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Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. (Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. (Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 484 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric B. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 484 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 Syndicat national de l’enseignement action et démocratie (Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin ...

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Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 Syndicat national de l’enseignement action et démocratie (Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 460759 du 1 er juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l'enseignement action et démocratie ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 460759 du 1 er juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Christian RODRIGUEZ par Me Juan Branco, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres (Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres (Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale) Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2022 par le Conseil d’État (décision n os  462193, 462194, 462195 et 462196 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er juin 2022 par le Conseil d'État (décision n os 462193, 462194, 462195 et 462196 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marie D. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022

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Décision n° 2022 - 1004 QPC Régime des associations exerçant des activités cultuelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Décision n° 2022 - 1004 QPC Régime des associations exerçant des activités cultuelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles L'objet de la question prioritaire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décisions n os  461800 et 461803 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union des associations diocésaines de France et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n os 461800 et 461803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Groupe d'information et d'action sur les ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services (Amende fiscale contre les tiers déclarants II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2022 par le Conseil d’État (décision n° 458429 du 25 ...

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Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services (Amende fiscale contre les tiers déclarants II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458429 du 25 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Lorraine services relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458429 du 25 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022

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Commentaire Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris (Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action ...

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Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris (Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique) ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 637 du 20 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'établissement public La Monnaie de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 637 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé