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N° S 21-90.029 F-D N° 01204 15 SEPTEMBRE 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 Mme Mireille F. et autre (Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2021 – 929/941 QPC Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et article 385 du code de procédure pénale Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Mireille F., portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l’homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...
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Décision n° 2021 - 927 QPC Ligue des droits de l’homme Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale et sur le deuxième alinéa de l’article article 39-1 du même ...
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Le Conseil constitutionnel écarte des critiques de constitutionnalité invoquées contre les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports particuliers par les procureurs généraux au ministre de la justice ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450789 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme portant sur le troisième ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d’État (décision n° 450789 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021 M. Gaston F. (Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2021 par la Cour ...
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Décision n° 2021 - 926 QPC Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Walter G. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 850 du 2 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° S 21-83.566 F-D N° 01126 7 SEPTEMBRE 2021 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris 32e chambre correctionnelle Jugement prononcé le : 02/09/2021 N° minute : 1 N° parquet 191770000326 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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Tribunal judiciaire de Bobigny N° Parquet : 21130000268 Chambre : 17ème chambre correctionnelle JUGEMENT DE TRANSMISSION DE DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 1259 bis /21 A l'audience publique du Tribunal ...
Tribunal judiciaire de Bobigny
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. (Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre ...
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Décision n° 2021 - 925 QPC Article 710 du code de procédure pénale Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 707 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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N° E 21-90.018 F-D N° 01039 15 JUILLET 2021 RB5 RENVOI M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris Jugement prononcé le : 09/07/2021 16e chambre correctionnelle N° minute 3 N° parquet : 13322000131 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le NEUF ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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ARRET N° 21/35 Ch.5-5 COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRET AU FOND Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUIN 2021, par la 5-5ème chambre des appels correctionnels, SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE DEPOSEE LE 18 MAI 2021 DANS ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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N° C 21-90.016 F-D N° 00933 29 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. (Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège) Le Conseil constitutionnel a ...
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Décision n° 2021 - 922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. (Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège) Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449438 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérôme H., portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par le Conseil d’État (décision n° 449438 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° H 21-80.682 F-D N° 00892 23 JUIN 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° B 21-90.015 F-D N° 00932 22 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 M. Al Hassane S. (Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en ...
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Décision n° 2021 - 920 QPC Article 148-2 du code de procédure pénale Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en ...
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Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 M. Al Hassane S. (Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté) ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 608 du 13 avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. (Recours contre une ordonnance de refus d’homologation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 ...
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Décision n° 2021 - 918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. (Recours contre une ordonnance de refus d’homologation) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Emmanuel R. relative à la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° U 20-87.060 F-D N° 00917 16 JUIN 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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N° A 20-86.652 FS-P N° 00883 9 JUIN 2021 MAS2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 450789 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 28 mai 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° Y 21-90.012 F-D N° 00863 8 JUIN 2021 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II) Le Conseil constitutionnel a ...
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Décision n° 2021 – 911/919 QPC du 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II) Dossier documentaire Source : services du...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Wattara B. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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N° E 21-80.726 F-D N° 00850 2 JUIN 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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N° N 20-86.732 F-D N° 00707 27 MAI 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. (Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la ...
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Décision n° 2021 - 909 QPC Articles 536 et 541 du code de procédure pénale Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 386 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 387 du ...
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Décision n° 2021 - 910 QPC Articles 543 et 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres (Rétention de précompte en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique A. et autres portant ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Cour d’Appel de Toulouse Tribunal judiciaire de Toulouse Jugement prononcé le : 07/05/2021 Chambre Correctionnelle Collégiale N° minute : 1712/21 N° parquet 19213000360 Affaire jointe n° 19214000088 Plaidé le 13/04/2021 Délibéré le ...
Tribunal judiciaire de Toulouse
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté ...
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Décision n° 2021 - 905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté prononcée ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2021 par le Conseil d' É tat (décision n° 446531 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Section française de l'observatoire ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 449438 __________ M. A... __________ Mme Fanélie Ducloz Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 9 avril 2021 Décision du 28 avril 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire 1 Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 M. Vladimir M. (Purge des nullités en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 324 du 10 ...
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Décision n° 2021 - 900 QPC Articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale Purge des nullités en matière criminelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 324 du 10 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Vladimir M. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 324 du 10 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres (Droits des propriétaires en cas de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres ...
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Décision n° 2021-899 QPC Article 225-25 du code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale Droits des propriétaires en cas de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 292 du 3 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Henrik, Mark et Sandor K. ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Conditions d’incarcération des détenus II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil ...
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Décision n° 2021 - 898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Conditions d’incarcération des détenus II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil d' É tat (décision ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 445873 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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N° H 21-80.728 F-D N° 00608 13 AVRIL 2021 RB5 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 447916 __________ SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et autres __________ Mme Fanélie Ducloz Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 24 mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision 2021-896 QPC du 9 avril 2021 M. Alain P. (Infractions d’outrage et d’injure publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 148 du 12 ...
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Décision n° 2021 - 896 QPC Article 433-5 du code pénal Articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Infractions d’outrage et d’injure publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 148 du 12 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain P. portant sur l'article ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 148 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire 1 Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2021 – 895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n o 147 du 12 janvier 2021) et le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts n os 326 et 327 du 10 février 2021 et arrêt ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 M. Mohamed H. (Information du mineur du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2021 - 894 QPC Information du mineur du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est entendu par le service de la PJJ Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 186 du 13 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed H. relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 186 du 13 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1/1
N° Q 21-90.004 F-D N° 00574 7 AVRIL 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. (Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. (Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 184 du 13 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Brahim N. portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 184 du 13 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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COUR D’APPEL DE PARIS 6, boulevard du Palais 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2020/03527 N° BO : P19141000525 Chambre 4 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 3 Le 19 mars 2021, La ...
Cour d'Appel de Paris
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Commentaire Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2020 - 886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate) Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2766 du 1 er décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Oussama C., portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2766 du 1 er décembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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N° Z 20-90.032 F-D N° 00386 2 MARS 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
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N° M 21-90.001 F-P+I N° 00389 2 MARS 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° A 20-90.033 F-D N° 00387 2 MARS 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
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N° Y 20-90.031 F-D N° 00357 16 FÉVRIER 2021 GM RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 446531 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
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Commentaire Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021 M. Jacques G. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines) Le Conseil ...
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Décision n° 2020 - 884 QPC Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée devant le juge de l’application des peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2723 du 18 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jacques G., relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2723 du 18 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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N° K 20-84.752 F-D N° 00324 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
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N° D 20-86.310 F-D N° 00326 10 FÉVRIER 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
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