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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 12/09525 N° BO : P1009908286 Pôle 2 - Ch.7 ( 8 Pages) N° de minute: 4 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Mme Maryse L. (Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 d’une question prioritaire de ...
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Décision n° 2012 - 284 QPC Article 161-1 du code de procédure pénale Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maryse L. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Maryse L. devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et renvoyée par la chambre criminelle ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5082 du 11 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/10/2012 6EME CHAMBRE 5 B N° minute 1N N° parquet : 10208005397 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le DOUZE OCTOBRE...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. (Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...
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Décision n° 2012 - 272 QPC Article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Afif F. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Afif F. et relative à la conformité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre (Immunité pénale en matière de courses de taureaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil ...
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Décision n° 2012 - 271 QPC Article 521-1 du code pénal alinéa 7 Immunité pénale en matière de courses de taureaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Comité radicalement...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, avocat en...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 20 juin 2012 N° de pourvoi : 12-90019 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357798 __________ ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 6 juin 2012 Lecture du 20 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 Société Olano Carla et M. Éric P. (Convocation et audition par un OPJ en enquête préliminaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre ...
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Décision n° 2012 - 257 QPC Article 78 du code de procédure pénale Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et autre. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Olano Carla et M. Éric P., ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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ARRET N° du 07 juin 2012 2012/863 MR DECISION : TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE AFFAIRE : X PC : ASSOCIATION COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL [A B] [C D] Administrateur Ad-hoc du mineur [F H] Notifié par [J. K] le...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 M. Gérard D. (Définition du délit de harcèlement sexuel) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) ...
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Décision n° 2012 - 240 QPC Article 222-33 du code pénal Définition du délit d’harcèlement sexuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question ...
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D. portant sur la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2012 et...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 M. Kiril Z. (Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier ...
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Décision n° 2012 - 228 /229 QPC Articles 64-1 alinéa 7 et 116-1 alinéa 6 du code de procédure pénale Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Kiril Z. Ces questions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Kiril Z., concernant, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi : 11-85377 Arrêt n° 1365 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia (Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat) Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d’État, 23 décembre 2011, ...
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Décision n° 2011 - 223 QPC Article 706-88-2 du code de procédure pénale Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de ...
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Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d'État, 23 décembre 2011, n° 354200), enregistrée le même jour au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 M. Bruno L. (Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° ...
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Décision n° 2011 – 222 QPC Article 222-27-2 du code pénal Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. Cette question était...
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bruno L. portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1162 de la chambre de ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt n° 1161 de la chambre de ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 354200 __________ ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA __________ Mme Nadia Bergouniou-Gournay Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 15 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. (Conduite après usage de stupéfiants) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° ...
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Décision n° 2011 - 204 QPC Article L. 235-1, 1° du code de la route Conduite après usage de stupéfiants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérémy M. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérémy M., portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité