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Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs de légumes de France (Légumes de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD Nos 456190, 456272, 456432 __________ - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES DE COMPOSTAGE et autre - ASSOCIATION AMORCE __________ Mme Rozen Noguellou Rapporteure __________ M. ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Non conformité de date à date - réserve
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Conseil d'État N° 458542 ECLI:FR:CECHR:2022:458542.20220217 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocats Lecture du jeudi 17 février ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution (Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de ...
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Décision n° 2021 - 968 QPC Article L. 541-30-2 du code de l’environnement [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des activités de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 455122 __________ ASSOCIATION LA SPHINX __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Arnaud Skzryerbak Rapporteur public __________ Séance du 17 janvier 2022 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil (Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts) Le Conseil ...
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Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière agricole du Mesnil Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 425-5-1 du code de l’environnement (Responsabilité financière du détenteur du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile immobilière et agricole du ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 Fédération nationale des chasseurs (Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des chasseurs, portant sur ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Conseil d'État N° 455054 ECLI:FR:CECHS:2022:455054.20220119 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Pauline Hot, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du mercredi 19 janvier 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) demande au juge des référés du Conseil ...
Conseil d'Etat
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