros la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à ...
Cour administrative d'appel de Paris
Autre
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : D'une part, par une première requête, la société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Bayer HealthCare, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n°...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et le département des Yvelines, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2023 par...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Cloud, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation totale ou, à tout le moins, en tant qu'il fixe le montant de sa contribution, de l'arrêté du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des sommes mises en recouvrement au titre des...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Arthur D. Little Services a fait l'objet, au titre de l'exercice clos en 2015,...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grandvillars (Territoire-de-Belfort) a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la région...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des associations de résidents des stations de montagne...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2021 pris pour l'application au titre de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Corbeil-Essonnes ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la présidente de la formation du parquet et le président ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Human Immobilier, venant aux droits de la société La Bourse de l'Immobilier, partie en défense à la requête d'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation pour excès de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 6 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457118, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2021 et 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'inviter le défenseur des droits à présenter des observations écrites ; - d'annuler la décision implicite ...
Conseil d'Etat
Autre
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de...
Conseil d'Etat
Autre
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à ...
Cour administrative d'appel de Paris
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses filles mineures E B C et D A, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 14 septembre 2023, M. B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 474735, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté conjoint du 21 novembre 2019, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juillet, 28 août et 5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475657, M. B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 22 août 2022 et le 13 septembre 2023 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président de l'université ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° M. A E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 2 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Caen et transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai 2022 et 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. Matthieu Vieira et M. Yves Durieux ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456129, la commune de Roumazières-Loubert a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ...
Conseil d'Etat
Autre
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M. A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés PPG AC France et Cromology services, à l'appui de leurs demandes présentées devant la cour administrative d'appel de Versailles tendant à l'annulation des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement foncier agricole (GFA) Jourdain B, Mme A B et M. C B demandent au...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Getir France a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472208, le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa (GIE TCN) et ses membres dont les noms figurent dans le mémoire introductif...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471869, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi