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Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. (Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 ...

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Décision n° 2023-1053 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 342-9 du code civil (Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur) Dossier ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467776 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric L., portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467776 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 3 mai 2023 n° 22/01272

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Texte

ARRÊT N°23/   AC   R.G : N° RG 22/01272 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYC7   S.C.I. ANELARD   C/   S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH   S.E.L.A.R.L. HIROU   COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS   ARRÊT DU 03 MAI 2023   Chambre civile TGI/JEX   DÉFÉRÉ ...

Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion

Autre

Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 Mme Elsa V. et autre (Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2023 - 1045 QPC Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 327 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elsa V. et M. Hugo R. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt  n° 327 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 19 avril 2023 n° 23-40.004

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 19 avril 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 372 FS-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 7 avril 2023 n° 467776

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Jugement du 6 avril 2023 n° 2115088

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, l'association " Juristes pour l'enfance ", représentée par Me Le Gouvello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...

Tribunal administratif de Montreuil

Irrecevabilité

Arrêt du 30 mars 2023 n° 22-21.763

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 30 mars 2023   RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 330 FS-B   Pourvoi n° K ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 15 mars 2023 n° 2304940

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 13 mars 2023, M. B D, représenté A Me Questiaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

Arrêt du 15 mars 2023 n° 22-20.553

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Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 mars 2023   IRRECEVABILITE   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 329 F-D   Pourvoi n° V ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1036 QPC Consorts B. (Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2023 par la ...

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Décision n° 2023-1036 QPC Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts B., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité