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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 917 FS-D Pourvoi n° J 18-12.707 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC./ELECT COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 912 FS-D Pourvoi n° K 18-11.006 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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Arrêt n°912 du 16 mai 2018 (18-11.006) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI : FR : CCASS : 2018 : SO00912 Renvoi Demandeur : le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange Défendeur : syndicat Fédération communication conseil culture ...
Cour de cassation
Renvoi
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Arrêt n°917 du 16 mai 2018 (18-12.707) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI : FR : CCASS : 2018 : SO00917 Renvoi Demandeurs : syndicat CFE CGC France Télécom Orange ; et autres Défendeur : syndicat Fédération communication conseil ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 913 FS-P+B Pourvoi n° M 18-11.720 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 918 FS-D Affaire n° N 18-13.239 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 914 FS-D Pourvois n° U 18-11.382 V 18-11.383 W ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. / ELECT COUR DE CASSATION CGA ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 915 FS-D Pourvoi n° Y 18-11.386 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC./ELECT COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 916 FS-D Pourvoi n° A 18-11.388 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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1 Commentaire Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 Société People and Baby (Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février ...
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Décision n° 2018 - 703 QPC Article L.138-24 à L.138-26 du code de la sécurité sociale Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 296 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société People and Baby portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 296 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° V 17-26.996 R É P U B L I Q U E F R A N ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire 1 Décision n° 2018-697 du 6 avril 2018 QPC Époux L. (Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par la Cour de ...
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Décision n° 2018 - 697 QPC Article 137 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Philippe L. portant ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 février 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 296 F-D Affaire n° C ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX Place de la République 33077 BORDEAUX CEDEX ------------------ RGN°F18/00129 Nature : 80A MINUTE N° : 18/78 ------------------ SECTION COMMERCE ------------------ AFFAIRE [A B G D E] contre SA TEL AND COM...
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres (Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise) Le Conseil ...
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Décision n° 2017 - 686 QPC Article L. 2324-22-1 du code travail Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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CIV.3 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 janvier 2018 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 136 FS-P+B Affaire n° U 17-40.059 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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EXTRAIT DES MINUTES OÙ SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Chambre Sociale Référence : RG 16/00763 affaire : Grand Port Maritime de la Guadeloupe c./ CGSS de la Guadeloupe Ordonnance Nous, Bernard...
Cour d'Appel de Basse-Terre
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 408379,408450 __________ - CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE SYNDICAT CGT GODYEAR AMIENS (USINE AMIENS NORD) et autres __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2017 [A B] DOSSIER N° 15-00865/B NC/DÉCISION N° 1 Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement Notification 17 NOV 2017 PARTIES EN CAUSE: S A S PEOPLE AND ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-Saint-Denis (Régime autre que le régime agricole)
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi) Le Conseil ...
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Décision n° 2017 - 665 QPC Article L. 2254-2 du code du travail Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408379 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail – Force ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o 408379 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement) Le Conseil...
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Décision n° 2017 - 664 QPC 4ème alinéa de l’article L. 2232-12, articles L. 2232-21-1 et 2232-27 du code du travail 5ème alinéa du II de l’article L. 514-3-1 du code rural Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Confédération générale du travail ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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SOC. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 2438 FS-P+B Affaire n° N 17-40.053 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 Société EDF (Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, ...
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Décision n° 2017 - 662 QPC Article L. 4614-13 du code du travail Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2146 du 13 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Électricité de France ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2146 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique (Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel) Le Conseil ...
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Décision n° 2017 - 661 QPC Article L. 2326-2 du code du travail Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CGT des salariés des ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Copie exécutoire délivrée le Expédition délivrée le :12 octobre 2017 au N°minute 17/145 TRIBUNAL D’INSTANCE du Vème 21 place du Panthéon 75005 PARIS JUGEMENT DE TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 11 ...
Tribunal d'instance de Paris 5ème
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017 Société Valeo systèmes de contrôle moteur (Cotisation et contribution finançant le fonds national d’aide au logement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la ...
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Décision n° 2017 - 657 QPC Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale Cotisations et contributions finançant l’allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1192 du 29 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Valeo systèmes de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1192 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Commentaire Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. (Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2017 - 656 QPC Article 9, II de la loi 2013-1203 de financement pour la sécurité sociale pour 2014 Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marie B. portant sur le ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n os 406987, 406990 du 14 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail-Force ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n os 406987, 406990 du 14 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 Comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Markem Imaje (Délai de consultation du comité d’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de ...
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Décision n° 2017 - 652 QPC Articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail Délai de consultation du comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1 er juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d'entreprise de l'unité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juin 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1 er juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Tribunal d'instance de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RG N° 11-17-001424 du : 20/07/2017 JUGEMENT Union Régionale des syndicats de la Construction C/ UES OREM-ASTRE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ...
Tribunal d'instance de Villeurbanne
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 408379 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 408221 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 2147 FS-P+B Affaire n° Z 17-40.041 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION MF/LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 2146 FS-P+B Pourvoi n° A ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1192 F-D Affaire n° Y ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1190 F-D Affaire n° X ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 Association nationale des supporters (Refus d’accès à une enceinte sportive et ficher d’exclusion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2017 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2017-637 QPC Article L. 332- 1, alinéas 2 et 3 du code du sport Refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406664 du 31 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association nationale des supporters (ANS) relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406664 du 31 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM Nos 406987, 406990 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) (Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des ...
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Décision n° 2017 - 632 QPC Articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 403944 du 3 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 403944 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/1
SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 RENVOI M. X..., président Arrêt n° 1177 FS-P+B Pourvoi n° V ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL D’ INSTANCE 154, rue Lecourbe 16, rue Péclet 75015 PARIS : 01.53.68.77.80 RGN° 11-16-811 Minute : JUGEMENT Du: 30/05/2017 La société SNCTOUR EIFFEL C/ Le Syndicat des salariés des Hôtels de Prestige et autres Expédition : - à la ...
Tribunal d'instance de Paris 15ème
Renvoi
1/1
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE Cité Judiciaire 1 avenue Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2 Recours n° 25 085 DECISION SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Nous, Madame Nadège BOSSARD, Présidente du ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe (Régime agricole)
Renvoi
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AFFAIRE [A-B C D E F G] - CONTRE M.S.A. [LOCALITE 1] - DOSSIER N° 20160023 Question Prioritaire de Constitutionnalité REPUBLIQUE FRANÇAISE ---------------------- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE DE LA MANCHE JUGEMENT DU 25 AVRIL 2017 Demandeur ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche (Régime agricole)
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 Conseil national des barreaux (Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2017-623 QPC 19°, 20° et 21° du paragraphe I et paragraphe II de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Secret professionnel et obligation de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n o 401742 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par le Conseil national des barreaux (CNB) relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n° 401742 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 406664 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre (Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre ...
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Décision n° 2016-621 QPC Article L. 8253-1 du code du travail Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive (Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d’actions de formation professionnelle continue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2016 - 619 QPC Article L. 6362-7-1 du code du travail Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6362-7-1 du code du...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 403559 du 9 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la Société Segula Matra Automotive relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403559 du 9 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. (Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil ...
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Décision n° 2016 - 615 QPC Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 401716 du 15 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme V. portant sur les c et e du ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 401716 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 403944 __________ UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES A... __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 Département d’Ille-et-Vilaine (Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil ...
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Décision n° 2016 - 613 QPC Article 29 du de la loi n° 85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Recours subrogatoire des départements ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 29 de la loi n° ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403514 du 7 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département d'Ille-et-Vilaine relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403514 du 7 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité