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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. (Vente par adjudication de droits incorporels saisis) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt ...
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Décision n° 2023 - 1068 QPC Vente par adjudication de droits incorporels saisis Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Astrid A. portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 Mme Cindy B. (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2023 - 1061 QPC Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Cindy B. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. (Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 ...
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Décision n° 2023-1053 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 342-9 du code civil (Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur) Dossier ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467776 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric L., portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467776 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 Mme Elsa V. et autre (Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2023 - 1045 QPC Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 327 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elsa V. et M. Hugo R. ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 327 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1036 QPC Consorts B. (Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2023 par la ...
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Décision n° 2023-1036 QPC Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts B., portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Groupe d'information et d'action sur les ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire 1 Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. (Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première ...
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Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. (Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fatma M. portant sur la...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021 M. Pascal J. (Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt ...
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Décision n° 2020 - 880 QPC Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pascal J. portant sur les...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 Mme Vered K. (Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2020 - 871 QPC Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Vered K. portant sur le ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire 1 Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2020 - 866 QPC Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Getzner France, ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 M. Adama S. (Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...
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Décision n° 2018-768 QPC Article 388 du code civil Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II....
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Le Conseil constitutionnel consacre une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et rappelle les garanties applicables à un examen radiologique osseux pour déterminer l'âge d'une personne. Le Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour) d'une question prioritaire de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 Mme Sylviane D. (Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de ...
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Décision n° 2018 - 766 QPC Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa de l'article ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n o 1173 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylviane D. Cette question ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1173 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. (Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 ...
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Décision n° 2018-737 QPC Loi du 10 août 1927 sur la nationalité, article 1er, 1° et 3 ° Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français Dossier documentaire Services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1° et 3° de l'article 1er ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation (arrêt n° 830 de la première chambre civile du 4 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jaime Rodrigo F. ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 830 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 Société BNP PARIBAS SA (Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net) Le ...
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Décision n° 2016 – 574/575/576/577/578 QPC Article 792 alinéa 2 du code civil Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation de cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 792 du code civil. Selon le premier alinéa de cet article, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour) de cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour la société BNP PARIBAS SA, ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de cinq questions...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016 M. Dominique B. (Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants, ou exclus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de ...
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Décision n° 2016 - 563 QPC Article 1843-4 du code civil Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 681 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Dominique B., portant sur l'article 1843-4 du code civil. Dans ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 681 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 M. Pierre D. (Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2016 - 560 QPC Article 1397 du code civil Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil. Les dispositions contestées fixent ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Pierre D. portant sur le sixième ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 M. Bruno B. (Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2016 - 557 QPC Article 274 1° du code civil Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 711 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Bruno B. portant sur le 1° de l'article 274 du code civil. Dans ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 M. Jean-Pierre E. (Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de ...
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Décision n° 2015 - 488 QPC Article 280-1 alinéa 2 ancien du code civil Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Pierre E. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Jean-Pierre E., portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil ...
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Décision n° 2014 - 444 QPC Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Acceptation des libéralités par les associations déclarées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour la recherche sur le diabète. Cette question était relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association pour la recherche sur le diabète (ARD) portant ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 Association Mouvement raëlien international (Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la ...
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Décision n° 2014 - 424 QPC Article 5 alinéas 2 et 3 de la loi 1er juillet 1901 Capacité juridique des associations ayant leur siège à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Mouvement raëlien international. Cette question était relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Mouvement raëlien ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 M. Clément B. et autres (Droit de vote des copropriétaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du ...
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Décision n° 2014 – 409 QPC Article L. 443-15 du Code de la construction et de l'habitation Droit de vote des copropriétaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Clément B. et quarante-quatre autres personnes. Cette question portait sur la conformité aux droits ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Clément B. et quarante-quatre autres...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du 16 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 M. Alain D. (Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre...
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Décision n° 2014 - 398 QPC Article 272 alinéa 2 du code civil Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain D., et portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du 2 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 Société Casuca (Plantations en limite de propriétés privées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du ...
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Décision n° 2014 - 394 QPC Articles 671 et 672 du code civil Plantations en limite de propriétés privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Casuca. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Casuca et portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du 5 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 Mme Jalila K. (Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère – Égalité entre les sexes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par ...
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Décision n° 2013 - 360 QPC Article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2241 du 19 octobre 1945 portant code la nationalité française, et article 9 de cette même ordonnance dans ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jalila K. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1226 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Jalila K. et relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1226 du 9 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Commentaire Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 Mme Charly K. (Imprescriptibilité de l’action du ministère public en négation de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2013 - 354 QPC Article 29-3 du code civil Imprescriptibilité de l’action du ministère public en négation de la nationalité française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Charly K. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1140 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Charly K., agissant en qualité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1140 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2013 - 347 QPC Alinéa 3 de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Karamoko F., portant sur la conformité aux droits ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. (Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2013 - 343 QPC Article L. 411-74 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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Commentaire Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013 M. Didier M. (Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...
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Décision n° 2013 – 337 QPC Article 918 du code civil Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Décision n° 2013-337 QPC du 1 er août 2013 M. Didier M. (Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 753 du 12 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société ÉCOCERT France (Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre ...
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Décision n° 2013 - 311 QPC Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ÉCOCERT France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ÉCOCERT France portant sur ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. (Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 ...
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Décision n° 2012 - 288 QPC Article 414-2 du code civil Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Pierre et Philippe M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...
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La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Pierre et Philippe M. portant sur la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman (Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par ...
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Décision n° 2012 - 276 QPC Article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et Anna ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 Consorts G. (Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole en Alsace-Moselle) La première chambre civile de la Cour de cassation ...
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Décision n° 2012 - 274 QPC Article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts G. Cette question ...
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La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juillet 2012 (arrêt n° 972 du 5 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maurice G. et Mme Marie-Thérèse G. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 972 du 5 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 M. Saïd K. (Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la ...
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Décision n° 2012 - 264 QPC Articles 21-2 et 26-4 du code civil Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Saïd K, relative à : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 M. Roger D. (Mariage d’une personne en curatelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 584 du 12 avril ...
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Décision n° 2012 - 260 QPC Article 460 du code civil Mariage d’une personne en curatelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 584 du 12 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. et relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 580 ...
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Décision n° 2012 - 261 QPC Articles 146, 175-1 et 180 du code civil Consentement au mariage et opposition à mariage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thierry B. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 580 du 12 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 175-1, 146 et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 580 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. (Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la ...
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Décision n° 2012 - 227 QPC Articles 21-2 et 26-4 du code civil Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar S., relative aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. (Saisie immobilière, montant de la mise à prix) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...
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Décision n° 2011 – 206 QPC Article 2206 du code civil Saisie immobilière, montant de la mise à prix Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Noël C. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Noël C. et relative à l'article 2206 du code civil. Dans sa décision n° 2011-206 QPC du 16 novembre 2011, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58 1067 ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R., épouse D. (Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la ...
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Décision n° 2011 – 193 QPC Article 6 de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier Dossier documentaire Source : services ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Jeannette R. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par quatre arrêts de la première ...
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Décision n° 2011 – 186/187/188/189 QPC Article 20-II 6°de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Fazia C. et autres. Cette ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 932, 933, 934 et 935 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres (Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2011 – 173 QPC Article 16-11 du code civil Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C. et autres. Cette question...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres (Définition du droit de propriété) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question...
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Décision n° 2011 – 169 QPC Article 544 du code civil Définition du droit de propriété Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par vingt-six requérants. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant elle par cinq personnes défenderesses à une procédure...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 997 et 998 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Commentaire Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres (Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er ...
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Décision n° 2011 – 159 QPC Article 19 de la loi du 14 juillet 1819 Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Elke B et d'autres requérants. ...
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Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres (Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er juin ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (arrêts nos 628 et 629 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de ...
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Décision n° 2011 – 151 QPC Article 274, 2° du code civil M. Jean-Jacques C. [Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Jacques C. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 552 du 17 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres (Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) Le Conseil...
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Décision n° 2011 – 136 QPC Article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles Article 419 du code civil [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Dossier...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...
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Conformité
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2010 (Mmes Corinne C. et Sophie H.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de ...
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Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 75 et 144 du code ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-60 QPC – 12 novembre 2010 M. Pierre B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 60 QPC Ar ticle 661 du code civil Mur mitoyen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives .......................................................... 3 II....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre B. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question était relative à la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1222 du 15 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 39 QPC Article 365 du code civil Adoption au sein d’un couple non marié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Isabelle D et Isabelle B. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle B. à l'occasion d'un pourvoi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
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