Jurisprudence

Formulaire de recherche

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Trier par :

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'union syndicale Solidaires 89 et M. D B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le recteur de...

Cour administrative d'appel de Lyon

Irrecevabilité

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 152 F-D Affaire n° E 24-40.028 R É P U B L I Q ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre, 6 novembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et l'ordre des avocats du barreau de Rennes, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 494061 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

1/2

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l’équilibre des contrats de complément de...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 495164 du 23 octobre 2024), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 23 janvier 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 155 FS-D Affaire n° C 24-40.026   R ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 13 janvier 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2024-1253 ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 123 ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 150 FS-D Affaire n° D 24-40.027 R É P U B ...

Cour de cassation

Non renvoi