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Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12702987

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Texte

10/07/2012 ARRÊT N°2012/302 N RG: 12702987 Ph.D./MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3298 SARL PYRENEES SERVICES C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi

Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12/02986

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Texte

10/07/2012 ARRÊT N°2012/299 N°RG: 12/02986 Ph.D./MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3294 SARL BOIS ET SERVICES C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi

Ordonnance du 15 avril 2011, N° 11/01710

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Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Sixième Chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DOSSIER : 11/01710 N° Minute :2011/92 Demandeur à la question prioritaire : Madame [A B] née le...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi partiel