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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 IRRECEVABILITÉ M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président ...
Cour de cassation
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2022 Question prioritaire de constitutionnalité (n° 2022/ 118 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°256 N° RG 19/07953 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKB4 Mme [E] [J] M. [Y] [D] C/ SA ACORE - CABINET [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GICQUEL Me CHUPIN RÉPUBLIQUE ...
Cour d'Appel de Rennes
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 361 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451014 ECLI:FR:CECHS:2022:451014.20220328 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Lionel Ferreira, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET, avocats Lecture du lundi 28 mars 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Audiences Solennelles ARRÊT N° 2/2022 N° RG 22/00708 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOD3 Me [O] [G] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU ...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
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Commentaire 1 Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...
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Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Prologue portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Commentaire Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...
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Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Pascale G. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 270 FS-B ...
Cour de cassation
Non renvoi