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Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres (Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de...

2/5

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Décision n° 2020 - 856 QPC Article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952 Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles car contraires au principe d'égalité devant la loi des dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne A. et autres 1 relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 10 septembre 2020 n° 19-24.836

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° P 19-24.836 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 27 août 2020, N° RG 18/02420

1/1

Texte

NS RG 18/02420 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SXUW 88E MINUTE N° 2125 ---------------- 27 août 2020 ---------------- AFFAIRE : [A B] C/ CARSAT AQUITAINE ---------------- N° RG 18/02420 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SXUW ---------------- CC délivrées le: ...

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Renvoi

Ordonnance du 15 juillet 2020

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP Nos 439031, 439216 __________ SYNDICAT SAGES SYNDICAT SNCL __________ Mme Yaël Treille Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2020 Lecture du 15 juillet...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres (Violations réitérées du confinement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 868, 867 ...

2/5

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Décision n° 2020-846/847/848 QPC Article L. 3136-1 du code de la santé publique, alinéa 4 Violations réitérées du confinement Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 868, 867 et 869 du 13 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 M. Éric G. (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de...

2/5

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Décision n° 2020 - 844 QPC Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne pouvait, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric G., portant sur la conformité ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 18 juin 2020 n° 20-40.005 et 20-40.054

1/1

Texte

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 juin 2020 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 644 FS-P+B Affaires n° X 20-40.005 à A 20-40.054 JONCTION ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020 M. Emmanuel W. (Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...

2/4

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Décision n° 2020 - 840 QPC Article L. 723-11 du code de la sécurité sociale Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante Dossier documentaire Source : services du ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Emmanuel W. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 301 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 13 mai 2020

1/1

Texte

N° U 20-90.004 FS-D N° 868 13 MAI 2020 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020 M. Ferhat H. et autre (Condition de transparence financière des organisations syndicales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale,...

2/4

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Décision n° 2020-835 QPC Article L. 2121-1, 3° du code du travail Dossier documentaire Condition de transparence financière des organisations syndicales Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 243 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ferhat H. et le syndicat Union des syndicats...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 243 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 M. Pierre V. (Limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt ...

2/4

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Décision n° 2019-831 QPC Article L. 1453-4, troisième alinéa du code du travail Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1751 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre V., relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1751 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Arrêt du 5 mars 2020 n° 19-40.039

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 273 FS-P+B Affaire n° P 19-40.039 R É P U B L I Q U E F ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 26 février 2020, N°RG F 18/09722

1/1

Texte

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 Tél : 01.40.38.52.00 BH SECTION Industrie chambre 1 RG N° N°RG F 18/09722 - N° Portalis 3521-X-B7C-JMJIKF   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE...

Conseil de Prud'hommes de Paris

Renvoi

Arrêt du 13 février 2020 n° 19-20.938

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 février 2020 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 301 FS-D Pourvoi n° B 19-20.938 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 30 janvier 2020 n° 18/03913

1/1

Texte

COUR D'APPEL   DE   VERSAILLES   Code nac : 82F   14e chambre   ARRÊT N°   CONTRADICTOIRE   DU 30 JANVIER 2020   N° RG 18/03913 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SNRC   AFFAIRE :   Comité d'établissement de la S.A. PSA AUTOMOBILES représenté ...

Cour d'Appel de Versailles

Autre

Arrêt du 29 janvier 2020 n° 19-40.034

1/1

Texte

SOC. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 243 FS-P+B Affaire n° G 19-40.034 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 18 décembre 2019 n° 19-40.032

1/1

Texte

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1751 FS-P+B Affaire n° F 19-40.032 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 10 décembre 2019, N° RG 19/02047

1/1

Texte

TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE QPC A LA COUR DE CASSATION ET DE MAINLEVEE D ’ UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 du code de la santé publique)...

Tribunal de grande instance de Versailles

Renvoi

Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre (Restructuration des branches professionnelles) Le Conseil ...

2/5

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3/5

Communiqué de presse

  Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du travail en matière de restructuration des branches professionnelles   Le Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des syndicats du spectacle, du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Jugement du 29 octobre 2019, RG N° 11-19-001215

1/1

Texte

RG N° 11-19-001215 Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE [A-B C] [D E] C/ TRANSDEV ILE DE FRANCE   TRIBUNAL D'INSTANCE 22 rue de la Maison Verte CS 80518 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Renvoi

Décision du 23 octobre 2019 n° 431983 , 432035

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE       Nos 431983,432035   __________   SOCIETE NATIONALE D’EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) __________   M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________   M. Rémi ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 M. Gilbert A. (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2019 par la Cour de...

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Décision n° 2018 - 806 QPC Article L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés fiscalement en France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Communiqué de presse

La loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie   Le Conseil...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n o  1116 du 4 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gilbert A., portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1116 du 4 juillet 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Arrêt du 4 octobre 2019 n°328, N° RG 19/05467

1/1

Texte

8ème Ch Prud’homale ARRÊT N° 328 R.G : N° RG 19/05467 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QA4R M. [F N] C/ -Me [S T] (liquidation judiciaire SEE4SYS TECNOLOGIE) -Association UNEDIC DELEGATION CGEA Ile De France OUEST QPC : fait droit à la demande de...

Cour d'Appel de Rennes

Renvoi

Décision du 2 octobre 2019 n° 431750

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP       N° 431750   __________   FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DU CINEMA, DE L’AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE (CGT SPECTACLE) SYNDICAT FRANÇAIS DES ARTISTES-INTERPRETES ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 Société Autolille (Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé) Le Conseil constitutionnel a ...

2/4

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Décision n° 2018 - 796 QPC Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428206 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Autolille, relative à la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428206 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 4 juillet 2019 n° 19-40.020

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1116 F-D Affaire n° T 19-40.020 R É P U B L I Q U E F ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres (Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2019 - 792 QPC Dernier alinéa du paragraphe II de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé Dossier ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la clinique Saint Cœur, la clinique des Grainetières et la...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 Mme Hanen S. (Droit de communication des organismes de sécurité sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424289 du même jour) ...

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Décision n° 2019 - 789 QPC Articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale Droit de communication des organismes de sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I....

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424289 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Hanen S., relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424289 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 M. Taoufik B. (Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425779 du ...

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Décision n° 2019-787 QPC Article L. 1232-6 du code du travail Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425779 du 7 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Taoufik B. relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425779 du 7 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 15 mai 2019 n° 428206

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM       N° 428206   __________   SOCIÉTÉ AUTOLILLE __________   M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________   M. Charles Touboul Rapporteur public __________   Séance du 10 mai 2019 Lecture du 15 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 12 avril 2019 n° 427173

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM       N° 427173   __________   SOCIÉTÉ CLINIQUE DU SAINT-COEUR et autres __________   M. Thibaut Félix Rapporteur __________   M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________   Séance du 10 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 27 mars 2019 n° 424289

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE       N° 424289   __________   Mme B... __________   M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________   M. Charles Touboul Rapporteur public __________   Séance du 18 mars 2019 Lecture du 27 mars 2019 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 7 mars 2019 n° 425779

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP       N° 425779   __________   M. B... __________   M. Olivier Fuchs Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 27 février 2019 Lecture du 7 mars ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 Société ODDO BHF (Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2018 par la Cour de ...

2/4

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Décision n° 2018 - 767 QPC Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire ...

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Commentaire

  ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1582 du 13 décembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019

1/3

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1 Commentaire Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré (Prise en charge des frais de transport sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (2ème chambre ...

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Décision n° 2018 - 757 QPC Article L. 322-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale Prise en charge des frais de transport sanitaires Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1431 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 13 décembre 2018 n° 18-40.039

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Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 13 décembre 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1582 F-D Affaire n° T 18-40.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 25 octobre 2018 n° 18-11.223

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Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° W 18-11.223 R É P U B L I Q U E F ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF (Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés) Le ...

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Décision n° 2018 - 736 QPC Paragraphe III de l’article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 2010 Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1135 du 5 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres (Cotisation due au titre de la protection universelle maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2018 - 735 QPC Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa Cotisation due au titre de la protection universelle maladie Dossier documentaire Services ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier B. et autres portant sur l'article L. 380-2 du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le  5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe (Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 ...

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Décision n° 2018 - 732 QPC Article L. 5424-2 du code du travail Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Grand port maritime de la Guadeloupe,...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-729 du 7 septembre 2018 Société Tel And Com (Sanction de la nullité d’un licenciement économique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 ...

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Décision n° 2018 - 729 QPC Articles L. 1235-11 et L. 1235-10 du code du travail Sanction de la nullité d’un licenciement économique Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte des dispositions ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique (Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2018 - 728 QPC Article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par la Cour de cassation (2 ème  chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association hospitalière Nord ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018  par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres (Dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du ...

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Décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC Second alinéa de l’article L. 2314-7, les deux derniers alinéas de l’article L. 2314-25, l’article L. 2324-10 et les deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23 Code du travail Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi les 16, 17, 18, 22 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n os 912, 913, 914, 915, 916, 917 et 918 du 16 mai 2018) de sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n o 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 5 juillet 2018 n° 17-31.741

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Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° C 17-31.741 R É P U B L I Q U E F ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 4 juillet 2018 n° 417919

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Texte

Conseil d'État   N° 417919 ECLI:FR:CECHR:2018:417919.20180704 Inédit au recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public     Lecture du mercredi 4 juillet 2018 REPUBLIQUE ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018 Société Guillemin et Msika (Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 716 QPC Article L. 723-3 du code de la sécurité sociale Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile professionnelle (SCP) ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 21 juin 2018 n° 18-40.018

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Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 RENVOI M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Affaire n° ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 7 juin 2018 n° 18-40.008 et 18-40.011

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Texte

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M. FROUIN, président Arrêt n° 1094 FS-D Affaires n° J 18-40.008 et N 18-40.011 JONCTION R É P U B L I Q ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 7 juin 2018 n° 18-40.008 et n° 18-40.011

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Texte

SOC.   JL   COUR DE CASSATION ______________________   Audience publique du 7 juin 2018   Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel   M. FROUIN, président   Arrêt n° 1094 FS-D   Affaires n° J 18-40.008 et N 18-40.011 ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 17 mai 2018 n° 17-27.099

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Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° H 17-27.099 R É P U B L I Q U E F R ...

Cour de cassation

Renvoi