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Commentaire Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 M. Bruno M. (Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° ...
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Décision n° 2022 - 1019 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 49 et 50 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 440070 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bruno M., portant sur la conformité aux droits et ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 440070 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité