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COUR D'APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/03266 N° BO : P021283901/5 Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 1 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 19 mai 2011, la Cour, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 347734 __________ Mme A... C... __________ M. Francis Girault Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 18 mai 2011 Lecture du 27 mai 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 188 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/07865 Sur la première question ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ion C. Cette question était ...
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Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 490 du 24 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Décision n° 2011 – 131 QPC Article 35, 3ème alinéa b) de la loi du 29 juillet 1881 Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 Mme Cécile L. et autres (Langues régionales) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d’État (décision n° 345193), d’une question prioritaire de ...
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Décision n° 2011 – 130 QPC Article L. 312-10 du code de l’éducation Langues régionales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L. et autres. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d'État (décision n° 345193), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345193 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat (Actes internes des Assemblées parlementaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345216), dans ...
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Décision n° 2011 – 129 QPC Article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Actes internes des Assembl°es parlementaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des fonctionnaires du Sénat. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 346994 __________ DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 27 avril 2011 Lecture du 12 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0807713 ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 10 mai 2011 ___________ C-BJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 3ème chambre ...
Tribunal administratif de Lyon
Renvoi
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COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE COPIE LETTRES DE NOTIFICATION DU 05 MAI 2011 ...
Cour des comptes
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 347071 __________ DEPARTEMENT DES LANDES __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 21 mars 2011 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346205, 346239 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346460 __________ DEPARTEMENT DE LA SOMME __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril 2011 Lecture du 20 avril 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346204, 346228 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346227, 347269 __________ - DEPARTEMENT DE L'HERAULT - DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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ARRÊT N°273 R.G. : 08/01923 (10/5239) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 mars 2008 [B] [B] C/ VILLE DE NIMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 12 AVRIL 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTIOIN PRIORITAIRE DE...
Cour d'Appel de Nîmes
Renvoi
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d’une question ...
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Décision n° 2011 – 120 QPC Articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ismaël A. et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 (M. Lucien M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...
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Décision n° 2011 – 118 QPC Article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales Biens des sections de commune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 330481) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucien M., dans le cadre du pourvoi formé contre un arrêt de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. Par une décision en date du 28 janvier 2011 (n° 338199), le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Décision n° 2011 – 117 QPC Articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral Financement des campagnes électorales et inéligibilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul HUCHON. Cette question ...
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Par une décision en date du 28 janvier 2011 ( n° 338199 ), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Paul H. et portant sur les articles L. 52-11-1, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345980 __________ ASSOCIATION VIVRAVIRY __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi