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²CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 23-80.600 F-D N° 00580 5 AVRIL 2023 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° R 22-85.754 F-D N° 00579 5 AVRIL 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° D 22-85.904 F-D N° 00578 5 AVRIL 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° X 23-80.405 F-D N° 00546 29 MARS 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON-LIEU À STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 9 janvier, 12 janvier et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° B 22-87.489 F-D N° 00490 21 MARS 2023 MAS2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023 M. Sylvain K. (Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2023 par la Cour de cassation (chambre...
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Décision n° 2023 - 1037 QPC du 17 mars 2023 M. Sylvain K. (Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 154 du 11 janvier 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sylvain K. relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 janvier 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 154 du 11 janvier 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° B 22-90.019 F-D N° 00446 14 MARS 2023 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° A 22-90.018 F-D N° 00445 14 MARS 2023 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° G 22-87.288 F-D N° 00406 ECF 7 MARS 2023 IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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ÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 11ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel N° Parquet . TJ NANTES Arrêt du •.2 mars 2023 18331000074 Identifiant justice : 1803460023J N° de minute : ...
Cour d'Appel de Rennes
Non renvoi
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N° Z 22-90.017 F-D N° 00360 21 FÉVRIER 2023 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 22-86.673 FS-D ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° Q 22-86.673 FS-D N°00359 SL2 21 FÉVRIER 2023 RENVOI M. BONNAL président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 M. [A] [B] a présenté, par mémoire spécial ...
Cour de cassation
Renvoi
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1 RAPPORT DE Mme DARD, CONSEILLÈRE assistée du Service de documentation, des études et du rapport Question prioritaire de constitutionnalité Arrêt n° 665 du 17 février 2023 (B-R) – Assemblée plénière Pourvois n° 21-86.418, 22-83.930 et ...
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COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _______________________ Audience publique du 17 février 2023 RENVOI M. SOMMER, président faisant fonction de premier président Arrêt n° 665 B+R ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° B 22-84.821 F-D N° 00344 15 FÉVRIER 2023 MAS2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 22-86.765 F-D N° 00329 14 FÉVRIER 2023 GM NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire 1 Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30...
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Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat de la magistrature, le syndicat des ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - réserve