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N° F 22-82.249 F-D N° 00894 14 JUIN 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° N 22-90.006 F-D N° 00879 9 JUIN 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 M. Jonas A. et autre (Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger) Le ...
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Décision n° 2022 – 996/997 QPC Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 476 et 477 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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N° K 22-81.770 F-D N° 00827 31 MAI 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 21-87.201 F-D N° 00826 31 MAI 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. (Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la ...
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Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 115 du code de procédure pénale (Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 8 mars 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohammed D. portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 8 mars 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire 1 Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre ...
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Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lotfi H. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° N 21-87.449 F-D N° 00722 17 MAI 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° R 21-85.796 F-D N° 00706 11 MAI 2022 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 M. Alexander V. (Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par ...
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Décision n° 2022 - 989 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 695-11 du code de procédure pénale Droit de recours contre la condition de renvoi d’une personne condamnée en France vers l’État membre ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alexander V. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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N° K 21-84.618 F-D N° 00654 21 AVRIL 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° X 21-86.170 F-D N° 00653 21 AVRIL 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 21-86.136 F-D N° 00652 21 AVRIL 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 22-80.943 F-D N° 00655 21 AVRIL 2022 ECF IRRECEVABILITÉ M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° J 22-90.003 F-D N° 00635 20 AVRIL 2022 RB5 RENVOI NON-LIEU A RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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N° B 21-86.542 F-D N° 00637 20 AVRIL 2022 RB5 RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Renvoi
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N° S 22-80.810 F-D N° 00639 20 AVRIL 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° G 22-90.002 F-D N° 00634 20 AVRIL 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 22-80.828 F-D N° 00636 20 AVRIL 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° W 22-80.906 F-D N° 00640 N° Z 19-81.886 N° M 12-85.641 20 AVRIL 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI IRRECEVABILITÉ M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019/00743 ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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N° Y 22-80.954 F-D N° 00612 13 AVRIL 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire 1 Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Le Conseil constitutionnel a ...
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Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 M. Saïd Z. (Conditions de recours aux moyens des services de l’État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales) Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 173 du 1 er février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Saïd Z. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 173 du 1 er février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° U 22-80.191 F-D N° 00574 6 AVRIL 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° B 21-87.163 F-D N° 00477 5 AVRIL 2022 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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N° B 21-87.393 F-D N° 00476 5 AVRIL 2022 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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N° J 21-84.065 F-D N° 00475 5 AVRIL 2022 SL2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° G 22-80.434 F- B N° 00555 5 AVRIL 2022 GM NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 22-80.282 F-D N° 00556 5 AVRIL 2022 GM NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° E 21-85.763 F-D N° 00557 5 AVRIL 2022 GM NON LIEU À RENVOI SURSIS A STATUER M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 Société Concept immo et autre (Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...
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Décision n° 2022 - 985 QPC Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 245 du 26 janvier 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Concept immo et...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 245 du 26 janvier 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° J 22-80.251 F-D N° 00496 23 MARS 2022 MAS2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Z 22-80.058 F-D N° 00497 23 MARS 2022 MAS2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 21-90.047 F-D N° 00472 22 MARS 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° N 21-90.048 F-D N° 00473 22 MARS 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° H 22-90.001 F-D N° 00474 22 MARS 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Conseil d'État N° 462146 ECLI:FR:CEORD:2022:462146.20220316 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 mars 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022 au...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° H 21-86.340 F-D N° 00458 16 MARS 2022 GM IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° E 21-87.212 F-D N° 00407 9 MARS 2022 MAS2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° F 21-87.213 F-D N° 00389 8 MARS 2022 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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N° K 21-90.046 F-D N° 00387 8 MARS 2022 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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N° V 21-87.065 F-D N° 00388 8 MARS 2022 RB5 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° J 21-90.045 F-D N° 00385 8 MARS 2022 RB5 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° G 21-90.044 F-D N° 00386 8 MARS 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 IRRECEVABILITE M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. (Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information ...
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Décision n° 2021 - 975 QPC Articles 77-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roger C. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Commentaire Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...
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Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1559 du 7 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Youcef Z. relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1559 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022 M. Patrick S. (Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre ...
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Décision n° 2021 - 970 QPC Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1583 du 1 er décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick S. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1583 du 1 er décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 304 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° H 21-90.043 F-D N° 00343 16 FÉVRIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi