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Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 Mme Charly K. (Imprescriptibilité de l’action du ministère public en négation de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2013 - 354 QPC Article 29-3 du code civil Imprescriptibilité de l’action du ministère public en négation de la nationalité française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Charly K. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1140 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Charly K., agissant en qualité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1140 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 347 QPC Alinéa 3 de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Karamoko F., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 9 octobre 2013 n° 13-40.053

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme X..., née le 16 janvier 1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. (Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2013 - 343 QPC Article L. 411-74 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Arrêt du 25 septembre 2013 n° 13-40.044

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 1er de la Constitution...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013 M. Didier M. (Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

2/5

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Décision n° 2013 – 337 QPC Article 918 du code civil Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Décision n° 2013-337 QPC du 1 er août 2013   M. Didier M.   (Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations)     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 753 du 12 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 17 juillet 2013 n° 368081

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 368081 __________ M. A... __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 3 juillet 2013 Lecture du 17 juillet 2013 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 11 juillet 2013, N° RG : 13/05100

1/1

Texte

Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 9 octobre 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 1/2/1 nationalité A N° RG : 13/05100 N° MINUTE : 5 CH. ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Demanderesse ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Arrêt du 9 juillet 2013 n° 13-40.024

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 27 juin 2013, N° RG : 13/08835

1/1

Texte

\TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 1/2/1 nationalité A N° RG : 13/08835 N° Minute : R.L.G. ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Demandeur à la question prioritaire : Madame [F A] agissant en qualité ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Arrêt du 12 juin 2013 n° 12-14.509

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-14.509 et R 13-16.511 ; Attendu que M. Didier X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société ÉCOCERT France (Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre ...

2/5

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Décision n° 2013 - 311 QPC Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ÉCOCERT France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ÉCOCERT France portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 23 avril 2013 N° 1301278/6-3

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS     N°1301278/6-3 ___________   M. B... A... ___________   Ordonnance du 23 avril 2013 ___________         REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le vice-président de section,   ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Arrêt du 18 avril 2013 n° 13/01435

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 (n° 342 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 20 février 2013 n° 12-20.544

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Toulouse, la société Ecocert France, par mémoire spécial et ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. (Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 ...

2/5

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Décision n° 2012 - 288 QPC Article 414-2 du code civil Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Pierre et Philippe M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

4/5

Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Pierre et Philippe M. portant sur la...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 7 novembre 2012 n° 12-40.068

1/1

Texte

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière (SOFIROC) un immeuble moyennant le paiement ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman (Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par ...

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Décision n° 2012 - 276 QPC Article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et Anna ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 Consorts G. (Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole en Alsace-Moselle) La première chambre civile de la Cour de cassation ...

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Décision n° 2012 - 274 QPC Article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts G. Cette question ...

4/5

Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juillet 2012 (arrêt n° 972 du 5 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maurice G. et Mme Marie-Thérèse G. ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 972 du 5 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 3 août 2012, N° RG : 12/0664

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 10ème Chambre Cab4 ********* ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE MAGISTRAT : Madame POCHIC GREFFIER lors des débats : Mme RANAIVOSON....

Tribunal de grande instance de Marseille

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