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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prodie Santé ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° D 24-85.360 F-D N° 01662 27 NOVEMBRE 2024 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Pays Basque, à l'appui de son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif de Pau et tendant au rejet du déféré ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° R 24-85.348 F-D N° 01555 26 NOVEMBRE 2024 LR QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Renvoi
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1 Décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024 Consorts F. (Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2024 par la Cour de ...
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Décision n° 2024 - 1112 QPC du 22 novembre 2024 Consorts F. Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2024 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 518 du 5 septembre 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts F. portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 septembre 2024 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 518 du 5 septembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, d’une question ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1196 du 11 septembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° E 24-82.486 F-D N° 01539 20 NOVEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° B 24-85.312 F-D N° 01541 20 NOVEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° W 24-85.353 F-D N° 01540 20 NOVEMBRE 2024 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés le 3 septembre et les 8 et 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association ...
Conseil d'Etat
Non renvoi