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Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Société Europe métal concept (Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2023-1075 QPC Société Europe métal concept Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (Récupération et valorisation des métaux issus ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 472830 du 11 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Europe métal concept portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 472830 du 11 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 18 janvier 2024 n° 2112046

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 2 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Krikorian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Irrecevabilité

Arrêt du 18 janvier 2024 n° 23-17.625

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   IT2   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 18 janvier 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 157 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Jugement du 16 janvier 2024 n° 2400166

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2400024 du 8 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M. B A,...

Tribunal administratif de Bordeaux

Non renvoi

Arrêt du 10 janvier 2024 n° 23-82.819

1/1

Texte

N° W 23-82.819 F-D N° 00110 10 JANVIER 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

Jugement du 4 janvier 2024 n° 2309333

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 décembre 2023 et 4 janvier 2024, M. D E, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Irrecevabilité

Décision du 29 décembre 2023 n° 488870

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grandvillars (Territoire-de-Belfort) a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la région...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Jugement du 22 décembre 2023 n° 2103217

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2103217, le 23 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le ...

Tribunal administratif d'Amiens

Irrecevabilité

Jugement du 22 décembre 2023 n° 2200407

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 1er juillet 2022 et le 26 août 2022, Mme D B, représentée par Me Guyon, ...

Tribunal administratif d'Orléans

Irrecevabilité

Arrêt du 22 décembre 2023 n° 23PA00912

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Décision du 21 décembre 2023 n° 475351

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 20 décembre 2023 n° 475296

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Corbeil-Essonnes ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 20 décembre 2023 n° 488692

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 19 décembre 2023 n° 23PA04954

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 19 décembre 2023 n° 23PA04955

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 14 décembre 2023 n° 488575

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la présidente de la formation du parquet et le président ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 13 décembre 2023 n° 488749

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Human Immobilier, venant aux droits de la société La Bourse de l'Immobilier, partie en défense à la requête d'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 12 décembre 2023 n° 488319

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation pour excès de ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2023-6281 SEN / QPC du 8 décembre 2023

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2023 d’une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département de la Nièvre, tendant à l’annulation des opérations ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. (Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2023 par ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. (Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 627 du 10 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Renaud N. portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 627 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité