Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA QUESTION ...
Cour d'Appel de Paris
Non-lieu à statuer
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête n° 2402193, enregistrée le 10 avril 2024, l’association Culture et Musique Irlandaises, représentée par sa présidente, doit être regardée comme ...
Tribunal administratif de Toulouse
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Caisse d’Epargne Grand ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril 2025 et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
1/1
CIV. 3 COUR DE CASSATION ND ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 10 avril 2026 RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 340 FS-D Affaire n° T 26-40.002 R É P U B L I Q U E F R A ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 228 du 21 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 78 du 14 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité de date à date - conformité
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2026 par le Conseil d’État (décision nos 506603, 506605 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
1/1
N° R 25-86.571 F-D N° 00656 9 AVRIL 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° J 25-85.599 F-D N° 00657 9 AVRIL 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi