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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 1445 FS-B Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION CDS ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 1446 FS-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme I et O C J demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler, pour ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SV N° 456556 __________ M. A... __________ Mme Manon Chonavel Rapporteure __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteure publique __________ Séance du 25 novembre 2021 Décision du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° D 21-81.530 F-D N° 01594 8 DÉCEMBRE 2021 ECF NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Irrecevabilité partielle de la QPC et NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 21-83.406 F-D N° 01570 24 NOVEMBRE 2021 GM RENVOI NON LIEU A RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (Qualité d’électeur aux élections professionnelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par la ...
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Décision n° 2021 - 947 QPC Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (Qualité d’électeur aux élections professionnelles) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l'encadrement ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Conseil d'État N° 454927 ECLI:FR:CECHR:2021:454927.20211108 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du lundi 8 novembre 2021 REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin et le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 457255 ECLI:FR:CEORD:2021:457255.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457277 ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 435993 ECLI:FR:CECHS:2021:435993.20211025 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. Edouard Solier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SARL DIDIER-PINET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 449115 ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Agnès Pic, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public Lecture du jeudi 21 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Sursis à statuer M. CATHALA, président Arrêt n° 1413 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 455024 __________ ASSOCIATION FRANÇAISE DES PRODUCTEURS DE CANNABINOIDES __________ Mme Manon Chonavel Rapporteure __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteure publique __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 Société Deliveroo (Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...
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Décision n° 2021 - 937 QPC Article L. 8224-5 du code du travail Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Deliveroo portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 octobre 2021 IRRECEVABILITÉ M. PIREYRE, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 octobre 2021 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 451491 __________ SA QUATREM __________ M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 17 septembre 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2021 - 931 QPC Association Agir ensemble pour la santé au travail Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4622-6 du code du travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Agir ensemble pour la santé au ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1178 FS-B Affaire n° B 21-40.013 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...
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Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération nationale des travailleurs – solidarité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 455526 __________ M. A... __________ Ordonnance du 23 août 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 455383 __________ M. A... et ASSOCIATION BONSENS.ORG __________ Ordonnance du 13 août 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ...
Conseil d'Etat
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NP N° 450188 __________ Mme B... __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2021 Décision du 16 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° E 21-80.887 F-D N° 00935 29 JUIN 2021 SL2 NON LIEU A RENVOI RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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TRIBUNAL JUDICIAIRE 32 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE REFERENCES A RAPPELER RG N° 11-20-000001 N° : copies délivrées le : à : FEDERATION CGT des personnels du commerce Représentée par Me CONDEMINE Damien CSF SAS Représentée par ...
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Renvoi
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Conseil d'État N° 452122 ECLI:FR:CECHS:2021:452122.20210617 Inédit au recueil Lebon Mme Christelle Thomas, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public Lecture du jeudi 17 juin 2021 REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-B Affaire n° U 21-40.006 R É P U B L I Q U E F R A ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 450861 __________ CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire 1 Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 ...
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Décision n° 2021 – 912/913/914 QPC Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des...
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Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 379, 380 et 381 du 1 er avril 2021) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 379, 380 et 381 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 450972 __________ M. et Mme B... __________ M. François-René Burnod Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 28 avril 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 380 FS-D Affaire n° Q 21-40.002 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 379 FS-P Affaire n° P 21-40.001 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 381 FS-D Affaire n° R 21-40.003 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...
Tribunal judiciaire de Thionville
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux ...
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Décision n° 2020 - 890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens ...
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Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité des dispositions n'ouvrant qu'à certains praticiens titulaires de diplômes étrangers une voie d'accès dérogatoire aux professions médicales et pharmaceutiques ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association SOS praticiens à diplôme hors ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2020 par la Cour ...
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Décision n° 2020 - 888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 821 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. (Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la ...
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Décision n° 2020 - 885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. (Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfaits jours) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nadine F. portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 novembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux KM N° 446888 __________ M. A... __________ Mme Dominique Agniau-Canel Rapporteur __________ M. Laurent Domingo Rapporteur public __________ Séance du 14 janvier 2021 Décision du 4 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 445041 __________ ASSOCIATION SOS PRATICIENS A DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE DE FRANCE et autres __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 décembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 821 FS-P Affaire n° H 20-40.060 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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IV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1433 F-D Affaire n° E 20-40.058 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé) Le Conseil...
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Décision n° 2020 - 864 QPC Société Route destination voyages Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Route ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 445367, 445559, 445637 __________ M. H... M. A... I... M. Q... et autres __________ Ordonnance du 29 octobre 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre (Assistance d’un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 ...
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Décision n° 2020 - 860 QPC Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre Assistance d’un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 439031 et 439216 du 15 juillet 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat des agrégés de l'enseignement...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 439031 et 439216 du 15 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Minute n° 20/4494 Dossier n° RG 18/25698 -N° Portalis DBX4-W-B7C-N2EF / 2ème Chambre Cab10 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE ...
Tribunal judiciaire de Toulouse
Renvoi