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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er...
Cour de cassation
Renvoi
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1 Commentaire Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres (Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er ...
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Décision n° 2011 – 159 QPC Article 19 de la loi du 14 juillet 1819 Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Elke B et d'autres requérants. ...
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Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres (Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er juin ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (arrêts nos 628 et 629 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de ...
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Décision n° 2011 – 151 QPC Article 274, 2° du code civil M. Jean-Jacques C. [Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Jacques C. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 552 du 17 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 544 du code civil, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres (Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) Le Conseil...
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Décision n° 2011 – 136 QPC Article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles Article 419 du code civil [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Dossier...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : - Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345838 __________ FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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DU 23 Mars 2011 N° 11/00046 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL-DE-FRANCE C/ [D E] [F B] [E B] [O B] [S T] [U T] [G D] [H E] [MM E] [DD B] [J E] [R B] [I B] [J B] [Z AA] [NN E] [K L] [E PP] [A B] ¯ [C B] [D EE] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN (VAR) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 11 fevrier 2011 Dossier 11/01253 AFFAIRE : [A-B C] C/ [G, H, D E] épouse [C] JUGEMENT DU 11...
Tribunal de grande instance de Draguignan
Renvoi
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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2010 (Mmes Corinne C. et Sophie H.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de ...
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Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 75 et 144 du code ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du code de procédure civile relatives à la demande de récusation sont contraires à l'article 6 § 1 de la Convention ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été blessé le 22 juin 2001 dans un accident de la circulation impliquant notamment le véhicule qu'il conduisait ; qu'un arrêt d'une cour d'appel ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portent-elles atteinte au ...
Cour de cassation
Non renvoi