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Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 M. Franck G. (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2023 par la ...

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Fichier attaché

Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 M. Franck G (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...

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Communiqué de presse

 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 890 du 13 juin 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck G. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 890 du 13 juin 2023) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Jugement du 14 septembre 2023 n° 2100347

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, la société par actions simplifiée Imprimerie de Champagne nouvelle, représentée par Me Geny-La Rocca, demande au ...

Tribunal administratif de Chalons

Irrecevabilité

Décision du 14 septembre 2023 n° 472208

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472208, le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa (GIE TCN) et ses membres dont les noms figurent dans le mémoire introductif...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 14 septembre 2023 n° 23-13.486

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1028 FS-D Pourvoi n° J 23-13.486 R É ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 13 septembre 2023 n° 2303444

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 31 mai et 5 juillet 2023, Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B, représentés par la SELARL Le Temps des Droits, demandent au ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Renvoi

Ordonnance du 13 septembre 2023 n° 23/03823

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 1-chambre 11   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 13 SEPTEMBRE 2023   Numéro d'inscription au répertoire ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 13 septembre 2023 n° 23BX01325

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les couvertures du soleil, société à responsabilité limitée représentée par la société Fidal, société d'avocats, a saisi la cour, le 16 mai 2023, d'un ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

Ordonnance du 13 septembre 2023 n° 23TL01641

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 13 juin 2022 ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

Ordonnance du 13 septembre 2023 n° 23TL01642

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 juillet 2022 ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

Ordonnance du 13 septembre 2023 n° 23TL01640

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 21 avril 2022 ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi