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Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre ...

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Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Sociétés Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Novaxia développement, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Arrêt du 26 janvier 2022 n° 21-40.026

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   MF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2022   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 186 FS-B   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 19 janvier 2022 n° 21-18.350

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 19 janvier 2022   IRRECEVABILITÉ   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 225 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 11 janvier 2022 n° 21-84.017

1/1

Texte

N° H 21-84.017 F-D   N° 00148   11 JANVIER 2022   RB5   NON LIEU À RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 28 décembre 2021 n° 454477

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. (Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre ...

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Décision n° 2021 - 957 QPC Article L. 114-1 du code des assurances Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux T., portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 15 décembre 2021 n° 21-18.318

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 RENVOI Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 décembre 2021 n° 21-14.775

1/1

Texte

CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 892 FS-B Pourvoi n° U 21-14.775 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 décembre 2021 n° 21-83.500

1/1

Texte

N° V 21-83.500 F-D   N° 01604   15 DÉCEMBRE 2021   SL2   NON LIEU À RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 9 décembre 2021 n°453978

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 8 décembre 2021 n° 21-16.852

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 8 décembre 2021   NON-LIEU A RENVOI   M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 8 décembre 2021 n° 21-17.763

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 8 décembre 2021   NON-LIEU A RENVOI   M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 4 novembre 2021 n° 21-15.308

1/1

Texte

COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 20 octobre 2021 n° 21-14.405

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 20 octobre 2021   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 769 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 20 octobre 2021 n° 21-13.970

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 20 octobre 2021   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 770 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 15 octobre 2021 n°451835

1/1

Texte

Conseil d'État N° 451835 ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 15 octobre 2021 n°451866

1/1

Texte

Conseil d'État N° 451866 ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA,...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 15 octobre 2021 n° 451785

1/1

Texte

Conseil d'État N° 451785 ECLI:FR:CECHR:2021:451785.20211015 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 7 octobre 2021 n° 21-13.251

1/1

Texte

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 octobre 2021 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1037 FS-D Pourvoi n° N 21-13.251 R É P U B L I Q U E ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021

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Commentaire Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres (Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2021 par la Cour de ...

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Décision n° 2021 - 892 QPC Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o  178 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Akka technologies et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale