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N° X 21-90.034 F-D N° 01275 28 SEPTEMBRE 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour d'Appel de Bastia Tribunal judiciaire de Bastia Tribunal correctionnel Jugement prononcé le : 03/09/2021 N° minute 549/2021 N° parquet 20037000044 JUGEMENT CORRECTIONNEL AVANT DIRE DROIT TRANSMISSION DE QPC, SURSIS A STATUER ET RENVOI A...
Tribunal judiciaire de Bastia
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 450228 __________ COMPAGNIE EUROPEENNE DES EMBALLAGES ROBERT SCHISLER __________ Mme Coralie Albumazard Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 452327 __________ ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIÉTAIRES LIBRES __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 12 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer Jugement prononcé le : 06/07/2021 1ère Chambre N° minute : 1424/2021 N° parquet : 17198000037 JUGEMENT CORRECTIONNEL Délibéré en date du 6 juillet 2021 A l'audience publique du ...
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 2002124 ___________ ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIETAIRES LIBRES ___________ Ordonnance du 4 mai 2021 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le ...
Tribunal administratif de Poitiers
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 Association Générations futures et autres (Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits ...
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Décision n° 2021 - 891QPC Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...
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Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Générations futures et sept autres ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021 Mme Marguerite P. et autres (Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable) Le Conseil...
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Décision n° 2020 - 883 QPC Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 439424 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marguerite P. et autres, portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 439424 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire 1 Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2020 - 881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 2667 du 10 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Réseau sortir du...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 439127 __________ ASSOCIATION GENERATIONS FUTURES et autres __________ M. Martin Guesdon Rapporteur __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur public __________ Séance du 16 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État...
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Décision n° 2020 - 867 QPC M. Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440014 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 439424 __________ Mme B... et autres __________ M. Bruno Bachini Rapporteur __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 9 novembre 2020 Lecture du 19 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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N° K 20-82.245 FS-D N° 2667 10 NOVEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 440014 __________ M. A... __________ M. Bertrand Mathieu Rapporteur __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur public __________ Séance du 9 septembre 2020 Lecture du 25 septembre 2020 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 Force 5 (Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d’État (décision n° 434742 du 4 ...
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Décision n° 2020-843 QPC Article L. 311-5 du code de l’énergie Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, au sens de l'article 7 de la Charte de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Force 5, portant sur la conformité aux droits et...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité de date à date
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 434742 __________ ASSOCIATION FORCE 5 __________ Mme Catherine Moreau Rapporteur __________ M. A... B... de Lamothe Rapporteur public __________ Séance du 12 février 2020 Lecture du 4 mars 2020 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 Société Les sablières de l’Atlantique (Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2019 - 825 QPC Paragraphe II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o 434334 du 15 novembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Les sablières de l'Atlantique ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 434334 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes (Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques) Le Conseil constitutionnel a été...
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Décision n° 2019 - 823 QPC Article L. 253-8 le IV du code rural et de la pêche maritime Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certaines produits phytopharmaceutiques Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union des industries de la protection des plantes et portant sur le ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 434334 __________ SOCIETE LES SABLIERES DE L'ATLANTIQUE __________ Mme Céline Guibé Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 21 octobre 2019 Lecture du 15...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 433460 __________ UNION DES INDUSTRIES DE LA PROTECTION DES PLANTES __________ M. Thomas Janicot Rapporteur __________ M. Laurent Cytermann Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi