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Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Le Conseil ...

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Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national unifié des personnels des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 22 mars 2023 n° 2206119

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, l'association Sentiers d'Avenir, Mme B A et Mme D C, représentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demandent au tribunal, en...

Tribunal administratif de Rennes

Non renvoi

Ordonnance du 22 mars 2023 n° 2206120

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, l'association Sentiers d'Avenir, M. A K, Mme F H, M. G J, M. et Mme I et E D et M. B C de Nomazy, représentés par la SCP ...

Tribunal administratif de Rennes

Non renvoi

Ordonnance du 22 février 2023 n° 23BX00239

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Novaem bbtrade, société par actions simplifiée, représentée par Me Coussy, a saisi la cour, le 24 janvier 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

Arrêt du 15 février 2023 n° 22-19.572

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Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 février 2023   RENVOI PARTIEL   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 255 F-D   Pourvoi n° ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 14 février 2023 n° 22-84.884

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Texte

N° V 22-84.884 F-D   N° 00328   14 FÉVRIER 2023   GM   RENVOI   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 26 janvier 2023 n° 22/01838

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Texte

AFFAIRE :N° RG 22/01838 -   N° Portalis DBVC-V-B7G-HA27       ARRÊT N°   JB.   ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2022 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN   RG n° 5121000019   COUR D'APPEL DE CAEN   DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ...

Cour d'Appel de Caen

Non renvoi

Arrêt du 13 décembre 2022 n° 21BX02359

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Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Bègles a interdit l'utilisation de tout ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

Arrêt du 8 décembre 2022 n° 22-17.089

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 8 décembre 2022   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 892 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 30 septembre 2022 n° 455062

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Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2021 et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement...

Conseil d'Etat

Non renvoi