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Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 (M. Jacques S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 87 QPC Ar ticle L. 13-13 du code de l’expropr iation Réparation du préjudice résultant de l’expropr iation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 17 janvier 2011 N° 10LY02704

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,     N° 10LY02704   ASSOCIATION VIVRAVIRY     LE PRÉSIDENT DE LA 1ère CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON     Vu, enregistrée au greffe ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Renvoi

Ordonnance du 30 décembre 2010

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 341612 __________ DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 30 décembre 2010 n° 343994

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 343994 __________ Mme D... A... __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 6 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Jugement du 17 décembre 2010, n° : 19

1/1

Texte

[A] C/ [G] [I] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème Chambre correctionnelle - Chambre de la Presse Jugement du : 17 décembre 2010 n° : 19 NATURE DES INFRACTIONS : DIFFAMATION ENVERS ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision du 17 décembre 2010 n° 343800

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 343800 __________ SYNDICAT MIXTE CHARGE DE LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE __________ M. Olivier Henrard Rapporteur __________ M. Julien Boucher Rapporteur...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-79 QPC – 17 décembre 2010 M. Kamel D. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010, par une décision du Conseil d’État, d’une question ...

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Décision n° 2010 – 79 QPC Article L. 712-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Transposition d’une directive Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kamel D. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010, par une décision du Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. et relative à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338505 du 8 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-67/86 QPC – 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil ...

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Décision n° 2010 – 67/86 QPC Article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie AFPA - Transfert de biens publics Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil d'État, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées , l'une, par la région Centre (n° 326332), l'autre, par la région ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Arrêt du 14 décembre 2010 n° 10-40.047

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 30 novembre 2010 n° 10-16.828

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 26 novembre 2010 n° 340213

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 340213 __________   SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM et SCI HASELAECKER __________   M. Aymeric Pontvianne Rapporteur __________   M. Frédéric Lenica Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 24 novembre 2010 n° 343398

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 343398   __________   M. B... __________   M. Gilles Pellissier Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 24 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 24 novembre 2010 n° 342957

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 342957   __________   COMITE HARKIS ET VERITE __________   M. Gilles Pellissier Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 20 octobre 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 22 novembre 2010 n° 0904900

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG     N° 0904900 ___________   Mme B... A... ___________   Ordonnance du 22 novembre 2010 ___________           pr/ow REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le Vice-Président ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Renvoi

Arrêt du 16 novembre 2010 n° 10-60.366

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :   "S'agissant d'un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 9 novembre 2010

1/1

Texte

Ordonnance du 9 novembre 2010 09/11/2010 COUR D'APPEL DE RENNES N° 382/2010 : JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE articles L551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marc JANIN, ...

Cour d'Appel de Rennes

Renvoi

Arrêt du 28 octobre 2010 n° 59244

1/1

Texte

COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n° 59244             LETTRES DE NOTIFICATION 2 8 OCT. 2010 DU ................................... ··· ·     CC)PIE           LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU ...

Cour des comptes

Non renvoi

Ordonnance du 26 octobre 2010 n° 1003656

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES         N° 1003656 QPC ___________   Mme E... A... veuve D... __________   Ordonnance du 26 octobre 2010             REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le Président de la ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi

Arrêt du 21 octobre 2010 n° 10-15.319

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par un mémoire distinct et motivé ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 21 octobre 2010 n° 10-15.126

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) soutient que les dispositions de l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des...

Cour de cassation

Non renvoi