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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 9 février et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'union de syndicats Fédération régionale des ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, sous le n° 2100453 et des mémoires, enregistrés les 23 juillet et 31 août 2021, Mme A E, représentée par Me de ...
Tribunal administratif d'Amiens
Irrecevabilité
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Commentaire Décision n° 2023-1044 QPC M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation...
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Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. (Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique B. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut (Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la ...
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Décision n° 2023 - 1043 QPC Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Établissements ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 30 janvier et le 21 mars 2023, M. B C, M. A G, Mme F E et M. A H, intervenants au soutien de la requête présentée par l'association ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi